Avenant à l’accord collectif sur la mise en place du Comité Social et économique au sein de l’UES ARTE France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par Monsieur X, Président du Directoire,
ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame X, Directrice Générale,
ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 11 boulevard du lycée – 92170 Vanves, représentée par Madame X, Directrice Générale,
ARTE Éducation, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur X, Président,
Ci-après dénommées les «
sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« UES » ou l’« entreprise »
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat SNME-CFDT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat SNRT-CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART, CI-APRÈS DÉNOMMÉES COLLECTIVEMENT « LES PARTIES », Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3.1.2 de l’Accord sur la mise en place du CSE au sein de l’UES ARTE France, la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’Entreprise de l’année 2023 peut avoir lieu après la tenue des instances de gouvernance des différentes entités de l’UES ARTE France. Le cas échéant, l’avis du CSE est communiqué aux instances de gouvernance à l’occasion de leurs prochaines réunions.
Article 2 :
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature et s’applique pour l’année 2024 uniquement. Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du Travail par l’UES ARTE France.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 mai 2024 Parapher chaque page et signer la dernière.
Pour la société ARTE FranceMonsieur X, Président du Directoire
Pour la société ARTE France CinémaMonsieur X, Directeur Général
Pour la société ARTE France Développement Pour la société ARTE StudioMadame X, Directrice Générale
Pour la société ARTE Éducation Monsieur X, Président
Pour le syndicat SNME-CFDTMadame X, Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNRT-CGTMadame X, Déléguée Syndicale
