ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par X, Président du Directoire,
ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par X, Directeur Général,
ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par X, Directeur Général,
ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 11 boulevard du lycée – 92170 Vanves, représentée par X, Directrice Générale,
ARTE Éducation, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par X, Président,
Ci-après dénommées les «
sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« UES » ou l’« entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat SNME-CFDT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat SNRT-CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc188373773 \h 4
TITRE 2 – THÈMES DE NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc188373774 \h 4
CHAPITRE 2-1 – THÈME DE LA RÉMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE PAGEREF _Toc188373775 \h 4 ARTICLE 2-1-1 – Contenu des négociations PAGEREF _Toc188373776 \h 4 ARTICLE 2-1-2 – Périodicité des négociations PAGEREF _Toc188373777 \h 5 ARTICLE 2-1-3 – Calendrier prévisionnel des négociations PAGEREF _Toc188373778 \h 5 CHAPITRE 2-2 – THÈME DE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc188373779 \h 6 ARTICLE 2-2-1 – Contenu des négociations PAGEREF _Toc188373780 \h 6 ARTICLE 2-2-2 – Périodicité des négociations PAGEREF _Toc188373781 \h 7 ARTICLE 2-2-3 – Calendrier prévisionnel des négociations PAGEREF _Toc188373782 \h 7 CHAPITRE 2-3 – THÈME DE LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) PAGEREF _Toc188373783 \h 8 ARTICLE 2-3-1 – Contenu des négociations PAGEREF _Toc188373784 \h 8 ARTICLE 2-3-2 – Périodicité des négociations PAGEREF _Toc188373785 \h 9 ARTICLE 2-3-3 – Calendrier prévisionnel des négociations PAGEREF _Toc188373786 \h 9
TITRE 3 - AUTRES THÈME DE NÉGOCIATION PAGEREF _Toc188373787 \h 9
ARTICLE 3-1 – Les communications par voie électronique du CSE et des organisations syndicales PAGEREF _Toc188373788 \h 9 ARTICLE 3-2 – La diversité PAGEREF _Toc188373789 \h 9 ARTICLE 3-3 – Mise à jour de l’Accord collectif de travail PAGEREF _Toc188373790 \h 10 ARTICLE 3-4 – Mise à jour de l’Accord sur la mise en place du CSE au sein de l’UES ARTE France PAGEREF _Toc188373791 \h 10
TITRE 4 – MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc188373792 \h 11
ARTICLE 4-1 – Niveau des négociations PAGEREF _Toc188373793 \h 11 ARTICLE 4-2 – Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc188373794 \h 11 ARTICLE 4-3 – Nombre de réunions PAGEREF _Toc188373795 \h 11 ARTICLE 4-4 – Lieu des réunions PAGEREF _Toc188373796 \h 12 ARTICLE 4-5 – Convocations PAGEREF _Toc188373797 \h 12 ARTICLE 4-6 – Informations servant de base aux négociations PAGEREF _Toc188373798 \h 12
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188373799 \h 12
ANNEXE – Résumé du calendrier prévisionnel des différentes négociations PAGEREF _Toc188373807 \h 15
PRÉAMBULE Le présent accord vise à organiser les négociations collectives de façon à renforcer l’efficience et les fondements d’un dialogue social constructif.
Plus précisément, cet accord a pour objet, au sein de l’UES ARTE France, de déterminer :
Le calendrier ;
La périodicité ;
Les thèmes ;
Et les modalités des négociations obligatoires périodiques.
Il est conclu en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises composant I'UES ARTE France, soit les entités suivantes :
ARTE France ;
ARTE France Développement ;
ARTE France Cinéma ;
ARTE Éducation ;
ARTE Studio.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de ces sociétés.
TITRE 2 – THÈMES DE NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES CHAPITRE 2-1 – THÈME DE LA RÉMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ARTICLE 2-1-1 – Contenu des négociations En préambule, il est rappelé les accords en vigueur au sein de l’UES ARTE France en lien avec les thèmes de négociation du présent chapitre :
Accord collectif de travail du 12 septembre 2018 (à durée indéterminée) ;
Accord Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) du 7 janvier 2016 et ses avenants du 29 janvier 2021 (à durée indéterminée) ;
Accord Plan d’Épargne Entreprise du 3 mai 2010 et ses avenants des 14 janvier 2016 et 29 janvier 2021 (à durée indéterminée) ;
Accord sur la durée du travail du 8 juin 2018 (à durée indéterminée) ;
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 décembre 2023 (en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028).
*Les parties sont convenues que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de la négociation sur la
rémunération sont les suivants :
les salaires effectifs ;
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
*Les parties sont convenues que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de la négociation portant sur
le temps de travail sont les suivants :
la durée effective ;
l’organisation du temps de travail.
*Les parties sont convenues que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de la négociation portant sur
le partage de la valeur ajoutée sont les suivants :
la mise en place de dispositifs permettant d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise.
Les parties précisent que les thèmes ainsi listés se substituent intégralement aux thèmes mentionnés à l’article L.2242-15 du Code du Travail. ARTICLE 2-1-2 – Périodicité des négociations Concernant le thème de la rémunération, les parties conviennent de fixer à
1 an la périodicité des négociations obligatoires sur les salaires effectifs.
Concernant le thème du temps de travail, les parties conviennent de fixer à
4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Concernant le thème du partage de la valeur ajoutée, les parties conviennent de fixer de
1 à 3 ans la périodicité des négociations sur les dispositifs de partage de la valeur.
Dans le cadre des accords d’intéressement négociés, les parties se réservent la faculté, si elles l’estiment nécessaire, de prévoir au sein de l’accord la possibilité d’aménager les objectifs annuellement par voie d’avenant. Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article R3311-2 du Code du Travail, un accord d’intéressement au sein de l’UES ARTE France ne peut entrer en application qu’avoir voir été homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires. ARTICLE 2-1-3 – Calendrier prévisionnel des négociations Les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur ce thème selon le calendrier prévisionnel ci-dessous.
Il est précisé que les mois d’ouverture de négociation sont donnés à titre indicatif, avec pour objectif de répartir la charge des négociations sur l’année. Toutefois, il est possible que les négociations soient ouvertes plus tardivement, pour autant qu’elles le soient dans l’année considérée.
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2025
2026
2027
2028
2029
Rémunération
Déterminée
Février Février Février Février Février
Durée effective et organisation du temps de travail
Indéterminée
Avenant : Février / Mars Mars/Avril
Septembre/Octobre
Partage de la valeur
Déterminée
Mai Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant) *Selon la durée des accords signés sur cette thématique, la négociation se tient tous les ans, tous les 2 ou tous les 3 ans CHAPITRE 2-2 – THÈME DE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL ARTICLE 2-2-1 – Contenu des négociations En préambule, il est rappelé l’accord en vigueur au sein de l’UES ARTE France en lien avec les thèmes de négociation du présent chapitre :
Accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes du 18 décembre 2023 (en vigueur du 01/01/2024 au 31/12/2027).
Accord collectif sur l’organisation du travail du 16 juin 2022 (en vigueur du 01/09/2022 au 31/08/2026)
Accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail et au droit d’expression au sein de l’UES ARTE France du 28 février 2020 (en vigueur du 28/02/2020 au 28/02/2024). Il est précisé qu’à date de signature du présent accord, une négociation est ouverte sur le thème de la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail.
*Les parties sont convenues que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de la négociation portant sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, porteront sur les objectifs et les mesures visant à atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes et à lutter contre les discriminations en matière de :
suppression d’écarts de rémunération,
accès à l’emploi (recrutement) ;
formation professionnelle ;
déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
conditions de travail et d’emploi ;
de mixité des emplois.
*Les parties sont convenues sur le fait que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de la négociation portant sur la
qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) sont les suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Le droit à la déconnexion ;
La santé, la sécurité, la prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail ;
L'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
*Les parties sont convenues également d’aborder dans une négociation distincte le thème de
l’organisation du travail et du télétravail en abordant les thèmes suivants :
Éligibilité au télétravail
Modalités d’exercice du télétravail régulier ou occasionnel
Prévention des risques professionnels liés au télétravail
Les parties précisent que les thèmes ainsi listés se substituent intégralement aux thèmes mentionnés à l’article L.2242-17 du Code du Travail. ARTICLE 2-2-2 – Périodicité des négociations Concernant le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de fixer à
4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Concernant le thème de la QVCT, les parties conviennent de fixer à
4 ans la périodicité des négociations obligatoires.
Concernant spécifiquement le thème du télétravail, les parties conviennent de fixer à
4 ans la périodicité des négociations.
ARTICLE 2-2-3 – Calendrier prévisionnel des négociations Les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur ce thème selon le calendrier prévisionnel ci-dessous.
Il est précisé que les mois d’ouverture de négociation sont donnés à titre indicatif, avec pour objectif de répartir la charge des négociations sur l’année. Toutefois, il est possible que les négociations soient ouvertes plus tardivement, pour autant qu’elles le soient dans l’année considérée.
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2025
2026
2027
2028
2029
Qualité de vie et des conditions de travail
Déterminée
FévrierFin de l'accord précédent : 28/02/2024
Septembre/Octobre
Organisation du travail (télétravail)
Déterminée
AvrilFin de l'accord actuel 01/09/2026
Avril
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déterminée
SeptembreFin de l'accord actuel 31/12/2027
CHAPITRE 2-3 – THÈME DE LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) ARTICLE 2-3-1 – Contenu des négociations En préambule, il est rappelé l’accord en vigueur au sein de l’UES ARTE France en lien avec les thèmes de négociation du présent chapitre est l’accord sur la gestion des emplois et les parcours professionnels du 13 janvier 2023 (en vigueur du 13/01/2023 au 12/01/2027).
Les parties sont convenues que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :
Le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les moyens et outils de connaissance des métiers et des emplois au sein de l’UES ARTE France ;
Les grandes orientations à 4 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation au regard notamment des évolutions des métiers et des technologies ;
Les dispositifs de formation et les modalités selon lesquelles les salariés y ont recours (différents modes de formation interne, CPF, VAE, bilan de compétences) ;
Les conditions de la mobilité professionnelle interne à l’entreprise ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel, à l’alternance et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel, l'exercice de leurs fonctions et la conciliation entre la vie syndicale et la vie professionnelle.
Les parties précisent que les thèmes ainsi listés se substituent intégralement aux thèmes mentionnés à l’article L.2242-20 du Code du Travail. ARTICLE 2-3-2 – Périodicité des négociations Les parties conviennent de fixer à
4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur la GEPP.
ARTICLE 2-3-3 – Calendrier prévisionnel des négociations Les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur ce thème selon le calendrier prévisionnel ci-dessous. Il est précisé que les mois d’ouverture de négociation sont donnés à titre indicatif, avec pour objectif de répartir la charge des négociations sur l’année. Toutefois, il est possible que les négociations soient ouvertes plus tardivement, pour autant qu’elles le soient dans l’année considérée.
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2025
2026
2027
2028
2029
GEPP
Déterminée
JuinFin de l'accord actuel 13/01/2027
TITRE 3 - AUTRES THÈMES DE NÉGOCIATION ARTICLE 3-1 – Les communications par voie électronique du CSE et des organisations syndicales (OS) Les parties ont signé, le 17 mars 2023, un accord portant sur les communications par voie électronique des organisations syndicales et du CSE au sein de l’UES ARTE France valable pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 16 mars 2027. Les parties sont convenues de négocier à nouveau sur ce thème en 2027 afin d’envisager la reconduite ou l’adaptation des règles établies dans l’accord susmentionné.
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2025
2026
2027
2028
2029
Communication électronique du CSE et des OS
Déterminée
Janvier Fin de l'accord actuel 17/03/2027
ARTICLE 3-2 – La diversité Les parties ont signé, le 6 décembre 2021, un accord sur la Diversité au sein de l’UES ARTE France valable pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 5 décembre 2025. Les parties sont convenues de négocier à nouveau sur ce thème en 2025. Les parties se mettent d'accord sur le fait que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :
Les engagements en matière de diversité et de lutte contre les discriminations ;
Les engagements en matière de relations intergénérationnelles ;
Les engagements en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2025
2026
2027
2028
2029
Diversité
Déterminée
Septembre Fin de l'accord actuel 06/12/2025
ARTICLE 3-3 – Mise à jour de l’Accord collectif de travail Les parties conviennent d’ouvrir une négociation visant à actualiser les dispositions de l’Accord Collectif de Travail (à durée indéterminée) du 12 septembre 2018 afin de prendre en compte les différentes évolutions légales, conventionnelles ou organisationnelles au sein de l’UES ARTE France.
Les parties conviennent d’ouvrir la négociation sur ce thème en mars 2025.
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2025
2026
2027
2028
2029
Accord collectif de travail
Indéterminée
Avenant Mars/Avril
ARTICLE 3-4 – Mise à jour de l’Accord sur la mise en place du CSE au sein de l’UES ARTE France Les parties conviennent d’ouvrir une négociation visant à déroger, par voie d’avenant pour l’année 2025, à l’article 6.3.1.2 de l’accord susmentionné qui prévoit de consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’Entreprise avant la tenue des instances de gouvernance des différentes entités de l’UES ARTE France. Les parties conviennent d’ouvrir la négociation de cet avenant en mars 2025.
Par ailleurs, les parties sont convenues d’ouvrir une négociation plus globale visant à actualiser les dispositions de l’Accord à durée indéterminée sur la mise en place du CSE au sein de l’UES ARTE France du 5 mars 2019 afin de prendre en compte les évolutions apportées à cette thématique par d’autres accords (création de commissions par exemple), l’évolution du budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles et d’adapter les dispositions relatives au recours à l’expertise par le CSE. Les parties conviennent d’ouvrir la négociation sur ce thème en mars 2025.
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2025
2026
2027
2028
2029
Mise en place du CSE
Indéterminée
Mars/Avril
TITRE 4 – MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS ARTICLE 4-1 – Niveau des négociations Les parties conviennent que l’ensemble des négociations visées dans le présent accord se tiennent au niveau de l’UES ARTE France, à l’exception des négociations relatives au partage de la valeur pour lesquelles les dispositions légales en vigueur imposeraient qu’elles soient réalisées au niveau de l’entreprise. ARTICLE 4-2 – Composition des délégations syndicales La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend le délégué syndical et au maximum deux autres salariés de l’UES ARTE France.
Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des Ressources Humaines au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné. ARTICLE 4-3 – Nombre de réunions Pour chacune des négociations prévues au présent accord, au moins 3 réunions de négociation seront réalisées, sauf accord de l’ensemble des parties pour un nombre de réunions inférieur. Les parties peuvent également convenir en cours de négociation de programmer des réunions supplémentaires à celles initialement fixées si besoin.
Les dates précises des réunions seront fixées par la Direction des Ressources Humaines.
Dans le cadre des négociations obligatoires, si aucun accord n’a été trouvé à l’issue des réunions programmées, la Direction communique une ultime version du projet de texte sur laquelle les organisations syndicales sont invitées à se positionner. En cas de refus écrit de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ou à défaut après un délai de 20 jours calendaires suivant la transmission de l’ultime version du projet de texte, l’échec des négociations est constaté dans un procès-verbal de désaccord. ARTICLE 4-4 – Lieu des réunions Les réunions de négociation se tiendront dans les locaux du siège de la Société ARTE France. ARTICLE 4-5 – Convocations La Société ARTE FRANCE convoque, pour l’UES ARTE France, les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 5 jours ouvrés avant leur tenue par courriel avec accusé de réception. ARTICLE 4-6 – Informations servant de base aux négociations Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, il est convenu que les informations ci-dessous soient communiquées au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion :
Les minimas salariaux (SMIC et SMC par classification) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’évolution de l’emploi ;
Les mises à disposition de personnel ;
Les rémunérations du personnel CDI.
Dans le cadre des autres négociations, les parties peuvent s’accorder sur les informations nécessaires à la négociation sur ce thème, au cas par cas. TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5-1 – Portée Les parties conviennent que les dispositions du présent accord révisent et se substituent à l’article I-2-4 « Négociation annuelle » de l’accord collectif de travail conclu au sein de l’UES ARTE France le 12 septembre 2018. ARTICLE 5-2 – Suivi Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une Commission paritaire de suivi, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et de deux membres de la Direction.
Cette dernière se réunira à la demande de l’une des parties en cas de difficulté dans l’application de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Enfin, chaque accord détermine en son sein les modalités selon lesquelles sont suivies les dispositions qu’il contient. ARTICLE 5-3 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de 4 ans. ARTICLE 5-4 – Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail. ARTICLE 5-5 – Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 5-6 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. ARTICLE 5-7 – Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 mars 2025.
Pour la société ARTE FranceX, Président du Directoire
Pour la société ARTE France CinémaX, Directeur Général
Pour la société ARTE France Développement
X, Directeur Général
Pour la société ARTE Éducation X, Président
Pour la société ARTE StudioX, Directrice Générale
Pour le syndicat SNME-CFDTX, Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNRT-CGTX, Déléguée Syndicale
ANNEXE – Résumé du calendrier prévisionnel des différentes négociations
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2025
2026
2027
2028
2029
Thème 1
Rémunération
Déterminée
Février Février Février Février Février
Durée effective et organisation du temps de travail
Indéterminée
Avenant : Février / Mars Mars/Avril
Septembre/ Octobre
Partage de la valeur
Déterminée
Mai Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant)
Thème 2
Qualité de vie et des conditions de travail
Déterminée
FévrierFin de l'accord précédent : 28/02/2024
Septembre/ Octobre
Organisation du travail (télétravail)
Déterminée
AvrilFin de l'accord actuel 01/09/2026
Avril
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déterminée
SeptembreFin de l'accord actuel 31/12/2027
Thème 3
GEPP
Déterminée
JuinFin de l'accord actuel 13/01/2027
Autres
Accord collectif de travail
Indéterminée
Avenant : Mars / Avril
Accord sur la mise en place du CSE
Indéterminée
Avenant : Mars / Avril
Diversité
Déterminée
SeptembreFin de l'accord actuel 06/12/2025
Septembre
Communication par voie électronique des OS et du CSE
Déterminée
JanvierFin de l'accord actuel 17/03/2027
*Selon la durée des accords signés sur cette thématique, la négociation se tient tous les ans, tous les 2 ou tous les 3 ans
