AVENANT à l’Accord sur la durée du travail au sein de l’UES ARTE France du 8 juin 2018 : modification de l’article IV. 3.4.1.2 « Autres congés »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 10 boulevard des Frères Voisin – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX, Président du Directoire,
ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 10 boulevard des Frères Voisin – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX, Directeur Général,
ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 10 boulevard des Frères Voisin – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX, Directrice Générale,
ARTE Éducation, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 10 boulevard des Frères Voisin – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XX, Président,
ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 11 boulevard du lycée – 92170 Vanves, représentée par XX, Directrice Générale,
Ci-après dénommées l’«
Entreprise »
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
•Le
SNME-CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
•Le
SNRT-CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article IV. 3.4.1.2 « Autres congés » de l’accord sur la durée du travail du 8 juin 2018.
Les parties signataires s’entendent pour que l’article IV.3.4.1 soit désormais rédigé comme suit :
« Article IV.3.4.1 Utilisation du CET sous forme de congés
Les droits épargnés sur le CET peuvent être pris sous forme de congés.
Il peut s’agir :
d’un congé de fin de carrière ;
d’un congé légal parmi ceux listés à l’article IV. 3.4.1.2 du présent accord ;
de congés payés dans les conditions et limites prévues à l’article IV.3.4.1.3 du présent accord.
IV.3.4.1.1 Congé de fin de carrière
Conditions et modalités du départ en congé
Le congé de fin de carrière est ouvert aux salariés qui souhaitent partir à la retraite et permet une cessation anticipée progressive ou totale d'activité. La durée du congé de fin de carrière est limitée au nombre de jours épargnés. Il n'y a pas de seuil minimal pour en bénéficier. La demande doit être formulée 6 mois au plus tard avant la date de cessation progressive ou totale d'activité envisagée.
Situation du salarié pendant le congé de fin de carrière
Pendant toute la durée du congé de fin de carrière, le salarié bénéficie des mêmes avantages en matière de couverture sociale (retraite/prévoyance et frais de santé) que les autres salariés de l’entreprise à laquelle il appartient. Par ailleurs, le salarié n'acquiert aucun des droits conditionnés par un travail effectif ou une présence physique dans l'entreprise sauf dispositions légales ou stipulations conventionnelles spécifiques. Une période de maladie qui interviendrait pendant un congé de fin de carrière ne pourra en aucune manière prolonger la durée de ce congé. Le salarié malade pendant son congé de fin de carrière ne perçoit pas d’IJSS ni de complément employeur au titre de sa période de maladie, il continue simplement à percevoir l’indemnisation liée à l’utilisation de son CET.
IV.3.4.1.2 Congés légaux de longue durée
Congés concernés
Le CET peut être utilisé pour financer les congés figurant suivants : - congé parental d'éducation, à temps plein ou à temps partiel ; - congé sabbatique ; -
congé de proche aidant ;
- congé de solidarité familiale ; - congé de solidarité internationale ; - congé pour création ou reprise d'entreprise ; - formation effectuée en dehors du temps de travail. Sur ce dernier point, il est précisé que le CET n'est, en aucun cas, un moyen, pour l'entreprise, de se soustraire à son obligation de formation des salariés. Le CET ne peut être utilisé que pour des formations demandées à la seule initiative du salarié, qui ne relèvent du domaine de la formation continue, et n’entrent donc pas dans le plan de formation.
Les modalités de prise de ces congés (et notamment la nécessité de respecter un délai de prévenance) sont prévues légalement ou conventionnellement. La rémunération de ces congés est effectuée en un seul versement, immédiatement avant le départ en congé du salarié.
Situation du salarié pendant ces congés financés par le CET
Le salarié est placé en situation de congé non-rémunéré. Par conséquent, ce dernier n'acquiert aucun des droits qui sont conditionnés par un travail effectif ou une présence physique dans l'entreprise sauf dispositions légales ou stipulations conventionnelles spécifiques. La couverture sociale applicable est celle relevant des salariés en congé non-rémunéré.
IV.3.4.1.2 Congés payés
Congés concernés
Il est possible d’utiliser les jours de congé reportés dans le CET à hauteur de 5 jours par an, sous réserve d’avoir épuisé ses droits à congé pour l’année de la demande.
Situation du salarié pendant ces congés
Pendant ces congés, le salarié bénéficie des mêmes avantages en matière de couverture sociale (retraite/prévoyance et frais de santé) que les autres salariés de l’entreprise à laquelle il appartient.
La période correspondante n’est pas déduite de l’ancienneté.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, pour une durée indéterminée, concomitante à celle de l’accord sur la durée du travail, qu’il substitue de plein droit pour les présentes dispositions.
Les parties s’accordent pour que la mise en œuvre de cette nouvelle modalité d’utilisation du compte épargne-temps fasse l’objet d’un bilan conjoint au mois de novembre 2026. À l’issue de ce bilan, elles s’engagent à rouvrir les négociations en vue d’examiner les éventuelles adaptations qui s’avéreraient nécessaires.
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé selon les mêmes modalités que celles prévues au sein de l’accord sur la durée du travail du 8 juin 2018.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent avenant est déposé à la DREETS par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sur l’initiative de l’Entreprise.
Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 décembre 2025. Parapher chaque page et signer la dernière.
Pour la société ARTE FranceMonsieur XX, Président du Directoire
Pour la société ARTE France CinémaMonsieur XX, Directeur Général
Pour la société ARTE France Développement Monsieur XX, Directeur Général
Pour la société ARTE Éducation Monsieur XX, Président
Pour la société ARTE StudioMadame XX, Directrice Générale
