objet et champ d’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a pour objectif de se substituer et d’actualiser les règles prévues dans l’avenant du 21 octobre 2014 de l’accord du 19 décembre 2012 relatives aux prises en charge des repas-part patronale-des salariés au sein des sociétés visées ci-dessus La prise en charge des titres restaurant A la date de signature du présent accord triennal et au titre de l’année 2018, les prises en charges sont définies de la manière suivante :
Part patronale : 5,10 Euros incluant la participation des comités d’établissement (0,20 Euros)
Part salariale : 3,40 Euros.
Il résulte de ces éléments que la valeur faciale de référence incluant la participation des comités d’établissement s’élève donc à 8,50 Euros. Les Restaurants Inter-Entreprises (RIE) Principe général A la date de signature du présent accord et au titre de l’année 2018, il a été convenu entre les parties que la participation patronale au repas des salariés accédant aux restaurants inter-entreprises s’élèvera à 4,00 euros par repas/jour. Afin de prendre en compte des variations liées à des critères/tranches imposés par les différents restaurateurs notamment en matière de variation de fréquence, une latitude de plus 6% de la part employeur est tolérée à partir du moment où elle est imposée par des critères objectifs. Sur la part de 4,00 Euros, cette dernière sur une année donnée peut évoluer jusqu’à 4,00 + 24 cts (4,24 Euros). L’esprit de l’accord reste, tout de même à viser au maximum une stricte égalité entre les différents restaurants d’entreprise : en cas de fluctuation haussière, un plan d’action sera proposé par la direction pour tendre à la part employeur cible. Dans le cas de déménagement ou de création de RIE accessible aux salariés concernés par cet accord, ils bénéficieront au minimum des mêmes dispositions. Cas particuliers Les salariés des sites d’XXX et de XXX continueront à se voir appliquer les montants actuels arrêtés dans les règlements en vigueur lesquels seront figés le temps de la durée de validité du présent accord et/ ou jusqu’aux opérations de déménagements sur le site de XXX d’ores et déjà planifiées. participation des comités d’établissement Les Comités d’Etablissement, constituant l’UES Groupe XXX, à travers leurs XXX, peuvent décider d’une participation aux Titres Restaurant sachant qu’une telle participation s’ajouterait à la part patronale. Afin de faciliter la gestion de cette disposition, chaque comité d’établissement communiquera à la DRH, le cas échéant, pour chaque année civile un niveau de participation prévisionnel au titre restaurant. La valeur faciale du « titre restaurant » et le niveau de participation cumulant la part patronale et la part comité d’établissement sont ainsi fixés pour l’année en cours et applicable à compter du 1er janvier de chaque année. Il sera vérifié en fin d’année civile que le montant retenu au titre de la participation des comités d’établissement correspond bien aux titres restaurant réellement distribués. Le cas échéant, une régularisation de la contribution sera réalisée. Au cours de l’année, l’employeur assurera la gestion administrative complète des titres restaurant, y compris par rapport aux organismes extérieurs. Les modalités liées a la revalorisation des valeurs Indice de revalorisation Les parties s’accordent pour que la valeur faciale des TR (hors la participation des CE) et/ou des RE/RIE soit automatiquement revalorisée, pour l’année N+1 sur la base de l’évolution du minimum garanti entre octobre N-1 et octobre N. Ce pourcentage d’évolution s’appliquera sur la valeur faciale des TR (hors la participation des CE) et/ou des RIE de janvier de l’année N+1. Les valeurs du minimum garanti sont publiées sur le site de l’INSEE (http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/bsweb/serie.asp?idbank=000822483). Compte-tenu des évolutions du minimum garanti sur les 4 dernières années, les parties s’accordent pour que la valorisation soit encadrée entre un plancher de 1% et un plafond de 3%. La répartition des prises en charge patronale et salariale restera inchangée, c’est-à-dire à date 60% part patronale et 40% part salariale. Il est rappelé que la participation des comités d’établissement entre en compte dans « la part patronale » pour le calcul de ce pourcentage. En cas de difficultés économiques avérées et constatées au sein de l’UES XXX, la Direction convoquera, au plus tard au mois d’octobre de l’année N, les Délégués Syndicaux Centraux afin d’ouvrir des discussions, pour pouvoir éventuellement modifier les conditions de revalorisation citées ci-dessus, notamment la question du plancher ci-dessus défini. Cette revalorisation s’appliquera sous réserve du respect des seuils d’exonération définis par l’administration fiscale. Application de la revalorisation Cette revalorisation s’effectuera en début d’année, et donc à compter du mois de janvier 2018 pour les titres Restaurant et pour les restaurants d’entreprise. La nouvelle valeur apparaîtra donc sur les titres Restaurant distribués début février 2018 et dont les droits sont calculés fonction des heures travaillées du mois de janvier. Dispositions finales Durée Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter de l’exercice 2018. Adhésion Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute société du Groupe, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires. Dénonciation L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l’autre partie. Révision Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser tout ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du ou de la demandeur-dresse adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur-rice demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. Il est précisé par ailleurs que toutes les sociétés de l’UES qui n’entrent pas dans le périmètre actuel de l’accord pourraient adhérer postérieurement au travers d’un avenant. Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original signé des parties et un second sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de Rhône-Alpes, ainsi qu’en un exemplaire original signé des parties auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON. Par ailleurs, il sera remis à chaque délégué syndical central ayant participé à la négociation du présent avenant un exemplaire signé et sera mis à disposition de tous les salariés sur l’intranet groupe XXX dans les plus brefs délais. Fait à Lyon, le 6 septembre 2017, en 6 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la Direction des sociétés de l’UES Groupe XXX :
