sur les dispositifs de PREVOYANCE et FRAis de sante
Entre les soussignés : Les sociétés du Groupe XXX suivantes : Représentées par XXX, dûment mandaté. D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après : La fédération F3C CFDT, représentée par XXX ; Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX. D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
5.4.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc501029637 \h 15
6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc501029638 \h 16
6.1.DUREE PAGEREF _Toc501029639 \h 16
6.2.ADHESION PAGEREF _Toc501029640 \h 16
6.3.REVISION PAGEREF _Toc501029641 \h 16
6.4.DENONCIATION PAGEREF _Toc501029642 \h 16
6.5.PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc501029643 \h 16
Préambule - objet Ce n’est pas un hasard, si le tout premier accord conclu au sein du périmètre XXX, en 2012, portait sur l’unification et l’harmonisation des régimes unifiés de Prévoyance / Frais de santé. Les partenaires sociaux avaient souhaité marquer leur profond attachement aux régimes de protection sociale – antérieurement en vigueur - et permettre leur transmission sous une forme harmonisée à XXX – naissante – marquant ainsi profondément l’ADN social du Groupe.
Souhaitant apporter une protection sociale adaptée à l’ensemble de ses collaborateurs, XXX a donc fait le choix depuis de nombreuses années d’investir de façon significative dans la protection sociale de ses collaborateurs.
En plus d’offrir des niveaux optimisés de garanties, les processus de prise en charge sont également socialement très favorables. Il s’agit notamment de la subrogation par la société dans le financement des dépenses liées aux arrêts maladie ou de la prise en charge financée des jours de carence.
A l’occasion des discussions relatives au présent accord, il a paru légitime de remettre en lumière ces avantages, parfois oubliés, et de mieux préciser leurs déclinaisons pratiques.
Dans le cadre du déploiement de ce nouvel accord et des nouvelles garanties, une communication large auprès des collaborateurs est aussi prévue.
Enfin, à l’occasion de l’intégration d’une nouvelle société importante (AUXITEC) au sein du Groupe XXX, et même s’il a été jugé prématuré – ne serait-ce que pour des raisons juridiques – de mener un vaste chantier d’harmonisation des régimes en vigueur, il a été jugé fructueux de profiter de l’élargissement du périmètre pour optimiser le niveau de garanties pour tous les secteurs du Groupe (y compris pour le secteur AUXITEC). Ceci a, à la fois, permis d’obtenir des améliorations profitables à tout le groupe et, d’ores et déjà, d’étendre le même niveau de garanties en matière de prévoyance pour le nouveau secteur correspondant à AUXITEC. Pour des raisons juridiques, ces modalités n’ont pas à apparaître dans le corps du présent accord mais les partenaires sociaux tenaient à signaler l’important travail entrepris dans le cadre de ces discussions au bénéfice de leurs nouveaux collègues.
Fort de cela, les principes qui ont régi les discussions depuis 2012 et dans le cadre du présent accord sont les suivants :
recherche de l’équité entre collaborateurs (cadre/non cadre, localisation géographique, règles de péréquation économique entre secteurs)
recherche de solidarité (choix des garanties pour servir le plus grand nombre, répartition des quotes-parts financés) ;
en conciliation avec le principe de responsabilisation
proximité (écoute des collaborateurs pour répondre aux mieux à leurs aspirations dans ces domaines).
Périmètre juridique
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre un nouveau régime de prévoyance et de frais de santé à titre obligatoire à l’ensemble du personnel des sociétés mentionnées ci-avant. En conséquence, l’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés verront automatiquement leur cotisation prélevée sur leur bulletin de paie.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues des conventions et accords collectifs antérieurs traitant du même objet. Les signataires s’accordent pour considérer le présent accord comme formant un ensemble divisible ; les règles et régimes sont abordés de manière autonome entre eux.
En conséquence, les parties conviennent que chaque règle et/ou régime édicté dans le présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela remettre en cause la validité des autres règles et/ou régimes.
PREVOYANCE
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre et de spécifier le fonctionnement d’un régime de Prévoyance collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel. Le présent régime est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts. BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS ET EXCLUSIONS Bénéficiaires Des Prestations Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre un nouveau régime de PREVOYANCE collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2018. Le bénéficiaire du contrat est le salarié des Sociétés désignées ci-dessus. Aucune dérogation d’adhésion n’est possible. Les bénéficiaires des prestations sont ceux inscrits aux contrats de prévoyance. Exclusions Les exclusions sont celles prévues au contrat d’assurance. FINANCEMENT ET REPARTITION DES COTISATIONS Répartition De La Prise En Charge Des Cotisations La répartition de la prise en charge des cotisations entre employeur et salarié est la suivante :
La tranche A correspond au salaire brut compris entre le premier euro et le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La tranche B correspond à la part de salaire comprise entre le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et 4 fois ce plafond. La tranche C correspond à la part de salaire au-delà de la tranche B et dans la limite de 8 fois ce plafond. Le salaire de base ou salaire de référence est constitué par la rémunération brute, y compris les indemnités imposables et retenues sur salaire, telle qu’elle résulte de la déclaration des traitements et salaires fournie à l’Administration. Les prestations sont calculées sur le salaire des 12 mois précédents l’évènement. La répartition des quotes-parts Employeur et Salariés est un engagement pris par les parties au présent accord. Elle ne pourra être modifiée que par avenant à l’accord. Evolution Ultérieure De La Cotisation Et Des Prestations
En cas de modification nécessaire du taux de cotisations, cette révision se fera lors de négociations avec la commission de suivi « Mutuelle – Prévoyance », les Délégués Syndicaux et la Direction.
La révision des montants de cotisation se fera annuellement en fonction des comptes de résultats consolidés de l’année n-1, avec une application du nouveau taux au 1er janvier de chaque année.
A titre exemple, les cotisations 2018 seront les suivantes (en pourcentage du salaire brut) :
Exemple : pour un salaire mensuel de 3000 € brut, la cotisation globale représente 40,95 €, soit 5,17 € de part salariale et 35,78 € de part patronale.
PRESTATIONS PRÉVUES EN MATIÈRE DE PREVOYANCE Régime De Base
Le terme de prévoyance recouvre l’ensemble des prestations relatives aux risques désignés ci-après. Ces prestations sont fonction de la situation familiale et des choix opérés, selon les conditions générales et particulières des contrats prévoyance :
le versement d’un capital en cas de décès (cause naturelle ou accidentelle) ou d’invalidité absolue et définitive ;
une rente « éducation » ;
une rente « conjoint » ;
le versement d’un capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ;
une allocation « obsèques » en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge ;
des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ou de maladie de longue durée ;
une rente d’invalidité
une prise en charge partielle de frais de prothèse, orthèse ou d’appareillage dans le cadre d’un accident
un capital décès supplémentaire en cas de maladie soudaine ou imprévisible
un capital supplémentaire en cas d’Infirmité Permanente Partielle supérieure à 33%.
Une synthèse des garanties prévoyance, ainsi qu’une notice d’information complète, sont disponibles sous l’Intranet et remis à l’embauche. garantie complémentaire Une garantie complémentaire obligatoire, financée à 100% par les collaborateurs, permet le versement d’une rente éducation pour les enfants à charge en cas de prédécès du conjoint de l’assuré. FONCTIONNEMENT ET OBLIGATION Contre-Expertise Médicale
En cas d’arrêt de travail, une garantie de salaire peut s’appliquer dès lors que l’arrêt de travail est reconnu et indemnisé par la Sécurité Sociale, conformément à l’article REF _Ref498090953 \r \h 3.5.3.1 du présent accord.
Toutefois, lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident pendant lequel un contrôle médical interviendrait, le salarié doit demander obligatoirement la contre-expertise médicale en cas de contrôle par l’organisme de prévoyance qui aurait statué par une cessation du paiement des indemnités journalières.
Dans le cas contraire, XXX ne pourra pas maintenir la part prévoyance en complément des indemnités versées par la Sécurité Sociale. En conséquence, aucune garantie de salaire (cf. article REF _Ref498090953 \r \h 3.5.3.1) ne s’appliquera. Délai De Carence De La Sécurité Sociale Pour tout salarié avec une ancienneté supérieure à un (1) an, les trois (3) jours de carence de la Sécurité Sociale seront financés par l’employeur, sous réserve du bon accomplissement des formalités auprès de la Sécurité Sociale. En cas d’arrêts de travail répétés et abusifs, la commission Mutuelle – Prévoyance se réserve le droit de se réunir afin de statuer sur le maintien, ou non, pour le salarié identifié de ce financement du délai de carence. PÉRIODES D’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE, MALADIE PROFESSIONNELLE, ACCIDENT DU TRAVAIL Subrogation
En cas de survenance d’un arrêt de travail, et au-delà de la période de carence appliquée par la Sécurité Sociale, XXX offre aux salariés de plus d’un (1) an d’ancienneté, le bénéficie d’une subrogation. La subrogation est une facilité offerte aux collaborateurs pour percevoir mensuellement leur salaire. Les décalages de remboursements du fait des organismes assureurs (Sécurité Sociale et Prévoyance) sont supportés par l’employeur. Il s’agit bien d’une avance de paiement de la part de l’entreprise, en aucun cas d’une substitution. Ainsi, en compensation, l’employeur perçoit directement les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et l’organisme de Prévoyance complémentaire dues au titre d’un arrêt de travail. La subrogation perdure tant que les prestations de Sécurité Sociale et/ou de prévoyance sont versées. Toutefois, si l’arrêt de travail se voyait non indemnisé par la sécurité sociale et/ou l’organisme de prévoyance, aucune somme ne serait due au salarié. L’accomplissement des démarches auprès des organismes est à la charge du salarié et en aucun cas à la charge de l’employeur. Incapacité Professionnelle L’incapacité professionnelle s’entend comme l’incapacité, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle survenus au service de l’employeur. Une garantie de salaire sera versée au salarié par la Société, dès le premier jour d’arrêt, sur la base des appointements entiers (conformément à la règlementation sociale), dans la limite de 3 ans ou jusqu’à la mise en invalidité par la Sécurité Sociale. Incapacité Personnelle L’incapacité personnelle s’entend comme l’incapacité qui résulte d’une maladie ou d’un autre cas d’accident d’origine non professionnelle. Garantie Une garantie de salaire s’applique pour tous les collaborateurs de plus d’un an (1) d’ancienneté dans la limite de 3 mois, à 80% des appointements bruts. Cette garantie permet au salarié concerné de percevoir son salaire, indépendamment du délai de carence de la prévoyance. Limitation De La Garantie La garantie de salaire s’applique uniquement lorsque l’arrêt de travail est reconnu par la sécurité sociale. Aucune garantie de salaire n’est due en cas de non reconnaissance par la Sécurité Sociale de l’arrêt de travail. De même, en cas de non reconnaissance par les organismes de prévoyance de l’arrêt de travail, même si ce dernier est reconnu par la Sécurité Sociale, la garantie de salaire ne s’applique pas. Les indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance viennent en déduction de cette garantie de salaire. TRAITEMENT DES CP ET RTT Conges Payes (CP) Les congés payés pendant les périodes d’incapacité se voient appliqués le traitement suivant :
Incapacité professionnelle : acquisition maintenue pendant la première année uniquement
Incapacité non - professionnelle : CP réduits par rapport au temps de présence sauf pendant la période de garantie (cf. REF _Ref498091496 \r \h \* MERGEFORMAT 3.5.3.1)
Temps partiel thérapeutique : CP réduits par rapport au temps de présence sauf pendant la période de garantie (cf. REF _Ref498091528 \r \h \* MERGEFORMAT 3.5.3.1).
Réduction Du Temps De Travail (RTT) Pour les personnes bénéficiant d’un compteur RTT, et quelque que soit la cause de l’arrêt de travail (incapacité professionnelle, personnelle, ou temps partiel thérapeutique), les RTT sont réduites de 0.5 jours par tranche de 15 jours calendaires d’absences consécutives ou non. La réduction se fait par cumul des absences sur l’année civile. CONDITIONS DE MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En Cas De Départ De L’entreprise Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier, s’ils sont indemnisés par le Pôle Emploi, d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise. Suspension Du Contrat En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, et quelle que soit la nature de cette suspension, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension. REVALORISATIONS En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être versées par l’organisme précédent. Les revalorisations de ces rentes seront prises en charge par le nouvel organisme selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
FRAIS DE SANTE Le contrat d’assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L322-2, II et III, L871-1 et R871-1 et -2 du Code de la sécurité sociale.
Il est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable. Il est rappelé que l’organisme assureur choisi a un rôle de conseil pour l’entreprise couverte. Les organisations signataires conviennent de se réunir sans délai dès lors qu’elles auront été informées d’une possible modification en ce sens pour envisager les modifications à apporter au présent régime BENEFICIAIRES ET DISPENSES D’AFFILIATIONS
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre un nouveau régime de FRAIS DE SANTE collectif et obligatoire à l’ensemble des salariés à compter du
1er avril 2018.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés des Sociétés désignées ci-dessus. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés verront automatiquement leur cotisation prélevée sur leur bulletin de paie. Bénéficiaires
Le régime de frais de santé est un régime obligatoire qui couvre l’ensemble de la famille (salarié – conjoint – enfant(s)).
La définition des bénéficiaires est celle précisée au contrat d’assurance souscrit. Dispenses D’affiliation Dispenses Avec Justificatif
Sont dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du code de la sécurité sociale) :
les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire au titre d’un autre emploi,
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.
les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Chaque demande de dispense sera formulée par écrit par le salarié auprès des services de la DRH en joignant le document justifiant de sa situation propre à sa demande. Il devra par ailleurs renouveler tous les ans sa demande de dispense et dès que la situation lui ayant permis de demander une dispense disparait, il sera obligatoirement affilié à la mutuelle et la part salariale de la cotisation sera obligatoirement prélevée.
Dispenses Sans Justificatif
Sont dispensés d’adhérer au régime, sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts. Cas des conjoints salaries du Groupe
Les salariés en couple travaillant dans une des Sociétés désignées ci-dessus, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime :
en cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte,
en cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayants droit.
FINANCEMENT ET REPARTITION DES COTISATIONS Répartition De La Prise En Charge Des Cotisations La répartition de la prise en charge des cotisations entre employeur et salarié est la suivante : Sociétés Part Salariale (en %)
Part Patronale (en %) XXX 15
85 XXX 20
80 XXX 15
85 XXX 20
80 XXX 15
85 XXX 20
80 XXX 20
80 XXX 15
85 XXX 15
85 XXX 15
85 XXX 20
80 XXX 20
80 La cotisation est assise sur le PMSS et sur les tranches B et C du collaborateur. La répartition des quotes-parts Employeur et Salariés est un engagement pris par les parties au présent accord. Elle ne pourra être modifiée que par avenant à l’accord. Evolution Ultérieure De La Cotisation Et Des Prestations
En cas de modification nécessaire du taux de cotisations, cette révision se fera lors de négociations avec la commission de suivi « Mutuelle – Prévoyance », les Délégués Syndicaux et la Direction.
La révision des montants de cotisation se fera annuellement en fonction des comptes de résultats consolidés de l’année n-1, avec une application du nouveau taux au 1er janvier de chaque année.
A titre exemple, les cotisations 2018 seront :
Exemple 1 : avec une répartition 85/15 et sur le PMSS 2018 à 3311 €, pour un salaire mensuel de 3000 € brut, la cotisation globale représente 92,05 €, soit 13,91 € de part salariale et 78,14 € de part patronale.
Exemple 2 : avec une répartition 80/20 et sur le PMSS 2018 à 3311 €, pour un salaire mensuel de 3000 € brut, la cotisation globale représente 92,05 €, soit 18,55 € de part salariale et 73,50 € de part patronale.
Il est toutefois décidé de répercuter usuellement les augmentations ou diminutions du taux de cotisations selon la logique suivante, sauf décision expresse de l’ensemble des membres de la commission et des Délégations Syndicales signataires :
En cas d’augmentation de la cotisation :
1/3 de l’augmentation sera répercuté sur l’ensemble des entités du Groupe, afin de maintenir un effet de solidarité,
2/3 de l’augmentation seront répercutés sur les entités dont le ratio Sinistres / Primes est supérieur à 100%, et dont le poids relatif en termes de primes est supérieur à 5%.
En cas de diminution de la cotisation :
2/3 de la diminution seront répercutés sur l’ensemble des entités du Groupe,
1/3 sera répercuté sur les entités dont le ratio sinistres / primes est inférieur à 100% et dont le poids relatif en terme de prime est supérieur à 5%.
PRESTATIONS PRÉVUES EN MATIÈRE DE FRAIS DE SANTÉ régime de base
Les prestations du régime obligatoire sont celles prévues dans un régime Frais de Santé de base pour l’ensemble des collaborateurs. Ces prestations bénéficient d’une prise en charge patronale conformément à l’article REF _Ref497209179 \r \h 3.2.1. Régimes de sur-complémentaires
Des régimes de sur-complémentaires sont proposés à l’ensemble des salariés. Ces régimes regroupent un ensemble de garanties, qui ne peuvent être prises individuellement. Les formules de garanties permettent d’améliorer les garanties de base proposées, selon différents niveaux (complément du régime responsable jusqu’à un niveau de garanties maximum).
Le financement de ce régime sur-complémentaire est assuré entièrement par le collaborateur, avec un prélèvement mensuel réalisé par l’organisme assureur.
Le salarié devra souscrire à l’une des sur-complémentaires au 1er janvier de chaque année et pour une durée minimum de 2 années, cette durée minimale est instaurée afin de permettre la meilleure mutualisation possible. A l’issue de cette période de 2 années, il pourra sortir de la sur-complémentaire en formulant sa demande au moins 2 mois avant l’échéance. Mais en cas de changement de situation de famille, il pourra souscrire ou sortir d’une sur-complémentaire le 1er jour du mois qui suit sa demande.
A titre d’exemple, les cotisations 2018, prises en charge intégralement par le salarié, seront :
MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En Cas De Suspension Du Contrat De Travail Suspension Pour Conges Légaux
Les salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congé légal (ex : congés parentaux, congés sabbatiques, congés pour création d’entreprise, congés sans solde de plus d’un mois notamment), pourront bénéficier du maintien de leurs garanties issues du régime des frais de santé.
Le bénéfice de ce maintien est subordonné au paiement intégral de la cotisation par le salarié, aucune participation patronale à la cotisation n’étant prévue.
Le taux de cotisation, pour l’ensemble des collaborateurs sera défini annuellement par un pourcentage unique de la cotisation sur le PMSS.
Le paiement sera prélevé mensuellement directement par l’organisme assureur auprès de la personne concernée. Suspension Pour Invalidité 2eme ou 3eme Catégorie
Les personnes indemnisées au titre de l’invalidité 2nde ou 3ème catégorie, et dont le contrat de travail n’est pas rompu, se verront proposer la garantie pour congés légaux. Aucun financement patronal ne sera dû. Suspension Non Indemnisée
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension. En Cas De Départ De L’entreprise Portabilité
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité des frais de santé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise. Loi Evin – Retraite – Licencie - Invalide Conformément à la Loi Evin du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les salariés remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier d’un régime de frais de santé :
les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
les personnes garanties du chef de l'assuré décédé (les ayants droits), pendant une durée maximale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Les salariés pourront adhérer à un régime d’accueil qui leur permettra de bénéficier d’une couverture frais de santé. La souscription à ce régime est intégralement à la charge du salarié inactif, aucune participation patronale à la cotisation n’étant prévue. SUIVI DU REGIME CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent sous réserve de l’exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties :
en cas de rupture du contrat de travail avec l’entreprise dans le cas où le salarié ne serait dans une situation d’arrêt de travail ou d’invalidité à la date de la rupture susceptible d’être indemnisée selon le contrat,
en cas de décès du salarié,
en cas de dénonciation du présent accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et à l’issue de la période de survie de l’accord.
INFORMATION DES SALARIES
L’Entreprise transmet une notice d’information, à chaque salarié assuré et à tout nouvel embauché.
Les salariés sont informés préalablement et individuellement, de toutes modifications de leurs droits et obligations.
La notice d’information est également disponible sur l’intranet de l’Entreprise. GESTION ADMINISTRATIVE La gestion est déléguée auprès d’un tiers indépendant. Il lui sera confié la gestion du régime mis en place dans le cadre du présent accord. COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi « Frais de Santé et Prévoyance », comprenant les Délégués Syndicaux Centraux signataires du présent accord, est constituée afin de veiller à la gestion du régime. Elle se réunit tous les semestres afin d’étudier les évolutions des régimes de frais de santé et de prévoyance. Elle participe aux échanges relatifs à d’éventuelles évolutions à porter sur les régimes notamment en termes d’évolution des cotisations (comme mentionné aux articles REF _Ref498092254 \r \h 3.2.2 et REF _Ref498092270 \r \h 4.2.2 du présent accord). Une politique paritaire de communication sera mise en place selon la nécessité. La commission pourra également être saisie à tout moment pour analyser des cas spécifiques.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2018. ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute société du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires. REVISION Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du ou de la demandeur-dresse adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur-rice demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. DENONCIATION
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie. PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet XXX. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe XXX, d’une part, auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes en deux exemplaires, dont un exemplaire original signé des parties et un second sous forme électronique et d’autre part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire original signé des parties. Fait à Lyon, le 11 janvier 2018, en 6 exemplaires. Signataires : Pour la
