4.RAPPEL DES DISPOSITIFS « DON DE JOURS » EXISTANTS : les appels aux dons PAGEREF _Toc178950604 \h 7
4.1.don de jours pour les collegues proches aidants ou en charge d’un enfant malade ou handicape PAGEREF _Toc178950605 \h 7
4.2.Don de jour au benefice d’un collaborateur intervenant dans les missions de la Fondation Artelia PAGEREF _Toc178950606 \h 8
5.CAMPAGNE AUX DONS DE JOURS VIA LA creation d’un compte EPARGNE TEMPS solidaire MUTUALISE PAGEREF _Toc178950607 \h 8
5.1.Alimentation du Compte Epargne Temps solidaire mutualisé : la campagne annuelle PAGEREF _Toc178950608 \h 8
5.1.1.Campagne anonyme aux dons PAGEREF _Toc178950609 \h 8
5.1.2.Seuil maximal PAGEREF _Toc178950610 \h 9
5.2.Procédure de demande de jours PAGEREF _Toc178950611 \h 9
5.3.Prise des jours de repos PAGEREF _Toc178950612 \h 9
6.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc178950613 \h 9 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc178950614 \h 10
7.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc178950615 \h 10
7.2.Dénonciation PAGEREF _Toc178950616 \h 10
7.3.Adhésion PAGEREF _Toc178950617 \h 10
7.4.Révision PAGEREF _Toc178950618 \h 10
7.5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc178950619 \h 10
Annexe 1 : PAGEREF _Toc178950620 \h 12
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE ANNUELLE PAGEREF _Toc178950621 \h 12
TOC \h \z \c "Figure"
Entre les soussignés : Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes : La société
ARTELIA HOLDING S.A.S. au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
Les filiales : La société
ARTELIA S.A.S.au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
ARTELIA CONSULTING S.A.S. au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil- 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S. au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’amiral Mouchez -76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS S.A.S, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
La société
CLI S.A.S. au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Germaine Veyret-Verner – 38130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S. au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 16 rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S. au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 4 rue Germaine Veyret-Verner – 38130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
TOOLZ S.A.R.L. (à associé unique) au capital de 6.750 euros dont le siège social est situé 10 rue des Filles du Calvaire – 75003 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 523 943 413
Ainsi que :
La société
AFA + SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo – 94600 Choisy Le Roi, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 803 240 076 ;
Représentées
par xxxx, dûment mandaté
Ci-après dénommées ARTELIA. D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L.2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par xxx ;
Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par xxx ;
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule ARTELIA, met en œuvre depuis plusieurs années une politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) ambitieuse. Cette politique, qui s’est étoffée et précisée au fil des années, tend à offrir aux collaborateurs*un environnement et un contexte de travail respectueux de leurs droits, ainsi qu’un cadre propice à leur développement personnel et professionnel pour favoriser leur engagement et leur bien-être. Pour ARTELIA, le « don de jours*» est un moyen de cohésion sociale basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide chères à l’entreprise. Ainsi depuis 2015 ARTELIA s’est saisie des possibilités légales offertes pour mettre en place le don de jours à un collègue assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap, puis à partir de 2018, elle a étendu ce dispositif auprès des collègues proches aidants ou intervenant dans les missions de la Fondation. Le présent accord vise à rassembler et actualiser les dispositifs de dons de jours existants au sein d’ARTELIA et créer un compte épargne temps solidaire mutualisé. En effet, la loi offre la possibilité de don de jours pour certains cas, et les parties ont manifesté leur volonté commune de pouvoir étendre l’éligibilité à ces dispositifs au sein de l’UES, tout en pérennisant la pratique existante. champ d’Application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés citées ci-dessus composant l’UES ARTELIA, et se substitue à tout autre accord, usage, portant sur le même objet sur le périmètre de l’UES. les DISPOSITIONS communes aux différents dispositifs de DON DE JOURS Il existe des dispositifs permettant de faire face à la maladie, à l’accident ou au handicap d’un enfant ou d’un proche, notamment : le congé de présence parental, le congé de solidarité familiale ou encore le congé de proche aidant, mais ces derniers ne couvrent pas la diversité des situations pouvant exister, reflet de la complexité de la réalité du quotidien de chacun. Au sein d’ARTELIA il existe deux dispositifs de dons de jours, reposant sur des mécanismes différents.
Un premier, relatif au cadre légal du don de jours étendu au bénéfice de la Fondation qui fait l’objet d’un appel aux dons.
Un second, conventionnel, relatif au don de jours possibles via une campagne aux dons pour alimenter un compte épargne temps solidaire mutualisé.
Nonobstant ces différents mécanismes, les parties ont décidé d’harmoniser les conditions d’éligibilité à ces dispositifs pour les collaborateurs donateurs et bénéficiaires, ainsi que la nature des jours pouvant faire l’objet d’un don.
Le collaborateur donateur – conditions d’éligibilité Tout collaborateur a la faculté de renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos acquis au bénéfice d’autres collaborateurs sur le périmètre susvisé (articleL.1225-65-1 du code du travail).
Les parties ont décidé d’adapter ces dispositions légales afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés. Ainsi, seuls les salariés répondant aux critères ci-dessous pourront décider de donner des jours de repos.
Salariés de l’UES, en CDI ;
Disposant d’une ancienneté minimale d’une année à date du don de jours de repos.
Ayant programmé ou bénéficié dans l’année civile considérée de 4 semaines de repos.
La nature des jours pouvant faire l’objet d’un don Le collaborateur donateur peut renoncer à ses jours de repos acquis non pris, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives entre mai et octobre. Le don de jours peut ainsi concerner :
Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de congé d’ancienneté acquis et non consommés (inclus dans les congés) ;
Les jours supplémentaires (2 maximum) inclus aussi dans les congés
Des jours de RTT ;
Des jours placés sur le compte épargne temps.
Le don de jours s’effectue uniquement en jour entier. Ce don est irrévocable et définitif. Il est réalisé sans aucune contrepartie et de manière anonyme. Il est interdit de réaliser un don de jours au cours du dernier mois de paye pour les personnes en préavis ou en cours de départ. Plafonnement des jours cessibles Le nombre
maximal de jours cessibles pouvant faire l’objet d’un don (tout dispositif d’appel ou de campagne aux dons confondu) est de 5 jours de congés ou de repos par année civile et par donateur.
Le collaborateur bénéficiaire – conditions d’éligibilité Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours cédés, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Pour bénéficier d’un don de jours le collaborateur doit répondre aux critères suivants :
Être salariés de l’UES en CDI et ne plus être en période d’essai ;
Avoir épuisé ses compteurs CET, RTT et ses congés payés « A prendre sur l’année en cours » ;
Disposer d’un maximum de 20 jours de congés « En cours d’acquisition ».
RAPPEL DES DISPOSITIFS « DON DE JOURS » EXISTANTS : les appels aux dons Le don de jours doit avoir pour objet de compléter les droits à congés et non de se substituer aux droits acquis par le collaborateur. Il vise à répondre soit à des besoins ponctuels et ne saurait couvrir des situations durables dans le temps qui devront trouver une autre réponse, soit à donner des jours à un salarié intervenant dans les missions de la Fondation.
Seule la Direction des Ressources Humaines réalise une information « appel aux dons », par mail, à tous les salariés pour recueillir les jours anonymement donnés. La DRH peut réaliser plusieurs appels aux dons dans l’année en fonction des situations. Dans tous les cas, le don doit viser un salarié identifié. don de jours pour les collegues proches aidants ou en charge d’un enfant malade ou handicape Le collaborateur s’adresse au service RH qui vérifie les conditions d’éligibilité ainsi que l’appel au don.
En rappel du cadre légal, le don de jours de repos est ouvert :
Au salarié qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins ;
Au salarié dont l’enfant, ou la personne à charge effective et permanente, âgé de moins de 25 ans est décédé ;
Au salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :
son/sa conjoint (e) ;
son/sa concubin(e) ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Lorsque la personne aidée âgée de plus de 60 ans souffre d'une perte d'autonomie, le salarié doit fournir une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Don de jour au benefice d’un collaborateur intervenant dans les missions de la Fondation Artelia Un salarié peut faire un
don de jours de congés ou de repos à un autre salarié dont les compétences sont particulièrement requises dans le cadre des projets de la Fondation et qui n’aurait plus de jours de congés à consacrer à la Fondation.
La Fondation ARTELIA prend attache auprès de la DRH qui vérifie les conditions d’éligibilité du collaborateur au dispositif d’appel au don de jour. CAMPAGNE AUX DONS DE JOURS VIA LA creation d’un compte EPARGNE TEMPS solidaire MUTUALISE La Commission sociale est une sous-commission de la Commission Œuvre Sociales du CSE (COS). Elle a pour objectif d’étudier les demandes individuelles qui lui sont formulées par l’Assistante sociale du CSE. Cette commission apporte un soutien financier – en complément de l’accompagnement effectué par le service social d’ARTELIA sur les dispositifs de droit commun – aux salariés en difficulté, lorsque leurs ressources ne leur permettent pas ou plus de faire face à des situations d’urgence, ou nécessitent des délais d’instruction plus adaptés à l’urgence de la situation sociale. Un budget spécifique est dédié à cette Commission sociale. Les parties ont souhaité compléter l’aide proposée par la Commission Sociale pour qu’elle puisse, au besoin, attribuer des jours de repos, notamment pour des cas spécifiques non couverts par le cadre légal. Ainsi, un Compte Epargne Temps solidaire pluriannuel solidaire mutualisé est créé. Il est destiné à recueillir les dons de jours de repos anonymement cédés par les salariés, sur le périmètre de l’UES ARTELIA. Ce Compte Epargne Temps solidaire mutualisé est administré par la DRH et mis à disposition de la Commission sociale du CSE de l’UES afin d’octroyer des jours de congés ou de repos. Ce Compte Epargne Temps solidaire mutualisé permettra aux collaborateurs de l’UES Artelia qui le souhaitent de donner anonymement leurs jours de congés ou de repos acquis auprès de la communauté des collaborateurs de l’UES dans un esprit d’entraide, pour accompagner des collègues faisant face à des difficultés peu ou insuffisamment couvertes par les dispositifs de droit commun (droit à congé insuffisant en nombre ou en montant d’indemnisation notamment). Les parties rappellent qu’Artelia met à disposition de l’ensemble des collaborateurs une Assistante sociale du travail qui traite les dispositifs de droit commun. Le CSE s’appuie sur une aide complémentaire via l’Assistante sociale dédiée à l’accompagnement de la Commission sociale du CSE de l’UES ARTELIA. Alimentation du Compte Epargne Temps solidaire mutualisé : la campagne annuelle Le fonds s’exprime en nombre de jours entiers. Il ne peut être déficitaire. Campagne anonyme aux dons Une campagne annuelle aux dons est réalisée par la Direction des Ressources Humaines (info.paie.artelia@arteliagroup.com), via une communication par mail uniquement au cours du mois de septembre de chaque année. Les Parties conviennent expressément que la campagne aux dons garantit l’anonymat et aucune information sur la situation personnelle des collaborateurs bénéficiaires ne sera communiquée. Les dons de jours seront réalisés par les collaborateurs volontaires via un formulaire qui sera remis à la Direction des Ressources Humaines (info.paie.artelia@arteliagroup.com) – en annexe 1. Les jours donnés seront déduits du solde correspondant au plus tard en octobre. Seuil maximal Le Compte Epargne Temps solidaire ne peut dépasser un plafond maximal de 100 jours par exercice annuel. Si le nombre de jours du Compte Epargne Temps Solidaire Mutualisé est au plafond avant la campagne annuelle aux dons, aucune campagne ne sera effectuée. Dans l’hypothèse où les offres de don dépassent le plafond, les dons seront traités dans l’ordre chronologique de leur réception. Si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies, aucune validation supplémentaire n’est requise du supérieur hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines. Procédure de demande de jours Le besoin du collaborateur sera analysé par l’Assistante sociale du travail qui fera remonter, si nécessaire, les dossiers de demande d’aide à l’Assistante sociale du CSE de l’UES ARTELIA, qui pourra proposer le don de jours en Commission sociale du CSE, comprenant les éléments d’information nécessaires et une analyse de la situation sociale. Chaque dossier présenté en Commission sociale le sera sous couvert d’anonymat. La Commission sociale se réunit selon un calendrier défini pour l’année et, si nécessaire, en urgence. La décision d’accorder des jours de repos sera votée par les membres élus de la Commission sociale, en réunion. Prise des jours de repos
Le bénéfice de ce dispositif est limité à une cible de
10 jours par « demande » par année civile et par salarié.
L’Assistante sociale du CSE pourra toutefois adapter la demande en fonction de la situation et, dans les cas exceptionnels, solliciter à titre dérogatoire une durée plus longue, dans une limite maximale de 20 jours.
Les jours de repos octroyés aux bénéficiaires pourront être pris de manière consécutive ou non. Suivi de l’accord Un suivi du nombre de jours donnés et consommés sur le compte épargne temps solidaire, ainsi que du nombre de demandes examinées par la Commission sociale du CSE sera présenté annuellement au CSE de l’UES Artelia par la Commission sociale.
Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée et entre en vigueur à partir du lendemain des formalités de dépôt prévues par la législation. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute société, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. La notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires de l’accord. Révision Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions par tout moyen. Cette révision pourra donner lieu à un avenant contresigné par les parties à la négociation dans les mêmes conditions de validité que l’accord et donc assujetti à la procédure d’agrément vis-à-vis de l’autorité administrative. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres articles. Publicité et dépôt Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via le fonds documentaire mis à disposition des collaborateurs (dans « Home »). Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. L’accord est adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Ouen, le 18 septembre 2024, En quatre exemplaires, Signatures : Pour la Direction des sociétés signataires :
xxx
Pour les Organisations syndicales : La fédération
F3C CFDT, représentée par xxx
Le syndicat
FSETUD/CGT, représentée par xxx ;
Annexe 1 :
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE ANNUELLE
Société de rattachement du collaborateur
Nom et prénom du collaborateur donateur
Numéro de matricule du collaborateur
Nombre de jours de repos cédés (Maximum
5 jours par année civile)
…………………………
Dont :
□ ......jour (s) de congé payé annuel au-delà de la 4ème semaine (y compris les jours acquis au titre de l’ancienneté et jours supplémentaires) □ .......jour(s) de RTT □ .......jour(s) issu(s) du Compte Epargne Temps
J’ai pris note que : - ce don est définitif et ne me sera en aucun cas restitué - ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) du solde correspondant au plus tard le mois suivant - je ne peux dépasser le plafond de don de
5 jours par an
Date :
Signature du collaborateur donateur : Précédée de la mention « Lu et approuvé »
