6.l’encadrement des déplacements hors de la France métropolitaine PAGEREF _Toc212625718 \h 9
7.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc212625719 \h 9
8.Dispositions finales PAGEREF _Toc212625720 \h 9
8.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc212625721 \h 9
8.2.Dénonciation PAGEREF _Toc212625722 \h 9
8.3.Adhésion PAGEREF _Toc212625723 \h 10
8.4.Révision PAGEREF _Toc212625724 \h 10
8.5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc212625725 \h 10
Entre les soussignés : Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes : La société
ARTELIA HOLDING S.A.S. au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
Les filiales : La société
ARTELIA S.A.S.au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
ARTELIA ADVISORY (Ex CONSULTING) S.A.S. au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil- 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S. au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’amiral Mouchez -76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS S.A.S, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
La société
CLI S.A.S. au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Germaine Veyret-Verner – 38130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S. au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 16 rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S. au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Germaine Veyret-Verner – 38130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
M.T.C. au capital de 300.000 euros, dont le siège est situé 81 bis rue de Marignan - 94 210 Saint Maur des Fosses, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro le numéro SIREN 662 012 913 ;
La société
ARTELIA Industrie au capital de 430.000 euros, dont le siège est situé au 171 Boulevard de l’amiral Mouchez – 76 000 Le Havre, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421
La société
Principia au capital de 625.000 euros, dont le siège social est situé Zac Athelia I 215 voie Ariane – 13 705 La Ciotat, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440 192 169
Ainsi que :
La société
AFA + SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo – 94600 Choisy Le Roi, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 803 240 076 ;
Représentées
par M., dûment mandaté
Ci-après dénommées ARTELIA. D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L.2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par M. ;
Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par M. ;
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Parce que la mobilité représente un mouvement naturel et « perpétuel », elle doit être encouragée. Ce qui est valable dans la vie sociétale, l’est tout autant au sein de notre organisation. Aujourd’hui où le contexte économique permet d’envisager plus facilement des conversions voire reconversions pour « tenter » de nouvelles aventures professionnelles, les conditions matérielles doivent être adaptées pour accompagner, faciliter et possiblement motiver des vocations. Un collaborateur qui « bouge », géographiquement, est un collaborateur qui s’enrichit personnellement, renforce son expérience et donc le Groupe. Différentes initiatives sont d’ores et déjà en place dans notre Groupe pour favoriser l’évolution professionnelle, y compris en termes de mobilité géographique ; pour en citer quelques-unes : la cellule mobilité pour analyser, traiter et accompagner chaque demande faite, Career M@p pour orienter les parcours professionnels (tout en laissant la liberté d’en définir d’autres en fonction des aspirations et velléités), parcours de formation (passerelle)… Notre « charte manager » indique clairement que chaque manager doit promouvoir et encourager la mobilité. La mobilité c’est aussi, de manière plus pragmatique, l’accompagnement de nos clients en proximité et la réalisation de projets qui peuvent être disséminés sur le territoire, que ce soit en France ou hors de France, pour des durées courtes ou longues. La convention collective SYNTEC souligne d’ailleurs que les déplacements tant en France qu’à l’international font partie inhérente de l’activité de la branche et donc de nos métiers. Ainsi, la mobilité au sens où nous l’entendons, doit couvrir également les conditions matérielles avec lesquelles Artelia accompagne ses collaborateurs. Enfin, aucune réflexion sur la mobilité ne peut, de nos jours, être décorrélée des réflexions sur le climat, de l’impact des déplacements sur nos émissions de gaz à effet de serre et de nos engagements dans le cadre de notre démarche RSE. Artelia souhaite diversifier et enrichir les différents dispositifs relatifs à la « Mobilité »de ses collaborateurs, et définir un cadre clair pour accompagner de manière homogène les différentes possibilités de mobilités, les communiquer et potentiellement les favoriser. De quelles mobilités parle-t-on, et quelles en sont les modalités associées ? Artelia s’engage à ouvrir plusieurs chantiers de négociation, pour les collaborateurs Français, qui ont été regroupés sous différents blocs thématiques pour en faciliter l’appréhension et pouvoir aborder les différents types de mobilité de manière séquencée, ainsi :
L’accompagnement des déplacements professionnels en France y compris dans ses DROM-COM, durant les missions ou les chantiers à court, moyen et long terme ;
Les transports et modes de déplacement dans le cadre des déplacements domicile / travail du quotidien ;
Les mobilités/mutations géographiques en France ;
L’encadrement des déplacements lors des missions hors de la France métropolitaine.
Artelia a l’ambition de mettre en place des principes communs fondés sur l’équité pour proposer une offre commune à des situations comparables, tout en prenant en compte les spécificités liées à certains métiers ou activités. C’est pourquoi il est apparu important de préciser dans un accord-cadre les grands principes de la mobilité, en tant que socle de notre politique. Ces principes seront ensuite déclinés et éventuellement adaptés dans des accords spécifiques en fonction des structures juridiques et sociales de chacune des sociétés composant notre Groupe. contexte et dispositifs existants Engagements RSE Conscient des défis environnementaux majeurs auxquels sont confrontées nos sociétés à l’échelle globale et locale, Artelia s’engage, à travers sa politique environnementale, à accompagner ses clients dans leur transition écologique, tout en attachant une attention particulière à la gestion de ses propres sites et activités. Artelia progresse ainsi d’année en année dans la concrétisation de sa politique RSE, en consacrant d’importants efforts au lancement notamment d’un programme de décarbonation, d’un dispositif d’écoconception et d’éco-suivi de ses projets (TRACE), et en menant d’intenses réflexions au niveau du Groupe sur la réduction des EGS de ses déplacements (professionnels ou trajets domicile-travail de ses salariés). En effet, Artelia cherche toujours à améliorer ses pratiques et réduire ses émissions carbone, et envisage pour cela la transition de sa flotte de véhicule d’entreprise vers plus de véhicules électriques, encourage l’usage du vélo, et mène des actions incitatives sur la limitation ou l’optimisation des déplacements. Nonobstant ces actions, le sujet des déplacements devra être abordé de manière pragmatique pour prendre en compte les évolutions sociétales mais également l’acceptabilité et la réalité territoriale et technologique. Un des principes consistera à ne pas opposer les populations, celles des grandes métropoles et celles des régions, celles qui accèdent à des transports en commun et celles qui ne peuvent y accéder, et de manière plus générale tendre vers un objectif de prise en compte de la pluralité des situations de nos collaborateurs. Les modes de déplacement professionnels De par l’histoire de la construction de notre Groupe et de l’intégration progressive de sociétés et d’activités ainsi que de la diversité des métiers qui le composent, différents usages et pratiques existent en matière de prise en charge et de remboursement des frais professionnels. Pour autant, au sein d’Artelia, des principes existent déjà en matière de déplacements professionnels. Ainsi, la note sur la « politique générale de déplacements professionnels » rappelle notamment que dans un souci d’optimisation des dépenses de l’entreprise, mais aussi de réduction de notre impact sur l’environnement, tous les salariés sont invités à considérer avec la plus grande attention la nécessité du déplacement, ainsi que ses conditions de réalisation. Elle incite en particulier à accorder la préférence pour le mode de déplacement ayant l’impact environnemental le plus réduit. A ce titre, Artelia demande déjà à ses salariés de favoriser le transport ferroviaire, notamment pour les destinations desservies par les lignes de TGV, qui constitue, quand c’est possible, la meilleure des solutions devant le transport aérien et le transport automobile. C’est pourquoi Artelia maintient son active contribution aux réflexions sur les émissions carbone évitées sur les projets de nos clients, mais aussi sur la réduction de l’empreinte carbone de nos émissions indirectes (dont nos déplacements) et les négociations qui s’ouvriront devront s’inscrire dans l’incitation des collaborateurs à utiliser les transports faiblement carbonés. l’accompagnement des déplacements professionnels La prise en charge des frais professionnels Si des spécificités et particularités liées à nos activités peuvent exister pour permettre une « juste » prise en compte des besoins opérationnels, Artelia et les partenaires sociaux souhaitent pouvoir harmoniser les pratiques et les principes applicables en matière de frais professionnels liés aux déplacements. Par ailleurs, ARTELIA fait le choix de se référer au barème ACOSS en France et dans les DROM-COM, pour sécuriser la prise en compte des frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions et missions pour l’entreprise. En effet, Artelia garantit, conformément à ses obligations légales, à ce qu’aucun déplacement professionnel ne génère de charges financières supplémentaires, pour ses collaborateurs. Ainsi, la Direction Administrative et Financière du groupe, en partenariat avec la Direction des Ressources Humaines, met régulièrement à jour les processus et notes de politique générale en matière de remboursement de frais professionnels. Ces notes détaillent les montants, natures des dépenses et justificatifs nécessaires pour l’établissement des notes de frais de tous les salariés Artelia soumis au droit français. La prise en charge des frais professionnels peut s’effectuer soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées ; soit sous la forme d’allocations forfaitaires encadrées par des règles strictes par l’URSSAF. Les différentes séquences de négociation qui s’ouvriront devront permettre d’aborder ces dépenses et modalités de prise en charge, dont les allocations forfaitaires, mais également, les conditions de délivrance des ordres de mission et d’affectation sur chantier. la politique déplacements internationaux artelia Le Groupe Artelia est déjà doté d’une politique ayant permis, via une application commune « Travel Form » pour tous les collaborateurs du Groupe appelés à se déplacer en dehors de leur pays d’affectation, de digitaliser le suivi des déplacements internationaux, d’apporter aux collaborateurs des recommandations en amont de leurs déplacements tout en simplifiant et harmonisant le processus de communication des obligations en matière de sécurité et sureté. Si les modalités d’application peuvent être adaptées en fonction des contraintes spécifiques locales des pays, il est rappelé que les différents dispositifs suivants sont applicables aux collaborateurs des sociétés françaises susmentionnées. Carte affaires Une carte affaires peut être délivrée aux collaborateurs qui engagent régulièrement des frais professionnels. Son attribution se fait sur demande du collaborateur et accord du responsable hiérarchique transmis à la Direction Financière. La carte affaires permet de disposer d’un moyen de paiement différé pour le salarié, lui permettant d’engager le processus de remboursement de sa note de frais en amont du débit sur son compte bancaire personnel. L’avance sur frais Les avances sur frais sont limitées aux collaborateurs ne disposant pas de carte affaires. Elles sont soumises à l’approbation du supérieur hiérarchique puis de la DAF, imputées automatiquement sur la ou les prochaine(s) note(s) de frais. Les notes de frais Tout collaborateur doit établir mensuellement une note de frais, à partir d’un outil dématérialisé « GATE » (à date de signature du présent accord) récapitulant les dépenses qu’il a engagées à titre professionnel, qu’il est autorisé à se faire rembourser sur présentation des justificatifs correspondant conformément à la note « Remboursement des notes de frais » disponible dans l’intranet « Home ». Certains frais étant soumis à plafonds et périodiquement actualisés, les collaborateurs sont invités à consulter régulièrement ces notes. Les transports et modes de DEPLACEMENT TRAJET domicile-travail Afin de pouvoir accompagner les collaborateurs dans les trajets domicile travail plus « responsables » et prendre en compte une pluralité de situations, les parties à la négociation souhaitent réfléchir à un éventail de mesures plutôt qu’à un dispositif qui ne s’adresserait qu’à une catégorie de population. Cependant, cette transition n’est pas si simple et nécessite de prendre en compte l’accompagnement vers la transformation des usages. La négociation devra permettre de réaffirmer les principes existants, ou ceux qui pourront être mis en place, notamment :
La prise en charge d’un abonnement transports en commun ;
Le Forfait Mobilité Durable ;
Les négociations devront également aborder la question de l’accompagnement au changement et permettront de rappeler les conditions d’accès aux cartes et abonnements de transport. Les mobilités / MUTATIONS géographiques L’homogénéité dans l’accompagnement de la mobilité géographique est une manière de reconnaître l’égale importance des choix qui sont réalisés par chaque collaborateur pour s’adapter à un nouvel environnement, qu’il soit géographique, temporaire ou pérenne, à leur initiative ou à celle de l’entreprise. En harmonisant l’accompagnement financier de ces mobilités géographiques en France, nous souhaitons aussi favoriser l’évolution professionnelle de nos collaborateurs. La qualité de cet accompagnement est essentielle pour ARTELIA, car il constitue un moteur puissant dans la fidélisation de nos équipes et cela permet également, en donnant de la visibilité sur les conditions matérielles d’accompagnement, de sécuriser les collaborateurs dans leurs décisions. Par ailleurs, dans une logique de gestion des emplois ou pour prendre en compte les enjeux stratégiques du Groupe, mais également pour faire face à des variations d’activité, l’entreprise peut être amenée à proposer des mobilités géographiques qui pourront s’imposer aux collaborateurs. Celles-ci devront s’opérer avec un délai de prévenance suffisant, des échanges préalables, et prendre en compte notamment la situation personnelle et familiale du collaborateur. Ainsi, des négociations s’ouvriront pour aborder et accompagner :
La mobilité géographique définitive, à l’initiative du collaborateur ou de l’entreprise ;
La mobilité géographique temporaire à l’initiative de l’entreprise, et celle liée à des adaptations personnelles.
l’encadrement des déplacements hors de la France métropolitaine Nos métiers peuvent naturellement nous conduire à se déplacer à l’étranger de manière habituelle ou occasionnelle (en dehors du territoire métropolitain). Afin de répondre aux enjeux du Groupe, dont les activités s’exercent pour une part importante à l’étranger, et dans le contexte où les modes de transport et de communication ont fortement évolué, les parties ont souhaité aborder la possibilité de révision et d’extension de l’« accord sur le règlement des missions à l’étranger » Sogreah du 26 janvier 2011. Les négociations s’ouvriront pour aborder les indemnités qui pourront être versées en fonction de la durée de la mission, du pays ou de la région, et de la fréquence des déplacements hors de la France métropolitaine. Les déplacements effectués à l’international peuvent donner droit au versement d’indemnités destinées à couvrir les sujétions liées à ces déplacements en dehors du lieu de travail habituel en France qui viennent en complément du remboursement des frais liés aux dépenses d’hébergement, repas ou déplacements, qui continuent à être remboursés sur la base des notes de frais, ce conformément à la note de politique voyage établie par la Direction des Achats Hors Production. Suivi de l’accord La Direction d’Artelia s’engage à ouvrir les sujets de négociation listés dans le présent accord, au cours d’une période maximale dans les 18 mois suivant la signature de ce dernier. A date de signature du présent accord, les sujets de négociation déjà ouverts sont :
Les déplacements professionnels en France ;
Les déplacements hors de France métropolitaine des collaborateurs français.
Les sujets relatifs à la mobilité géographique et aux transports et modes de déplacement domicile-travail restent à ouvrir. Il est entendu que les dispositions de cet accord cadre doivent servir de référence aux sociétés du Groupe. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée et entre en vigueur à partir du lendemain des formalités de dépôt prévues par la législation. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute société, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. La notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires de l’accord. Révision Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions par tout moyen. Cette révision pourra donner lieu à un avenant contresigné par les parties à la négociation dans les mêmes conditions de validité que l’accord et donc assujetti à la procédure d’agrément vis-à-vis de l’autorité administrative. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres articles. Publicité et dépôt Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via le fonds documentaire mis à disposition des collaborateurs (dans « Home »). Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. L’accord est adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Ouen, le 29 octobre 2025, En quatre exemplaires, Signatures : Pour la Direction des sociétés signataires : M.
