5.SITUATION des DROM/COM PAGEREF _Toc212660422 \h 8
5.1.deplacement des Salaries depuis ou vers les drom/COM PAGEREF _Toc212660423 \h 8
5.2.deplacement des salaries inter-drom/COM PAGEREF _Toc212660424 \h 8
6.indisponibilité du collaborateur en mission PAGEREF _Toc212660425 \h 9
7.couverture sociale PAGEREF _Toc212660426 \h 9
8.recupérations PAGEREF _Toc212660427 \h 9
9.revision de la cartographie pays et des indemnites PAGEREF _Toc212660428 \h 10
10.SUIvi de l’accord PAGEREF _Toc212660429 \h 10
11.Dispositions finales PAGEREF _Toc212660430 \h 10
11.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc212660431 \h 10
11.2.Dénonciation PAGEREF _Toc212660432 \h 10
11.3.Adhésion PAGEREF _Toc212660433 \h 11
11.4.Révision PAGEREF _Toc212660434 \h 11
11.5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc212660435 \h 11
ANNEXE - Cartographie Pays 2026 PAGEREF _Toc212660436 \h 13
Entre les soussignés : Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes : La société
ARTELIA HOLDING S.A.S. au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
La société
ARTELIA S.A.S.au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
ARTELIA ADVISORY (Ex -CONSULTING S.A.S). au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil- 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S. au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’amiral Mouchez -76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS S.A.S, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
La société
CLI S.A.S. au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Germaine Veyret-Verner – 38130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S. au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 16 rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S. au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Germaine Veyret-Verner – 38130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
M.T.C. au capital de 300.000 euros, dont le siège est situé 81 bis rue de Marignan - 94 210 Saint Maur des Fosses, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro le numéro de SIREN 662 012 913 ;
Et La société
AFA + SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo – 94600 Choisy Le Roi, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 803 240 076 ;
Représentées
par M., dûment mandaté
Ci-après dénommées ARTELIA. D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L.2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par M. ;
Le syndicat FSETUD/CGT représentée par M.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Cet accord s’inscrit dans le déploiement de l’accord cadre Groupe mobilité, et a pour objectif de décliner les principes et modalités relatifs aux déplacements hors de France métropolitaine. Artelia a historiquement développé une activité significative au-delà des frontières de la France métropolitaine. Cette dynamique s'est particulièrement intensifiée ces dernières années, en raison notamment de l'internationalisation croissante du Groupe. Cette expansion est également soutenue par la croissance continue de l'entreprise, l'élargissement de ses marchés historiques et l'exploration de nouveaux marchés. Par ailleurs, les contextes géopolitiques et climatiques, en constante évolution, nécessitent une expertise pointue et reconnue, que le Groupe Artelia est en mesure d'apporter. L'histoire de la construction d'Artelia révèle que le traitement des indemnités lors des déplacements à l’international, y compris ceux vers ou depuis les Départements et Régions d'Outre-Mer-Collectivités d’Outre-Mer (DROM-COM), n'a pas été harmonisé. Conscientes de cette problématique et dans le cadre du développement de nos activités en dehors de la métropole sinon internationales, les parties signataires de cet accord ont jugé opportun de mettre en place un système harmonisé. Ce système vise à offrir à tous les collaborateurs un traitement équitable des indemnités, en s'appuyant sur l'expérience acquise par certaines équipes au fil des années dans la gestion concrète de ces missions internationales. Objet de l’accord et périmètre d’application Le présent accord a pour objectif de régir toutes les missions, d’une durée inférieure à trois mois continus, effectuées hors de la métropole, ainsi que celles réalisées vers ou depuis les outre-mer (DROM-COM). Il vise à harmoniser les conditions indemnitaires liées aux missions internationales. Les missions à l’étranger impliquant une durée de séjour continu supérieure à trois mois relèvent de modalités qui sont arrêtées auprès de la ligne RH et managériale en fonction des spécificités de la mission et du pays de destination. Il remplace et annule toutes les dispositions ayant le même objet, mises en place par accord, décision unilatérale ou par usage antérieurs, y compris l'accord en périmètre fermé « ex Sogreah – accord sur le règlement des missions à l’étranger » relatif aux déplacements à l'étranger (Accord sur l’harmonisation des dispositions sociales au sein du Groupe Artelia du 06 janvier 2020). Il s'applique à l'ensemble des collaborateurs des sociétés ci-dessus mentionnées. Cependant, les indemnités définies dans cet accord s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs des sociétés visées ci-dessus, à l'exception des collaborateurs Hors Grille et Ingénieurs et Cadres 3.3 de la convention collective Syntec. Ces collaborateurs disposant des plus hautes responsabilités, impliquant une grande indépendance et liberté dans l’organisation de leur emploi du temps (dont font partie les déplacements professionnels à l’international) pour mener à bien leurs missions, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise comprenant toutes les sujétions liées à leurs postes et donc, par nature, leurs déplacements. De même, certains collaborateurs, dont les fonctions sont, par nature, majoritairement orientées vers l'international et dont la rémunération forfaitaire inclut déjà une compensation financière, ne bénéficieront pas des dispositions indemnitaires de cet accord. Dans ce cas, cette exclusion sera clairement stipulée dans leur contrat de travail ou par un avenant à celui-ci.
Conditions préalables aux déplacements Il est rappelé que dans le cadre de l’exécution normale de leur contrat de travail, les salariés peuvent être amenés à se déplacer, de manière ponctuelle à l’international pour la réalisation de leur fonction. Ce principe est également précisé dans le contrat de travail de chaque collaborateur, sous réserve que l'état de santé, médicalement contrôlé, du collaborateur lui permette d'accomplir la mission considérée. Avant tout déplacement à l’international, les étapes suivantes doivent impérativement être respectées :
1. Le collaborateur remplit un ordre de mission via l'outil groupe (outil « Travel » à date).
2. Le collaborateur recueille les préconisations du responsable sûreté du Groupe, et les respecte scrupuleusement.
3. La Direction des Ressources Humaines (DRH) procède à l'ensemble des déclarations d’assurance et administratives (sécurité sociale dont certificat d’assujettissement selon la destination, qui est transmis au retour du collaborateur en cas de besoin…). Pour les déplacements en Europe, le collaborateur s’assure de disposer de sa carte européenne d’assurance maladie.
4. Le manager procède à la validation définitive de la demande de départ en tenant compte de l’ensemble des étapes et recommandations précédentes, 72h minimum avant le départ.
Le cas échéant, il est également rappelé qu’un visa adapté au contexte du déplacement (ou tout autre document administratif requis par le pays) permettant au collaborateur d'intervenir dans un pays tiers doit être obtenu par les équipes opérationnelles avant tout départ. Cette exigence garantit que le collaborateur dispose des autorisations nécessaires pour exercer ses fonctions dans le pays de destination, conformément aux réglementations locales et internationales. Ainsi, ces procédures et exigences sont mises en place pour assurer la sécurité et la conformité des missions internationales, tout en garantissant que les collaborateurs sont correctement préparés et autorisés à intervenir dans les pays tiers. Le respect de ces règles est crucial pour le bon déroulement des missions et pour la protection des intérêts de la société et de ses collaborateurs. Aucun déplacement ne pourra être validé en l’absence du respect de l’ensemble de ces éléments. Conditions d’indemnisation Les déplacements effectués à l'étranger donnent droit au versement d'indemnités destinées à couvrir les sujétions liées à ces déplacements en dehors du lieu habituel de travail en France métropolitaine. Elles viennent en complément des frais liés aux dépenses d’hébergement, repas ou déplacements, ou toutes autres dépenses liées à l’activité professionnelle, qui continuent à être remboursés sur la base de notes de frais établies conformément à la note spécifique ARTELIA adaptée, si besoin, aux usages de chaque pays. 3 types d’indemnités sont mises en place et précisées ci-après :
Des indemnités de fréquence ;
Des indemnités géographiques ;
Des indemnités dites « complémentaires spécifiques ».
Les déplacements des collaborateurs vers ou depuis les DROM sont traités dans un article spécifique de cet accord (article 5). Au retour de déplacement, les ordres de missions doivent être confirmés et contresignés par le manager, puis transmis au gestionnaire administratif RH du périmètre dans un délai maximum d’un mois après le retour effectif du collaborateur pour déclencher le versement des indemnités. Les ordres de missions rendus au-delà de ce délai ne seront pas indemnisés. Les indemnités dues sont versées le mois suivant la transmission de l’ordre de mission confirmé. Ces indemnités sont comptabilisées dès le 1er jour de départ du collaborateur de son domicile, jusqu’à son retour à domicile ou au sein d’un établissement Artelia au sein de son pays de résidence. Les indemnités ne sont pas comptabilisées pendant les éventuels jours de congés/ RTT pris sur place. Indemnites de fréquence Les indemnités de fréquence visent à compenser les contraintes sur le temps de travail liées aux missions à l’international, et notamment :
Le positionnement irrégulier des journées de travail effectif sur la semaine ;
Les jours de repos, sans retour possible, avec limitations des déplacements, loisirs, activités sociales.
En contrepartie :
Pour les forfaits jours : pas de majoration du travail du dimanche ou d’un jour férié tant que le nombre de jours prévus par le forfait n’est pas dépassé ;
Pour tous les collaborateurs : les journées de travail au-delà de 5 jours par semaine, réalisées par nécessité absolue de service et après validation préalable de son responsable hiérarchique, sont récupérables.
Hormis les dispositions ci-dessus, il est rappelé et précisé que les modalités contenues dans l’accord relatif à l’organisation et la relation de travail au sein de l’UES Artelia continuent de s’appliquer. Cas général : tous les déplacements en dehors de la France métropolitaine Les montants versés pour tous les déplacements hors de la métropole, des pays de l’Europe continentale et de Monaco, sont les suivants :
42 € brut par jour calendaire de 0 et 10 jours de déplacement ;
Puis 47 € brut par jour calendaire de 11 et 39 jours de déplacement ;
Puis 52 € brut par jour calendaire à partir de 40 jours de déplacement.
Le compteur du nombre de jours de déplacements est remis à 0 annuellement au 31 décembre. Cas spécifique : les déplacements vers les pays d’Europe Les déplacements vers les pays d’Europe continentale
Par exception, pour les déplacements dans les pays d’Europe continentale suivants : Andorre, Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, Vatican, un délai de carence de 32 nuitées de déplacement réalisées par collaborateur et par année civile est instauré pour la comptabilisation des indemnités de fréquence.
La comptabilisation des nuitées de carence n’est applicable qu’aux pays susmentionnés, indépendamment des autres déplacements effectués en dehors de l’Europe par un même salarié sur une même année civile. Le compteur du nombre de jours de carence est remis à 0 annuellement au 31 décembre. Les déplacements vers Monaco Par exception, les déplacements vers Monaco ne donneront lieu à aucune indemnité de fréquence. Indemnites géographiques Des indemnités géographiques sont versées en fonction du pays où se déroule la mission. Elles visent à indemniser un différentiel de conditions de vie important, et non un différentiel de coût de vie qui est compensé par la prise en charge sur frais réels des débours. Pour définir ces indemnités, 3 critères principaux sont pris en compte :
Décalage horaire de plus de 3h / distance de plus de 5h de vol ;
Situation sanitaire : appréciée notamment par rapport à la qualité de l’eau, de la nourriture, aux infrastructures sanitaires… ;
Difficulté de séjour : climat, langue, moyens de communication, moyens de transports, accès à des activités sociales et culturelles sur place...
Les montants sont définis par pays, selon une cartographie annexée au présent accord. Ces montants sont fixes, quelle que soit la localisation de départ, en France métropolitaine ou dans les DROM-COM. Les montants sont les suivants :
0 € par jour de mission au sein des pays suivants : Andorre, Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, la Suisse, Ukraine, Vatican et Monaco ;
20 € brut par jour de mission au sein des pays identifiés comme complexes sur 1 ou 2 des 3 critères ;
40 € brut par jour de mission au sein des pays identifiés comme complexes sur les 3 critères ;
Minoration de 10 € pour les jours de mission passés au sein d’une agence / filiale d’Artelia.
Indemnites complementaires specifiques Des indemnités complémentaires spécifiques peuvent être versées, afin de tenir compte de contextes spécifiques, tels que : chantiers isolés, situation géopolitique instable, catastrophe naturelle… Ces indemnités peuvent être versées, après accord du manager et de la DRH, dans la limite maximale de 40€ brut / jour. Par dérogation, dans le cadre de déplacements particuliers (durée, fréquence, conditions locales…) dans les pays d’Europe non éligibles au versement d’indemnités géographique, listés à l’article 4.2, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité spécifique sous condition de validation managériale et RH, dans la limite maximale de 40 € brut / jour. SITUATION des DROM/COM Deplacement des Salaries depuis ou vers les drom/COM Les déplacements des salariés métropolitains à destination des DROM/COM ou des salariés des DROM/COM à destination de la France Métropolitaine ou de tout autre pays du monde donnent droit au versement d’indemnité fréquence, selon les dispositions prévues au chapitre 4.1. Les déplacements des salariés des DROM/COM à destination de la France métropolitaine, et des salariés métropolitains à destination des DROM/COM ne donnent pas droit au versement d’indemnité géographique, excepté les déplacements vers Mayotte ou La Guyane, selon les dispositions prévues au chapitre 4.2. Des indemnités complémentaires spécifiques peuvent être versées pour les déplacements des salariés métropolitains à destination des DROM/COM ou des salariés des DROM/COM afin de tenir compte de contextes spécifiques, conformément au chapitre 4.3. Deplacement des salaries inter-drom/COM Les déplacements des salariés inter-DROM/COM dans deux secteurs géographiques identiques ne donnent pas droit au versement d’indemnité de fréquence. A l’inverse, les déplacements inter-DROM/COM dans deux secteurs géographiques distincts donnent droit au versement d’indemnité de fréquence, selon les dispositions prévues au chapitre 4.1. Les déplacements des salariés inter-DROM/COM ne donnent pas droit au versement d’indemnité géographique, excepté vers Mayotte ou La Guyane, selon les dispositions prévues au chapitre 4.2. Les secteurs géographiques sont entendus comme les suivants :
Secteur Amérique centrale : Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Secteur Océan Indien : La Réunion, Mayotte, Terres Australes.
Situation du salarié
Destination
Indemnités
Géographique
Fréquence
Salarié métropolitain Mayotte OUI OUI Salarié métropolitain La Réunion NON OUI Salarié de La Réunion Guadeloupe NON OUI Salarié de Mayotte La Réunion NON NON Salarié de La Réunion France métropolitaine NON OUI Salarié de La Réunion Autre pays du monde (ex : Canada) OUI OUI Exemples de différentes situations (non exhaustives) : Des indemnités complémentaires spécifiques pourront être versées pour les déplacements des salariés métropolitains à destination des DROM/COM ou des salariés des DROM/COM afin de tenir compte de contextes spécifiques, conformément au chapitre 4.3.
Indisponibilité du collaborateur en mission En cas de maladie ou d'accident, les indemnités de mission, si applicables, sont maintenues jusqu'au moment où le collaborateur est rapatrié. Si l’état de santé du salarié ne permet pas le rapatriement, et nécessite la présence d’un proche sur place, l’entreprise prend en charge les frais de séjour et de subsistance de celui-ci en complément de l’assurance. En cas de force majeure empêchant le collaborateur d'effectuer sa mission (troubles locaux, problématique météorologique, etc.), les indemnités de mission continuent à lui être versées dans la limite de 6 mois. Ces situations exceptionnelles feront l’objet d’une concertation avec la Direction, la DRH et le collaborateur concerné (ou sa famille). Couverture sociale Tous les collaborateurs partant en mission à l’étranger bénéficient des mêmes couvertures sociales que celles dont ils bénéficient lorsqu’ils travaillent en France. En outre, ils bénéficient d’une assurance professionnelle « rapatriement et retour sanitaire », souscrite par la Société, pour l’ensemble du personnel. Il est rappelé que les prestations garanties par l’assureur restent soumises au respect des conditions préalables contractuelles, à savoir information préalable de l’assureur au plus près de l’évènement et accord préalable du médecin local et du médecin conseil de l’assureur pour toute décision à caractère médical. Recupérations Conscients de la fatigue et des contraintes que ces déplacements peuvent occasionner, les temps de récupération – cumulables - ci-dessous peuvent être pris par le collaborateur, au retour de la mission, après accord du manager :
Evènements
Nombre de jours de récupération
Jour férié travaillé par nécessité de service Récupération, sauf si un jour férié local non travaillé tombe pendant la mission Mission d’une durée continue de 20 à 28 jours 1 jour Mission d’une durée continue de 29 à 56 jours 2 jours Mission d’une durée continue de + 57 jours 3 jours Temps de vol supérieur à 7h (en une ou plusieurs fois) 1 jour, à prendre dans les 48h Départ en déplacement sur un WE avant 12h Retour de déplacement sur un WE après 12h 1 journée, à prendre dans le mois qui suit le retour effectif Départ en déplacement sur un WE après 12h Retour en déplacement sur un WE avant 12h ½ journée, à prendre dans le mois qui suit le retour effectif Revision de la cartographie pays et des indemnites La cartographie pays sera révisée à minima annuellement, et en tant que de besoin en fonction de l’évolution de la situation de chaque pays, par le responsable sureté du Groupe qui dispose d’une connaissance forte des contraintes et de la situation de chaque pays. La liste des pays est annexée au présent à accord à date de signature Les montants des différentes indemnités seront discutés avec les partenaires sociaux, dans le cadre du bloc 3 « partage de la valeur ajoutée et du statut social », de façon triennale. Suivi de l’accord Les parties signataires conviennent de confier le suivi de l’accord à une commission composée d’un représentant par organisation syndicale signataire de l’accord et de deux salariés bénéficiaires (réalisant des déplacements) par BU, qui se réunira une fois par an afin de suivre les indicateurs clefs, notamment :
Bilan des indemnités versées par type : de fréquence, géographiques, spécifiques ;
Un découpage par BU ou divisions ;
Analyse des déplacements dans plusieurs pays visités consécutivement par un collaborateur ;
Par pays où des déplacements ont été effectués :
Nombre de déplacements ;
Nombre de jours de déplacement ;
Par collaborateur (avec indication de leur position dans la classification) :
Nombre de déplacements ;
Durée de chaque déplacement.
Des demandes complémentaires pourront être adressées par la commission de suivi. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est à durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2029 afin d’être revu à l’occasion de la consultation sur le bloc 3 « partage de la valeur ajoutée et du statut social ». Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute société, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. La notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires de l’accord. Révision Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions par tout moyen. Cette révision pourra donner lieu à un avenant contresigné par les parties à la négociation dans les mêmes conditions de validité que l’accord et donc assujetti à la procédure d’agrément vis-à-vis de l’autorité administrative. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres articles. Publicité et dépôt Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via le fonds documentaire mis à disposition des collaborateurs (dans « Home »). Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. L’accord est adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Ouen, le 30/10/2025, En quatre exemplaires, Signatures : Pour la Direction des sociétés signataires :
M.
Pour les Organisations syndicales : La fédération
F3C CFDT, représentée par M.
ANNEXE - Cartographie Pays 2026
Critères principaux sont pris en compte pour les indemnités géographiques : - Décalage horaire de plus de 3h
A/ distance de plus de 5h de vol B
- Situation sanitaire : appréciée notamment par rapport à la qualité de l’eau, de la nourriture, aux infrastructures sanitaires
C (ISOS International)
- Difficulté de séjour : climat, langue, moyens de communication, moyens de transports, accès à des activités sociales et culturelles sur place, situation sécuritaire …..
D (Heat map R1, R2....)
Critères principaux sont pris en compte pour les indemnités géographiques : - Décalage horaire de plus de 3h
A/ distance de plus de 5h de vol B
- Situation sanitaire : appréciée notamment par rapport à la qualité de l’eau, de la nourriture, aux infrastructures sanitaires
C (ISOS International)
- Difficulté de séjour : climat, langue, moyens de communication, moyens de transports, accès à des activités sociales et culturelles sur place, situation sécuritaire …..
D (Heat map R1, R2....)Au 29/10/2025
0 : Pays de l'Europe et Monaco
1 ou 2 critères = 20€/jr de déplacement au sein de ce pays 3 critères = 40€/jr de déplacement au sein de ce pays et Minoration de 10€ pour les jours de déplacement au sein d'une agence / filiale Artelia
0 : Pays de l'Europe et Monaco
1 ou 2 critères = 20€/jr de déplacement au sein de ce pays 3 critères = 40€/jr de déplacement au sein de ce pays et Minoration de 10€ pour les jours de déplacement au sein d'une agence / filiale Artelia
