1.2.CADRE JURIDIQUE ET CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc27494923 \h 5
1.PRECISIONS SUR LES MODIFICATIONS D’ORGANISATION PAGEREF _Toc27494924 \h 5
2.INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DU GROUPE ARTELIA PAGEREF _Toc27494925 \h 6
3.STATUT COLLECTIF GENERAL PAGEREF _Toc27494926 \h 7
3.1.MODE DE REMUNERATION PAGEREF _Toc27494927 \h 7
3.1.1.Date et modalités de versement du salaire de base PAGEREF _Toc27494928 \h 7
3.1.2.Modalités de versement des rémunérations variables PAGEREF _Toc27494929 \h 8
3.1.3.Modification des règles régissant diverses allocations PAGEREF _Toc27494930 \h 8
3.2.PARTICIPATION ET INTERESSEMENT PAGEREF _Toc27494931 \h 8
3.2.1.Participation PAGEREF _Toc27494932 \h 8
3.2.2.Intéressement PAGEREF _Toc27494933 \h 8
3.3.PEG et PERCO PAGEREF _Toc27494934 \h 8
3.4.conges ET AUTORISATIONS D’ABSENCE PAGEREF _Toc27494935 \h 9
3.4.1.Congés payés et Comptes Epargne Temps PAGEREF _Toc27494936 \h 9
3.4.2.Indemnités de Congés Payés PAGEREF _Toc27494937 \h 9
3.4.3.Dispositions générales propres aux autorisations d’absence PAGEREF _Toc27494938 \h 9
3.5.REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc27494939 \h 10
3.6.REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc27494940 \h 10
3.7.DISPOSITIONS RELATIVES AUx TEMPS DE TRAVAIL et de repos PAGEREF _Toc27494941 \h 10
3.8.MISSIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc27494942 \h 10
3.8.1.Périmètre mission en France PAGEREF _Toc27494943 \h 10
3.8.2.Périmètre mission International PAGEREF _Toc27494944 \h 10
4.Autres modalites applicables aux collaborateurs suivant des categories specifiques PAGEREF _Toc27494945 \h 11
5.FEUILLE DE ROUTE POUR LA NEGOCIATION D’ACCORDS ARTELIA PAGEREF _Toc27494946 \h 11
6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc27494947 \h 11
6.1.DUREE DE L’ACCORD et date de mise en oeuvre PAGEREF _Toc27494948 \h 11
6.2.MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’accord PAGEREF _Toc27494949 \h 11
6.2.1.Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’accord PAGEREF _Toc27494950 \h 11
6.2.2.Sortie d’une société du périmètre de l’accord PAGEREF _Toc27494951 \h 12
6.3.DENONCIATION PAGEREF _Toc27494952 \h 12
6.4.REVISION PAGEREF _Toc27494953 \h 12
6.5.PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc27494954 \h 12
TOC \h \z \c "Figure"
Entre les soussignés : Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :
La société
ARTELIA GLOBAL S.A.S.U., au capital de 80 euros, dont le siège social est situé à 47 avenue de Lugo - 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 850 176 967 ;
La société
ARTELIA HOLDING S.A.S. (dénommée ARTELIAGROUP au 1er juin 2020), au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé à l’immeuble Le First, 2 avenue Lacassagne -– 69 003 LYON, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
La société
ARTELIA S.A.S. (anciennement ARTELIA Ville & Transport S.A.S.), au capital de 4.671.840 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
ARTELIA Bâtiment & Industrie S.A.S.U (fusionnée au sein d’ARTELIA au 1er janvier 2020), au capital de 4.477.680 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand – 93 200 SAINT- DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 310 635 032 ;
La société
ARTELIA Eau & Environnement S.A.S.U (fusionnée au sein d’ARTELIA au 1er janvier 2020), au capital de 7.883.370 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 503 646 572 ;
La société
ARTELIA International S.A.S.U (qui devrait être absorbée par ARTELIAGROUP au 1er janvier 2021), au capital de 1.404.610 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand – 93 200 SAINT-DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 339 376 733 ;
Les filiales :
La société
ARTELIA Développement S.A.S.U., au capital de 93.362,70 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand – 93 200 SAINT DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 401 788 062 ;
La société
PCSI S.A.S.U, au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé au 2 Place de la Défense – 92 053 PARIS LA DÉFENSE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 401 954 193 ;
La société
AFA Architectes S.A.R.L., au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47, avenue de LUGO – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866 ;
La société
SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 304, Rte N6 - ZAC Le Bois des Côtes – 69 578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue François Mitterrand – 93 210 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 457 ;
La société
QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;
La société
CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 19, rue des ciments – 38 180 SEYSSINS, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853.
Représentées par XXXX, dûment mandaté. D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après : Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX; La fédération F3C CFDT, représentée par XXXX ; Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXXX ;
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
INTRODUCTION
A l’occasion d’un projet de réorganisation opérationnelle et juridique du Groupe, initialisé à mi année 2018 pour un déploiement à partir de janvier 2019, les partenaires sociaux ont pris l’initiative d’activer une idée ancienne, à savoir revisiter l’accord d’anticipation conclu à la veille de la constitution juridique et sociale du Groupe en décembre 2011, afin : D’expurger les modalités de cet accord qui n’ont plus lieu d’être, du fait de la conclusion d’accords spécifiques sur les matières visées au fil du temps ; De reprendre celles qui méritent de l’être quitte à les réactualiser sinon les préciser au regard, notamment, des nouveaux périmètres opérationnels associés au nouveau projet de réorganisation opérationnelle et juridique ; D’emprunter la même méthode d’anticipation afin de prévoir, sinon précisément, du moins dans les grands principes des modalités d’harmonisation des dispositifs statutaires à appliquer, pour lesquels l’application du droit nécessite une harmonisation légale ou dans une recherche d’harmonisation, pour tout ou partie des collaborateurs du Groupe ; De profiter de l’occasion pour simplifier les statuts, se re-questionner, notamment, sur la pertinence de conserver des « groupes » fermés quitte à revoir certaines modalités pour assurer une redistribution statutaire plus égalitaire. De la même manière qu’en 2011 : Soit, les dispositions négociées avec les partenaires sociaux sont suffisamment précises pour être applicables dans tout ou partie des structures juridiques et/ou périmètres précisés ainsi qu’aux équipes associées aux dates indiquées. Dans ce cas, elles viendront se substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs antérieurs traitant du même objet à l’occasion des transferts des salariés issus des sociétés impliquées ; Soit, ces dispositions serviront de cadre aux négociations à conduire en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, suivant un calendrier indicatif qui aura été mentionné dans le présent accord. Aussi, il est reconduit l’engagement qui dispose que tous les accords, issus des différentes sociétés intégrées au sein d’ARTELIA, et qui n’ont jamais fait l’objet d’harmonisation : Continueront à produire leurs effets sur toutes les populations transférées originellement concernées par lesdits accords ; en conséquence, par accord express entre les signataires du présent accord, les dispositifs de la société d’accueil portant sur les mêmes objets que l’accord qui est ainsi prolongé, ne s’appliqueront pas à ces populations ; Et ceci dans la limite de durée imposée par les accords eux-mêmes - ou jusqu’à substitution d’un nouvel accord d’harmonisation. Il est précisé que cet accord vient compléter l’accord sur le dialogue social du 10 décembre 2018. Enfin, nous avons repris dans le présent accord le même ordre des paragraphes que celui décidé dans l’accord d’anticipation de 2011 afin, d’une part, de mieux identifier les avancées du « reste à faire » et, d’autre part, pour conserver la même méthode d’ordonnancement. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés françaises du Groupe ARTELIA visées ci-dessus. Toutes les dispositions ayant le même objet mises en place par l’accord d’anticipation du 1er décembre 2011 ou toute autre disposition conventionnelle en lien direct sont réputées dénoncées, sauf exception expressément stipulée dans le présent accord. Par contre, toutes les modalités issues des avenants à l’accord d’anticipation, accords d’harmonisation ou statuts des sociétés issues de croissances externes continuent à perdurer (même celles en lien direct avec des dispositions du présent accord) sauf stipulation, du présent accord, indiquant expressément leur dénonciation. L’ensemble des règles définies ci-après viennent en substitution aux règles précédemment applicables ou définissent des directives claires pour de prochains accords d’harmonisation et s’appliquera aux sociétés visées au présent accord. Ces règles constituent, quoi qu’il en soit, le socle du statut commun applicable aux salariés des sociétés ci-dessus mentionnées. L’adhésion des salariés des filiales non inclues dans le champ d’application du statut collectif ci-après défini, restera possible par voie d’accord collectif spécifique. CADRE JURIDIQUE ET CONVENTIONNEL Compte tenu de la nature des activités du groupe ARTELIA, et pour faire droit à la volonté des parties de s’inscrire dans un cadre unique et cohérent au Groupe, le présent accord est conclu dans le cadre et sur la base des dispositions : De la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils – SYNTEC - du 15 décembre 1987 et ses avenants ; De la Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 ; Des accords du Groupe.
PRECISIONS SUR LES MODIFICATIONS D’ORGANISATION
Pour bien comprendre les conséquences sociales engendrées par les modifications apportées à l’organisation opérationnelle et juridique, le présent article a pour objectif de préciser, sinon schématiquement, les dernières modifications juridiques et sociales envisagées depuis 2019 et jusqu’en 2021.
En 2019, une nouvelle organisation opérationnelle s’est mise en place :
En amont des modifications juridiques et sociales qui ont conduit à l’organisation suivante au 1er janvier 2020 :
Ainsi, le projet MOMENTUM a consisté en une simplification de la structure juridique et sociale des activités opérationnelles. Les opérations de cette simplification juridique ont été les suivantes : ARTELIA Ville & Transport a été renommée ARTELIA au 1er novembre 2019, La nouvelle société ARTELIA reste rattachée à ARTELIA Holding (qui sera renommée ARTELIAGROUP au 1er juin 2020). Les sociétés ARTELIA Bâtiment & Industrie (AB&I) et ARTELIA Eau & Environnement (AE&E) ont fusionné au sein de la société Artelia. L’ensemble des filiales, jusqu’alors rattachées capitalistiquement à AE&E/AV&T/AB&I, sont devenues filiales d’ARTELIA. ARTELIA International demeure distincte en 2020 et serait absorbée par ARTELIAGROUP en 2021. Les sociétés ARTELIA Industrie et ARTELIA Digital & Solutions ne subiront a priori aucune modification juridique. INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DU GROUPE ARTELIA Les partenaires sociaux ont conclu le 10 décembre 2018 un accord cadre relatif à la promotion du dialogue social et à l’organisation des instances représentatives du personnel. Le nouveau schéma de représentativité, issu de l’accord sur le dialogue social du 10 décembre 2018 et présenté ci-dessous – a aussi pour objet de fixer les différents périmètres pour lesquels les modalités sociales sont arrêtées en fonction des orientations suivantes : Les modalités sociales sont et peuvent être différentes d’un périmètre à l’autre ; La recherche d’une harmonisation sociale au sein d’un périmètre donné, ce qui n’empêche pas non plus la détermination de différentiels pour des groupes fermés dument délimités et /ou des mesures transitoires en vue d’une harmonisation progressive.
STATUT COLLECTIF GENERAL Les dispositions sociales négociées ci-dessous sont issues des thèmes abordés dans l’accord d’anticipation en date du 1er décembre 2011, de ces avenants, des accords d’harmonisation ou des statuts des sociétés issues de croissances externes, et pour lesquelles une réactualisation s’imposaient au regard des évolutions juridiques portées à l’organisation opérationnelle et sociale. MODE DE REMUNERATION Les règles relatives aux modalités et au moment de versement de la paie sont à date définies dans l’accord précisant les modalités de versement de paie (à l’occasion de l’harmonisation de la date de versement de la paie), signé le 29 octobre 2018. Date et modalités de versement du salaire de base Le versement de la paie est réalisé à la fin du mois en cours pour l’ensemble des collaborateurs des sociétés concernées. Pour rappel, il est précisé ci-après les modalités de versement du salaire sur l’ensemble des entités visées par le présent accord. Le versement du salaire des salariés des entités concernées s’effectue de la manière suivante : 12 versements mensuels identiques (hors évolution salariale) ; A cette rémunération, s'ajoute, pour une année complète, une allocation calculée sur la base du dernier salaire mensuel de référence, payée uniformément de la manière suivante : Premier versement de l’allocation avec le salaire du mois de juin ; il correspond alors à 50% des appointements de base bruts du mois de juin y compris le sursalaire (et correspond à la période des 6 premiers mois de l’année) ; Deuxième versement de l’allocation avec le salaire du mois de novembre ; il correspond aux appointements de base bruts du mois de novembre déduction faite du premier versement effectué au mois de juin (et correspond à la 2ème période de l’année). Cette allocation est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année (sont décomptées les périodes d’absences non rémunérées). Cette allocation est calculée sur la base du dernier salaire de référence et non prorata temporis des rémunérations des 12 derniers mois. La prime visée à l’article 31 de la Convention Collective SYNTEC est intégrée dans cette allocation annuelle. Modalités de versement des rémunérations variables Les dispositions relatives aux rémunérations sont à date définies dans l’accord portant sur les modalités arrêtées en matière de rémunération pour les exercices 2018, 2019, 2020, signé le 20 février 2018. Modification des règles régissant diverses allocations Il était entendu dans le préambule de l’accord d’harmonisation Groupe ARTELIA du 11 décembre 2011, qu’un certain nombre de modalités, sur lesquelles les partenaires sociaux ne s’étaient pas précisément prononcés dans ledit accord, continuaient à produire leurs effets sur toutes les populations originellement concernées par lesdits accords et/ou usages et ceci dans la limite de durée imposée par les accords eux-mêmes - ou jusqu’à substitution d’un nouvel accord d’harmonisation. Dans le même cadre d’esprit, le présent accord vient éteindre les primes « anniversaire », dès signature de l’accord, versées pour un groupe fermé (répertoriées à l’article 3 .2 de l’avenant n°8 à l’accord d’anticipation Groupe portant sur les modalités sociales ARCOBA SETHRI-SETAE). S’agissant des gratifications délivrées à l’occasion de la délivrance de médailles du travail (répertoriées à l’article 4.5 de l’accord sur l’harmonisation des dispositions sociales au sein du Groupe COTEBA en date du 12 décembre 2008 et usages en découlant), le présent accord maintient leur application uniquement pour la catégorie des Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, à la date de demande de la médaille du travail. Les dernières gratifications pour les Ingénieurs et Cadres seront délivrées pour les médailles attribuées au titre des promotions de janvier et de juillet 2020. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT Participation Le 23 mai 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la participation des salariés aux résultats pour les années 2018, 2019 et 2020. Pour se conformer aux évolutions législatives, les partenaires sociaux ont conclu le 18 juin 2019 un avenant n°1 à cet accord initial relatif à la participation des salariés aux résultats pour les années 2018, 2019 et 2020. Les parties s’engagent à réviser l’accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise avant le 30 juin 2020, afin notamment de porter le taux de l’abondement sur la participation de 33% à 50%. Cette évolution du taux de l’abondement est motivée essentiellement par des économies d’échelles liées à la gestion des différentes modalités sociales déclinées dans le présent accord. Intéressement Le 23 mai 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur l’intéressement des salariés aux résultats pour les années 2018, 2019 et 2020. Pour se conformer aux évolutions législatives, les partenaires sociaux ont conclu le 18 juin 2019 un avenant n°1 à cet accord initial relatif à l’intéressement des salariés aux résultats pour les années 2018, 2019 et 2020. Les parties s’engagent à réviser l’accord relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise avant le 30 juin 2020, afin notamment de porter le taux de l’abondement sur la participation de 33% à 50%. Cette évolution du taux de l’abondement est motivée essentiellement par des économies d’échelles liées à la gestion des différentes modalités sociales déclinées dans le présent accord. PEG et PERCO Les partenaires sociaux ont conclu le 21 novembre 2012 un Plan d'épargne Groupe (PEG) UES ARTELIA. Cet accord initial a été enrichi par la conclusion de 7 avenants dont le dernier a été conclu le 29 octobre 2018. Les partenaires sociaux ont également conclu le 4 décembre 2012 un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO). Cet accord initial a été enrichi par la signature de 5 avenants dont le dernier a été conclu le 29 octobre 2018. Les parties s’engagent à réviser les accords PEG et PERCO au cours de l’année 2020, afin notamment de les mettre à jour en fonction des évolutions législatives. Les partenaires sociaux conviennent d’ores et déjà que le traitement des salariés qui ont quitté le groupe soit réalisé trimestriellement et non plus annuellement, et ce afin d’optimiser la gestion des avoirs des – collaborateurs – actionnaires. Compte tenu du fait que les délégués syndicaux s’engagent – justement – à une gestion optimisée des avoirs des collaborateurs actionnaires du FCPE actionnariat salarié, par le présent accord, la direction s’engage de son côté à fluidifier les échanges entre le conseil de surveillance du dit FCPE et les signataires des accords. Par exemple, le Conseil de Surveillance enverra le bilan d’activité annuel aux délégués syndicaux en préalable de sa communication et devra répondre aux interrogations des signataires du présent accord. conges ET AUTORISATIONS D’ABSENCE Congés payés et Comptes Epargne Temps Les règles relatives à l’acquisition, à la prise des congés payés et aux Comptes Epargne Temps sont à date définies dans l’accord sur les Comptes Epargne Temps (CET), signé le 23 mai 2018. Indemnités de Congés Payés Afin de facilitation dans la méthode de régularisation et d’application de la règle du 10ème congé payé, la méthode suivante est harmonisée pour tous les collaborateurs : Le calcul de la règle du plus favorable s’effectuera entre le 10ème congé payé (allocation de 13ème mois non prise en compte) et le maintien du salaire ; La régularisation s’effectuera en début d’année N+1. Dispositions générales propres aux autorisations d’absence Les autorisations d’absence sont harmonisées pour l’ensemble des collaborateurs (en dehors des accords particuliers prévoyant l’adhésion de certains périmètres d’activités suivant des modalités particulières). En conséquence, ils auront droit, sur justification, aux autorisations d’absences pour évènements de famille prévus ci-dessous sans réduction de leur rémunération :
Evénements
Nombre de jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Mariage du salarié ou PACS 4 jours Mariage d’un enfant 2 jours Décès du conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS 4 jours Décès du père / de la mère 3 jours Décès d’un enfant 5 jours Décès d’un frère / sœur 3 jours Décès d’un beau parent 3 jours Décès d’un grand parent 2 jours Décès d’un petit enfant 1 jour Décès d’un beau-frère / belle sœur 1 jour Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant 2 jours
L’ensemble du personnel bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée - dont le plafond ne peut excéder cinq jours ouvrés maximum par année civile - accordée par salarié de la société qui doit impérativement garder un enfant malade à la double condition : Que le salarié présente un justificatif attestant que l’état de santé de son enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents, Que l’enfant ait moins de 16 ans. REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Les règles relatives aux retraites complémentaires sont à date définies dans l’accord d’harmonisation instituant le regroupement des adhésions de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC au sein du Groupe ARTELIA signé le 19 janvier 2014. Cependant, du fait des modifications portées à l’organisation juridique, une analyse d’adaptation s’impose. Les partenaires sociaux ont jusqu’au terme de l’année 2022 afin de, potentiellement, apporter des modifications aux dispositions qui régissent actuellement les régimes de retraites complémentaires actuellement applicables. REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE Les règles relatives aux régimes de prévoyance et de frais de santé sont définies à date dans l’accord sur les frais de santé et la prévoyance du 11 janvier 2018 et l’avenant n°2 conclu le 17 décembre 2019. DISPOSITIONS RELATIVES AUx TEMPS DE TRAVAIL et de repos Les règles relatives aux temps de travail et de repos, au travail atypique et aux aménagements possibles de l’organisation du travail sont en cours de définition au sein d’un accord particulier. Les dispositions de cet accord viendront se substituer aux règles arrêtées dans l’accord du 11 décembre 2011 (qui continuent à s’appliquer dans l’attente des nouvelles dispositions). MISSIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT Périmètre mission en France Il est convenu entre les parties que, jusqu’à une nouvelle harmonisation des frais de déplacement au niveau du Groupe ARTELIA, les dispositions conventionnelles et unilatérales s’y rapportant (comme notamment les notes internes COTEBA se rapportant aux frais de déplacement) constitueront des groupes fermés spécifiques pour l’application de leurs dispositions. En attendant l’harmonisation, les salariés embauchés à compter de janvier 2020 se verront appliquer les dispositions relatives aux groupes fermés des équipes dont ils dépendent. Il est inscrit dans la feuille de route sociale l’objectif de conclure un accord spécifique sur le détachement et la mobilité professionnelle en France d’ici le 1er semestre 2020. Les aspects missions et frais de déplacement seront traités à cette occasion. Périmètre mission International En outre, l’accord mission à l’expatriation du 26 janvier 2011 (SOGREAH) continuera à s’appliquer in extenso aux populations originelles couvertes par cet accord, à savoir : Aux salariés de la BU EAMO ; Aux salariés pour lesquels il est d’usage (au moment de la signature du présent accord) d’appliquer ces règles (issues de l’accord susmentionné) et intervenant au sein d’autres BU(s). De la même manière, il est inscrit dans la feuille de route sociale l’objectif de conclure un accord spécifique sur le détachement et la mobilité professionnelle à l’international d’ici 1er semestre 2020. Les partenaires sociaux n’excluent aucune option, sinon retenir celle consistant à possiblement étendre cet accord à l’ensemble des collaborateurs quitte à en modifier ou à en adapter les modalités. Il est entendu que le périmètre d’application est figé jusqu’à la signature d’un tel accord. Autres modalites applicables aux collaborateurs suivant des categories specifiques Toutes les modalités liées à des Accords d’Entreprise qui n’ont pas été analysées ni même harmonisées (comme notamment les dispositions relatives à l’Accord sur les conditions de résiliation du contrat de travail au sein de SOGREAH (01/03/04) ou les dispositions spécifiques relatives au périmètre fermé des salariés issus de COTEBA Développement concernant les conditions de rupture de leur contrat de travail (accord d’anticipation du 12/12/2008) continueront à produire leurs effets sur toutes les populations originellement concernées par les dits accords et ceci dans la limite de durée imposée par les accords eux-mêmes ou jusqu’à substitution d’un nouvel accord spécifique d’harmonisation. De même, les dispositions de l’Accord sur l’harmonisation des dispositions sociales des sociétés AUXITEC au sein du Groupe ARTELIA du 30 octobre 2018 continuent à s’appliquer aux salariés couverts, conformément au calendrier de ralliement progressif défini. FEUILLE DE ROUTE POUR LA NEGOCIATION D’ACCORDS ARTELIA En dehors de la planification des sujets de négociation prévus par certains articles du présent accord, les partenaires sociaux ne sauraient être exhaustifs quant aux sujets de négociation traités. Ils sont libres d’établir leur feuille de route sociale en fonction des sujets de préoccupations pour lesquelles une négociation sociale s’imposerait et/ou ne serait-ce que pour suivre l’échéancier fixé par l’accord sur le dialogue social dans sa version du 10 décembre 2018 et qui fixe de travailler suivant les trois axes particuliers qui sont : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le temps de travail, La Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (« GPEC ») et sur la mixité des métiers, La rémunération et le partage de la valeur ajoutée. DISPOSITIONS FINALES DUREE DE L’ACCORD et date de mise en oeuvre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 6 janvier 2020. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’accord Le fait d’avoir raisonné au niveau du Groupe ARTELIA permet de ne pas forcément remettre en cause les mesures arrêtées dans le présent accord si les périmètres du Groupe venaient à évoluer au cours de la durée de l’accord. Les partenaires sociaux en décideraient en fonction des impacts et conséquences sur l’application pratique des mesures décidées. Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’accord Toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires à l’accord. Sortie d’une société du périmètre de l’accord Toute société, qui sortirait du périmètre du Groupe, sortirait automatiquement du champ d’application du présent accord et cesserait d’en bénéficier. La sortie du périmètre du présent accord devra être notifiée par la société sortante, tant à la DIRECCTE qu’aux autres entreprises signataires du présent accord. DENONCIATION L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie. REVISION Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque chapitre du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA. Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Lyon, le 6 janvier 2020, en 5 exemplaires
