ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171, Boulevard de l'Amiral MOUCHEZ — 76 600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421;
La société
ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171, Boulevard de l'Amiral MOUCHEZ — 76 600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421;
Représentée par Monsieur, dûment mandaté. Représentée par Monsieur, dûment mandaté. D'une part, D'une part, Et : Et : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par
Monsieur;
La fédération F3C CFDT, représentée par
Monsieur;
D'autre part, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Il a été convenu ce qui suit : ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 PAGE 3 / 8 PAGE 3 / 8 k(-, k(-,
1.
1.
PREAMBULE
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. Le comité social et économique (CSE) est devenu impératif au plus tard au ler janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. ARTELIA Industrie a mis en place son premier CSE en 2018. Le comité social et économique (CSE) est devenu impératif au plus tard au ler janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. ARTELIA Industrie a mis en place son premier CSE en 2018. En prévision du renouvellement de ce CSE, le présent accord a pour objet de rappeler les principales règles qui lui sont applicables. En prévision du renouvellement de ce CSE, le présent accord a pour objet de rappeler les principales règles qui lui sont applicables. En l'absence de précision dans le présent accord, les dispositions du Code du Travail s'appliquent. En l'absence de précision dans le présent accord, les dispositions du Code du Travail s'appliquent.
2.
2.
COMPOSITION DU CSE
COMPOSITION DU CSE
2.1.
2.1.
CSE UNIQUE
CSE UNIQUE
La société ARTELIA Industrie est composée de différents établissements, toutefois, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces dits établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique continue d'être La société ARTELIA Industrie est composée de différents établissements, toutefois, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces dits établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique continue d'être mis en place. mis en place. En cas d'évolution significative quant à ces établissements, une négociation de révision pourrait être engagée dans les meilleurs délais. Toutefois, elle ne pourra pas remettre en cause le CSE unique en place. En cas d'évolution significative quant à ces établissements, une négociation de révision pourrait être engagée dans les meilleurs délais. Toutefois, elle ne pourra pas remettre en cause le CSE unique en place.
2.2.
2.2.
DELEGATION AU CSE
DELEGATION AU CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
2.3.
2.3.
CREDIT D'HEURES
CREDIT D'HEURES
Le crédit d'heures est fixé en référence aux dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail. Le crédit d'heures est fixé en référence aux dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.
2.4.
2.4.
MEMBRES SUPPLEANTS
MEMBRES SUPPLEANTS
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence du L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence du titulaire. titulaire. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 PAGE 4 / 8 PAGE 4 / 8
2.5.
2.5.
COMMISSION DE SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
COMMISSION DE SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
2.5.1. COMPOSITION DE LA CSSCT
2.5.1. COMPOSITION DE LA CSSCT
Au regard de son effectif, ARTELIA Industrie conserve la mise en place au sein de son CSE unique, et pour le périmètre de ce dernier, d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), en application de l'article
L. 2315-36 du code du travail.
Au regard de son effectif, ARTELIA Industrie conserve la mise en place au sein de son CSE unique, et pour le périmètre de ce dernier, d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), en application de l'article
L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée a minima de trois membres désignés par le CSE et parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. La CSSCT est composée a minima de trois membres désignés par le CSE et parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. La désignation des membres, au sein du CSE, s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE ; celle-ci résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Cette désignation ne nécessite donc pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l'élection. La désignation des membres, au sein du CSE, s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE ; celle-ci résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Cette désignation ne nécessite donc pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l'élection.
2.5.2. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
2.5.2. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
2.5.2.1. REUNIONS
2.5.2.1. REUNIONS
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum. Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum. En référence à l'article L.2315-39 du code du travail, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. En référence à l'article L.2315-39 du code du travail, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
2.5.2.2. FORMATION
2.5.2.2. FORMATION
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail (L. 2315-18 à compter du 31 mars 2022), les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail (L. 2315-18 à compter du 31 mars 2022), les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
2.5.3. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
2.5.3. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
2.6.
2.6.
AUTRES COMMISSIONS
AUTRES COMMISSIONS
2.6.1. COMMISSION FORMATION
2.6.1. COMMISSION FORMATION
La commission Formation est composée a minima de 3 membres. Elle est présidée par l'employeur. La commission Formation est composée a minima de 3 membres. Elle est présidée par l'employeur. L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 PAGE 5 / 8 PAGE 5 / 8
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
2.6.2. AUTRES COMMISSIONS
2.6.2. AUTRES COMMISSIONS
D'autres commissions peuvent être mises en place en concertation entre l'employeur et les membres du CSE. D'autres commissions peuvent être mises en place en concertation entre l'employeur et les membres du CSE.
2.7.
2.7.
DUREE DES MANDATS
DUREE DES MANDATS
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
3.
3.
FONCTIONNEMENT DU CSE
FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1.
3.1.
REUNIONS PLENIERES
REUNIONS PLENIERES
Le principe est que les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une fois tous les deux mois a minima. Le principe est que les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une fois tous les deux mois a minima. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
3.2.
3.2.
PROCES-VERBAUX
PROCES-VERBAUX
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail. Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.
4.
4.
ATTRIBUTION DU CSE
ATTRIBUTION DU CSE
4.1.
4.1.
CONSULTATIONS RECURRENTES
CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 20 La situation économique et financière de l'entreprise ; 20 La situation économique et financière de l'entreprise ; 30 La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 30 La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 PAGE 6 / 8 PAGE 6 / 8
4.2.
4.2.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE
BASE DE DONNEES ECONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE
Conformément à l'article L. 2312-36 et R.2312-8 et suivants du code du travail, le comité social et économique dispose d'un espace sécurisé sur serveur informatique pour gérer la BDESE. Conformément à l'article L. 2312-36 et R.2312-8 et suivants du code du travail, le comité social et économique dispose d'un espace sécurisé sur serveur informatique pour gérer la BDESE.
5.
5.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
5.1.
5.1.
DUREE DE L'ACCORD
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
5.2.
5.2.
REVISION
REVISION
Les signataires de l'accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d'un écrit du demandeur-dresse adressé à l'ensemble des autres signataires de l'accord dans lequel l'auteur demande l'ouverture d'une négociation de révision de l'accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d'entre eux en est d'accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. Les signataires de l'accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d'un écrit du demandeur-dresse adressé à l'ensemble des autres signataires de l'accord dans lequel l'auteur demande l'ouverture d'une négociation de révision de l'accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d'entre eux en est d'accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.
5.3.
5.3.
DENONCIATION
DENONCIATION
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie. L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.
5.4.
5.4.
PUBLICITE ET DEPOT
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel à travers l'intranet ARTELIA Industrie. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel à travers l'intranet ARTELIA Industrie. Il sera déposé simultanément, à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature du présent accord. Il sera déposé simultanément, à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature du présent accord. ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 ARTELIA Industrie Accord CSE 2022 PAGE 7 / 8 PAGE 7 / 8 F lv F lv
Fait au Havre, le 13 janvier 2022 en 4 exemplaires Fait au Havre, le 13 janvier 2022 en 4 exemplaires Signataires : Signataires : Pour la
