PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL pour l’election DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE ARTELIA Industrie
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Objet et champ d’application PAGEREF _Toc221714063 \h 5
2.Effectif……………. PAGEREF _Toc221714064 \h 5
3.Durée des Mandats PAGEREF _Toc221714065 \h 5
4.COMPOSITION ET REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX PAGEREF _Toc221714066 \h 6
4.1.Répartition des sieges dans les colleges electoraux PAGEREF _Toc221714067 \h 6 4.2.répartition équilibrée femmes /hommes sur les listes de candidats PAGEREF _Toc221714068 \h 6
5.Electeurs et listes électorales PAGEREF _Toc221714069 \h 7
5.1.Conditions pour être électeur PAGEREF _Toc221714070 \h 7 5.2.Listes électorales PAGEREF _Toc221714071 \h 7
6.Eligibilité et listes de candidats PAGEREF _Toc221714072 \h 8
6.1.Conditions pour être éligible PAGEREF _Toc221714073 \h 8 6.2.Listes de candidats PAGEREF _Toc221714074 \h 9 6.2.1.Listes du premier tour PAGEREF _Toc221714075 \h 9 6.2.2.Listes du second tour PAGEREF _Toc221714076 \h 9 6.2.3.Listes communes PAGEREF _Toc221714077 \h 9 6.2.4.Représentation équilibrée des candidatures PAGEREF _Toc221714078 \h 10
7.CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc221714079 \h 11
7.1.Dates et horaires de vote par internet PAGEREF _Toc221714080 \h 11 7.2.Dates de dépouillement PAGEREF _Toc221714081 \h 11 7.3.Bureau de vote PAGEREF _Toc221714082 \h 11 7.4.Tolérance de dépassement PAGEREF _Toc221714083 \h 11
8.Vote par internet PAGEREF _Toc221714084 \h 12
8.1.Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes PAGEREF _Toc221714085 \h 12 8.2.Ordre de présentation des listes PAGEREF _Toc221714086 \h 12 8.3.Photos des candidats PAGEREF _Toc221714087 \h 13 8.4.Consultation de la participation PAGEREF _Toc221714088 \h 13 8.5.IDENTIFICATION DES ELECTEURS PAGEREF _Toc221714089 \h 13 8.6.Communication des moyens de connexion PAGEREF _Toc221714090 \h 14 8.6.1.Principe : Acquisition par voie dématérialisée PAGEREF _Toc221714091 \h 14 8.6.2.Exception : Communication par voie postale PAGEREF _Toc221714092 \h 14 8.7.PROTOCOLE DE RESTITUTION DES MOYENS DE CONNEXION PAGEREF _Toc221714093 \h 15 8.8.Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail) et formation des membres du bureau de vote PAGEREF _Toc221714094 \h 16 8.9.Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail) PAGEREF _Toc221714095 \h 16
9.Propagande électorale et professions de foi électroniques PAGEREF _Toc221714096 \h 17
9.1.Propagande préalable PAGEREF _Toc221714097 \h 17 9.2.Propagande à partir du dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc221714098 \h 17
10.Dépouillement PAGEREF _Toc221714099 \h 18
10.1.Lancement du dépouillement PAGEREF _Toc221714100 \h 18 10.2.CalCul des résultats PAGEREF _Toc221714101 \h 18
11.Départage PAGEREF _Toc221714102 \h 18
12.Etablissement et signature des procès-verbaux PAGEREF _Toc221714103 \h 18
13.Proclamation PAGEREF _Toc221714104 \h 19
14.Second tour PAGEREF _Toc221714105 \h 19
15.Prise d’effet des mandats PAGEREF _Toc221714106 \h 19
Annexe 2 – MODE D’EMPLOI DU SITE DE VOTE PAGEREF _Toc221714110 \h 22
Annexe 3 – liste des établissements PAGEREF _Toc221714111 \h 25
Entre les soussignés :
La société
ARTELIA industrie S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171 boulevard Amiral MOUCHEZ 76600 LE HAVRE Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;
Représentée par, en qualité de Directeur Exécutif, D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives participant aux négociations, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par;
La fédération FSETUD/CGT, représentée par. ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit Objet et champ d’application Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des opérations électorales, en vue de pourvoir les sièges réservés aux membres du Comité Social et Economique de la Société ARTELIA Industrie Conformément à l’accord relatif au Comité Social et Economique de la Société ARTELIA Industrie du 13 janvier 2022, les parties conviennent que les élections sont organisées pour l’établissement unique défini. Effectif Sont pris en compte dans l'effectif d’assujettissement pour l’organisation des élections professionnelles :
Les salarié(e)s en CDI et les salarié(e)s en CDD,
Les salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, périodes sabbatiques ou pour création d’entreprise...),
Les salariés temporaires,
Les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail. Ces personnels seront ajoutés à l’effectif à prendre en compte pour l’organisation de l’élection.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
Les salariés sous contrat d'apprentissage,
Les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,
Les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur. Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. L’effectif devrait être calculé à la date du 1er tour, mais pour des raisons pratiques, il est ici convenu d’arrêter ce calcul à la date du 31 décembre 2025. ETP ETAM IC TOTAL ARTELIA Industrie 289,54 460,15 749,69 Salariés mis à disposition 4,40 4,67 9,07 Travailleurs temporaires (intérim) 1,78 0,93 2,71 TOTAL GENERAL 295,72 465,75 761,47
Durée des Mandats Les parties fixent la durée des mandats à 4 ans pour les membres du Comité Social et Economique. Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité. COMPOSITION ET REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX Les parties constatent l’absence de salariés relevant du collège “Ouvriers” au sein de la Société ARTELIA Industrie. En conséquence, conformément à l’article L.231411 du Code du travail, le présent protocole prévoit deux collèges électoraux :
Les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), d’une part,
Et les IC (Ingénieurs et Cadres), d’autre part.
Répartition des sieges dans les colleges electoraux Le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est de 14 titulaires et 14 suppléants, qui se répartissent comme suit, conformément à la répartition des effectifs :
Effectifs
Collège « ETAM »
Collège «IC»
Nombre des effectifs en ETP 295,72 465,75 Nombre de sièges à pourvoir* 5 9 * nombre de sièges à pourvoir identique pour les titulaires et les suppléants répartition équilibrée femmes /hommes sur les listes de candidats
Effectifs
Féminin
Masculin
TOTAL
Nombre de sièges*
ETAM 91 255 346 5 IC 73 375 448 9
TOTAL
164
630
794
14
* nombre de sièges à pourvoir identique pour les titulaires et les suppléants.
Une répartition prévisionnelle indicative et non définitive des femmes et des hommes sur les listes électorales est donnée ci-après lors de l'établissement du présent protocole. Elle sera actualisée lors de l'affichage des listes électorales, et transmise par email aux représentants des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent accord, afin de permettre aux listes de candidats de respecter leurs obligations de présentation équilibrée de leurs candidates et candidats.
Répartition prévisionnelle indicative
Femmes- Hommes
Femmes
Hommes
Titulaires
ETAM 1 4
5
IC 1 8
9
Total
2
12
14
Electeurs et listes électorales Conditions pour être électeur Les électeurs sont les salariés de l'entreprise qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :
Bénéficier d'un contrat de travail,
Être âgé de 16 ans révolus,
Jouir de ses droits civiques,
Travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.
Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs à la condition de renoncer à ce droit d’être électeur dans l’entreprise qui les emploie. Listes électorales Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège. Ces listes comportent les indications suivantes :
Nom et prénom,
Date d'ancienneté,
Eligibilité,
Site de travail,
Sexe (F/H).
Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes. Elles sont affichées au plus tard le
vendredi 20 mars 2026.
Les données complètes relatives aux listes électorales sont remises aux salariés désignés par les Organisations Syndicales qui les demandent. Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la Direction au plus tard le
mercredi 25 mars 2026.
Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le
mercredi 25 mars 2026.
Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées, et restent valables pour les deux tours du scrutin. Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à la clôture du premier tour. La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées. Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la clôture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour. Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le jeudi 26 mars 2026 au plus tard, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour. Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour. Eligibilité et listes de candidats Conditions pour être éligible Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
Être électeur dans le même collège,
Être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
Travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
Ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) et ne pas avoir de délégation écrite particulière d’autorité permettant de lui être assimilé ou ne pas le représenter effectivement devant le Comité Social et Economique.
Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles. Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE. Type de contrat Electeurs (si 3 mois d’ancienneté)* Eligibles (si 12 mois d’ancienneté)* CDI OUI OUI CDD remplacement OUI OUI CDD ATA OUI OUI INTERIM NON NON CONTRAT PRO OUI OUI APPRENTIS OUI OUI STAGIAIRES NON NON PRESTATAIRES OUI si option et 12 mois de présence dans l’entreprise NON
*et sous réserve du respect des conditions décrites aux articles 5.1 et 6.1 du présent accord
Listes de candidats Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :
Pour le premier tour :
vendredi 03 avril 2026 avant 14h00,
Eventuellement pour le second tour
: lundi 27 avril 2026 avant 14h00.
Les listes de candidats doivent être déposées en main propre contre décharge ou par courrier (avec accusé de réception) auprès de Valérie JEGADEN (ARTELIA Industrie – Elections du CSE - 171 Boulevard Amiral MOUCHEZ – 76660 LE HAVRE) ou par mail (avec accusé réception) sur l’adresse suivante : electionsindustrie@arteliagroup.com Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par collège - Titulaires/Suppléants. Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant. Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt. En parallèle, un affichage sur l’intranet de la société sera réalisé. Listes du premier tour Au premier tour de scrutin, seules les Organisations Syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L 2314-5 du Code du Travail) :
Les syndicats représentatifs au sein d’ARTELIA Industrie,
Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Listes du second tour Au second tour, les candidatures sont libres mais pourront également être présentées par les syndicats. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste. Chaque organisation syndicale et chaque liste sans étiquette peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement. Listes communes Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les Organisations Syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité. Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin
Par affichage, en complément des listes concernées,
Ou par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,
Ou par une mention sur les professions de foi des listes concernées.
Les listes communes doivent également préciser l'Organisation Syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale. Représentation équilibrée des candidatures Chaque liste de candidats présentée par une Organisation Syndicale doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
Si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,
Sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,
Les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
La règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,
Lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,
Lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation,
Sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté,
(*) Cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs légaux conduit à n'autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l'un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté en seconde position.
CALENDRIER DES ELECTIONS Dates et horaires de vote par internet Les élections se dérouleront, via le processus électronique décrit à l’article 8 ci-après :
Pour le premier tour :
Du
mercredi 15 avril 2026 à 09h00 au jeudi 23 avril 2026 à 11h00 (heure métropole France)
Eventuellement, pour le second tour :
Du
jeudi 30 avril 2026 à 09h00 au jeudi 07 mai 2026 à 11h00 (heure métropole France).
La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire. Dates de dépouillement La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :
Pour le premier tour :
jeudi 23 avril 2026 à 11h05 (heure métropole France) ;
Eventuellement pour le second tour :
jeudi 07 mai 2026 à 11h05 (heure métropole France).
Bureau de vote Le Bureau de vote est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désigné(s) avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines, après consultation des Organisations Syndicales, si possible le(s) deux plus âgé(s) et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges précisés à l’article 4. Il est convenu que le bureau de vote se tiendra sur l’établissement du Havre. Également, un scrutateur par liste syndicale pourra être désigné. Sauf impondérable, le Bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour. Le rôle du Bureau de vote est d'assister au scellement du système (article 8.8 du présent accord), de superviser la restitution de clefs de vote perdues (article 8.7 du présent accord), d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux (article 12) et de proclamer oralement les résultats (article 13). La formation des membres du Bureau de vote est assurée par le prestataire de vote électronique lors de la réunion de scellement, conformément à l’article 8.8. Tolérance de dépassement Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis. Une tolérance est accordée aux électeurs dès lors qu’ils s’identifient avant l’horaire de clôture prévu à l’article 7.1, leur permettant d’enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s’identifier, et reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement. Vote par internet Conformément à l'accord sur les modalités de vote électronique relatives aux élections professionnelles au sein de la Société ARTELIA Industrie, conclu le 08/01/2026, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet. La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SARL
e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine L’URL retenue pour le site de vote est : www.e-votez.net/arteliaindustrie Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous. L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos. L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste. Ordre de présentation des listes Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés. La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas. L'ordre de présentation de ces listes, est le suivant, de haut en bas, par ordre alphabétique, soit par exemple : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO… Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les Organisations Syndicales, par ordre alphabétique des noms et prénoms des têtes de listes. Les logos doivent être déposés, aux conditions, dates fixées article 6.2, étendu à 19h00. La Direction les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire). Photos des candidats L'affichage des candidats de chacune des listes en présence peut être accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Dans ce cas, les photos doivent être déposées, aux conditions, dates fixées par l’article 6.2, étendu à 19h00. La Direction les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer. Consultation de la participation Conformément à l'accord relatif au vote par voie électronique, conclu le 08/01/2026, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins. Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Après discussion avec les Organisations Syndicales, il est prévu que la Direction demande cette information au prestataire régulièrement et en informe toutes listes en présence ainsi que le personnel, par voie électronique. Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du Bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle. Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du Bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu. À noter que cette recherche par un membre du Bureau de vote est tracée et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement. À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont imprimées et signées de manière manuscrite par les membres du Bureau de vote puis conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l'exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le délai d'un contentieux, et sont donc détruites à l’issue de ce délai. IDENTIFICATION DES ELECTEURS Afin d'exclure tout risque de doublon, chaque électeur est identifié par le prestataire par son matricule paie que lui aura communiqué l’entreprise. Communication des moyens de connexion Les moyens de connexion sont acquis, en principe, par voie dématérialisée pour tous les électeurs. En revanche, pour les électeurs absents lors de la phase électorale et qui en auraient fait la demande à la Direction des Ressources Humaines, ils auront la possibilité de recevoir leurs moyens de connexion par voie postale. Principe : Acquisition par voie dématérialisée Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet de vote dont l’adresse URL sera communiquée aux électeurs par mail d’une part, et mise à disposition de tous sur l’intranet de l’entreprise d’autre part.
Description du processus de connexion sur le site de vote :
Etape 1 : L’électeur se rend sur le site de vote dédié aux élections ARTELIA Industrie et renseigne son adresse mail professionnelle ARTELIA. C’est cette adresse mail qui est rattachée au matricule de vote qui aura été communiquée au Prestataire par ARTELIA Industrie, et qui permet d’identifier l’électeur sans risque de doublon. Pour les électeurs absents qui n’ont pas accès à leur boite mail professionnelle et qui en font la demande, la Direction des Ressources Humaines peut communiquer au prestataire une adresse mail personnelle.
Etape 2 : L’électeur identifié par son adresse mail créé lui-même son propre mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Etape 3 : L’électeur reçoit sur son adresse mail ARTELIA (ou son adresse mail personnelle le cas échéant) un identifiant qui est généré aléatoirement.
Etape 4 : l’électeur retourne sur le site de vote dédié aux élections ARTELIA Industrie et pourra s’y connecter en renseignant :
L’identifiant qu’il aura reçu par mail,
Le mot de passe qu’il aura choisi à l’étape 2,
La réponse à la question défi qui lui sera posée.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi la date de naissance de l’électeur. Exception : Communication par voie postale Cette communication par voie postale est mise en place individuellement, à la demande d'un électeur, s’il est absent lors de la phase électorale, et que ce dernier ne peut pas accéder à sa boite mail professionnelle et ne veut pas communiquer son adresse mail personnelle. C’est par ce courrier que le prestataire communique aux électeurs l’adresse URL vers le site internet de vote ARTELIA Industrie (qui pour rappel, sera également mise à disposition de tous sur l’intranet de l’entreprise).
L’adresse postale transmise au prestataire par la Direction des Ressources Humaines est l’adresse personnelle de chaque électeur.
Description du processus de connexion sur le site de vote :
Etape 1 : Un courrier est adressé par le prestataire à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote par internet.
Etape 2 : l’électeur se rend sur le site de vote dédié aux élections ARTELIA Industrie et pourra s’y connecter en renseignant :
Son identifiant : son matricule paie qui est accessible sur son bulletin de paie ou sur Easy Contact. Cet identifiant n’est pas inscrit sur le courrier reçu par l’électeur.
Son mot de passe : généré aléatoirement par le logiciel, indiqué sur le courrier reçu par l’électeur.
La réponse à la question défi qui lui sera posée.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi la date de naissance de l’électeur.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
Si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction des Ressources Humaines afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
Si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction des Ressources Humaines qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution.
PROTOCOLE DE RESTITUTION DES MOYENS DE CONNEXION Ce protocole est toujours mis en place :
Lorsque les codes d'accès sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite mail lui permettant de recevoir son code de sécurité,
Lorsque les clefs de vote sont communiquées par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles aux électeurs concernés. Une demande est remise par l'électeur au Président du Bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS ou télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants :
Copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
Numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,
Mot de passe au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du Bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique ses matricule et clef de vote. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail) et formation des membres du bureau de vote Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du Bureau de vote et les délégués syndicaux. Cette intervention consiste à :
Tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,
Générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,
Faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du Bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité,
Pour un scellement avec des membres du Bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement,
Pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du Bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les Organisations Syndicales signataires du présent protocole, ainsi que les membres du Bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées :
Pour les Délégués Syndicaux et les membres du Bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
Pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
Pour les membres de Bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail) La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
Veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
Procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 8.8),
Assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7 jours/7) par mail à l’adresse support@e-votez.fr et par téléphone au 01 47 47 42 32,
Assister le Bureau de vote le jour du dépouillement (réalisé en distanciel).
Propagande électorale et professions de foi électroniques Propagande préalable Un espace particulier est créé sur l’intranet ARTELIA Industrie afin de permettre aux salariés de pouvoir s’informer sur les listes en présence (Organisations Syndicales, candidats sans étiquette au second tour). A partir du « lendemain de la signature du PAP », les listes en présence peuvent remettre à la Direction leurs communications, en les adressant via l’adresse electionsindustrie@arteliagroup.com, afin que celles-ci soient publiées sur l’intranet ARTELIA Industrie. Les communications doivent être au format PDF et d’une taille maximale de 3 Mo. Deux informations seront faites, via l’adresse electionsindustrie@arteliagroup.com, afin d’inviter les salariés à consulter cet espace. Propagande à partir du dépôt des listes de candidats Les listes en présence (Organisations Syndicales, candidats sans étiquette au second tour) peuvent remettre à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 6.2 de ce protocole étendu à 19h00. Les professions de foi électroniques sont obligatoirement écrites en langue française. Elles sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire à partir du lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le
vendredi 03 avril 2026 étendu à 19h00.
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :
Un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
Une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum incluant la liste des candidats, d'une taille maximale conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé article 8.2. Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire. Les Organisations Syndicales qui représentent une liste, peuvent déposer une nouvelle profession de foi, à défaut la première est conservée.
Dépouillement Lancement du dépouillement Après constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet, le Président du Bureau de vote autorise les opérations de dépouillement. Cette autorisation prend la forme d’une saisie et d’un contrôle des clefs de chiffrement des membres du Bureau de vote. CalCul des résultats Le prestataire exécute le dépouillement automatisé des urnes électroniques, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président du Bureau de vote pour la proclamation. Départage En cas d’égalité entre plusieurs candidats lors de l’attribution des sièges, le départage se fera en fonction de l’âge, en faveur du candidat le plus âgé.
En dernier recours (si les candidats à égalité ont exactement le même âge), le départage est réalisé par un tirage au sort électronique. Etablissement et signature des procès-verbaux Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du Bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés de manière manuscrite par tous les membres du Bureau de vote et tamponnés avec le cachet de la société.
Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction et /ou le prestataire dans les meilleurs délais (après le 1er tour, puis si besoin après le 2nd tour) à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole. Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes :
Dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, les procès-verbaux CERFA générés selon le format attendu par l'administration sont télétransmis par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée,
À réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et au correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement (CTEP) pour le CSE concerné par les élections,
La version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction,
Dans les 15 jours suivant le dépouillement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
Proclamation Les résultats sont proclamés oralement par le Président du Bureau de vote après signature des procès-verbaux et des listes d’émargement. Un mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines qui le transmet au Président du Bureau de vote unique lorsque celui-ci a été désigné. Ce mot de passe permet au Président du Bureau de vote d’accéder à un site sécurisé lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :
Le procès-verbal intégralement renseigné,
Un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale,
Un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,
Le cas échéant le procès-verbal de carence,
La liste d’émargement.
Second tour Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidat au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour sur l’un ou l’autre des collèges.
En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :
Tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,
Tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,
Tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,
Toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.
Prise d’effet des mandats Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si les résultats sont clos, ou à défaut, le lendemain de la proclamation des résultats du second tour. Contestations L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal judiciaire du Havre est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ... Publicité Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à l’Inspection du Travail. Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à toutes les Organisations Syndicales signataires et à celles ayant déposé des listes. Le prestataire et/ou la Direction s’engage à remettre à qui de droit, et notamment aux Organisations Syndicales signataires et/ou ayant déposé des listes, la totalité des documents (CERFA et éléments statistiques) faisant foi et ce, dès le 1er tour des élections. Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société. L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait au Havre, le 26 février 2026, en 4 exemplaires
Signatures :
Pour la Direction d’ARTELIA Industrie :
Pour les Organisations syndicales :
La fédération F3C CFDT, représentée par.
;
La fédération FSETUD/CGT, représentée par. ;
Annexe 1 – CALENDRIER ELECTORAL 2026
Ouverture de la campagne préélectorale Vendredi 20 mars 2026 Affichage listes électorales Vendredi 20 mars 2026
1er TOUR
Date limite de dépôt des candidatures Vendredi 03 avril 2026 avant 14h Date limite de dépôt des PF, photos et logos Vendredi 03 avril 2026 avant 19h Affichage des candidatures Mardi 07 avril 2026 Envoi des codes d’accès au site de vote électronique Mercredi 08 avril 2026 Test et scellement du site de vote électronique Vendredi 10 avril 2026 Ouverture du site de vote électronique Mercredi 15 avril 2026 à 09h00 Clôture du site de vote électronique Jeudi 23 avril 2026 2026 à 11h00
Dépouillement
Jeudi 23 avril 2026 à partir de 11h05 (Le Havre)
Proclamation des résultats Jeudi 23 avril 2026 Information des salariés et des OS signataires du PAP et celles ayant déposé des listes Jeudi 23 avril 2026
2nd TOUR
Date limite de dépôt des candidatures Lundi 27 avril 2026 avant 14h00 Date limite dépôt des PF, photos et logos Lundi 27 avril 2026 avant 19h00 Affichage des candidatures Mardi 28 avril 2026 Ouverture du site de vote électronique Jeudi 30 avril 2026 à 09h00 Clôture du site de vote électronique Jeudi 07 mai 2026 à 11h00
Dépouillement
Jeudi 07 mai 2026 à partir de 11h05 (Le Havre)
Proclamation des résultats Jeudi 07 mai 2026 Information des salariés et des OS signataires du PAP et celles ayant déposé des listes Jeudi 07 mai 2026
Annexe 2 – MODE D’EMPLOI DU SITE DE VOTE
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Annexe 3 – liste des établissements
Etablissement
Adresse
Artelia Industrie Châtellerault 16 quai du 11 Novembre – 86100 CHATELLERAULT Artelia Industrie Cherbourg 14 rue DELAUNEY – 50690 MARTINVAST Artelia Industrie Dunkerque Rue de la Porte de LILLE – 59760 GRANDE SYNTHE Artelia Industrie Grenoble 4 rue Germaine VEYRET-VERNIER – 38130 ECHIROLLES Artelia Industrie Le Havre 171 boulevard Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE Artelia Industrie Le Mans 28 rue des Grandes COURBES – 72100 LE MANS Artelia Industrie Lyon 7 place Berthe MORISOT – 69800 ST PRIEST Artelia Industrie Martigues 36 avenue José NOBRE – 13500 MARTIGUES Artelia Industrie Maubeuge 95 rue Neuf MESNIL – 59750 FEIGNIES Artelia Industrie Mulhouse 7 rue Gustave HIRN – 68200 MULHOUSE Artelia Industrie Paris 16 rue Simone VEIL – 93400 ST OUEN SUR SEINE Artelia Industrie Pierrelatte 12 rue Paul SABATIER – 26700 PIERRELATTE Artelia Industrie Port Jérôme ZI rue BERTIN – 76330 PORT JEROME SUR SEINE Artelia Industrie Rouen Rue Pierre et Marie CURIE – 76650 LE PETIT COURONNE Artelia Industrie Saint Avold 42 avenue de LONGCHAMP – 57500 ST AVOLD Artelia Industrie Saint Nazaire 3 avenue BARBARA – 44570 TRIGNAC Artelia Industrie Tarbes Voie du PAPE – 65290 JUILLAN
