Accord de méthode portant mise en œuvre de la Classification 2020
Entre, La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
d'une part,
et Le Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale.
d'autre part.
Préambule Les parties ont convenu de revoir la classification des emplois en application des dispositions de l’accord de classification 2020 du 1er octobre 2019 de la CCN V Branches. La classification des emplois en vigueur à ce jour doit être actualisée compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel depuis la conclusion du dernier accord.
Article 1
: Objet
Cet accord de méthode définit le cadrage des négociations de la grille de classification au niveau de la société ARTEMIS.
Article 2 : Organisation des travaux
2-1 Mise en place et composition d’une commission de négociation
Une commission de négociation est créée pour mener les travaux Celle-ci est composée de :
Pour la Délégation employeur
– Directrice des Ressources Humaines
– Responsable Développement RH
- Responsable du laboratoire
Pour la Délégation salariale :
- Déléguée syndicale CFDT – FGA ARTEMIS
- Adjointe de laboratoire encadrant
- Assistante commerciale
Il est précisé et accepté par les parties que seront également invités aux travaux de la commission de négociation des personnes extérieures à la société ARTEMIS, mais salariées du Groupe CCPA. Il s’agit de :
Leur participation sera facultative, leur rôle sera de participer aux cotations et sera purement consultatif.
2-2 : Calendrier de négociation
Le calendrier des négociations est fixé comme suit : La commission se réunira au cours de l’année 2022 - 2023 :
Le 16/12/2022 : ouverture et présentation du dossier
Le 10/03/2023 : Formation des membres de la commission
Le 05/05/2023 : Début des travaux de pesée
Puis les réunions de travail auront lieu au moins une fois par mois selon le calendrier suivant :
Le 06/06/2023
Le 27/06/2023
Le 08/09/2023
Le 18/09/2023
Le 10/10/2023
La commission procèdera à un point d’étape lors de la réunion du 08 septembre 2023 pour fixer d’autres dates si nécessaires.
2-3 Lieu des réunions
Les réunions se tiendront sur le site de la société ARTEMIS et en présentiel. 2-4. Secrétariat -Transmission des documents Le secrétariat est assuré par
Celui-ci est chargé de convoquer aux réunions, de rédiger et diffuser les documents préparatoires à ces réunions. Un compte rendu sera établi après chaque réunion et approuvé par la délégation patronale et salariale en début de réunion suivante.
Les documents de travail sont communiqués 7 jours minimum avant la tenue de la réunion.
Article 3 : Contenu des travaux
Les fiches de description de poste correspondant aux emplois existant chez ARTEMIS sont remises aux membres de la commission par le service RH.
Les emplois seront pesés paritairement au regard du contenu de la fiche correspondante.
La pesée sera effectuée paritairement avec les critères définis à l’article 8 de l’accord. Classification 2020.
Article 4 : Confidentialité
Les membres de la commission de négociation s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et données nominatives éventuellement échangées dans le cadre des travaux de la commission de négociation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de cet accord et survivra à son expiration ou à sa résiliation pour quelque raison que ce soit.
Article 5 : Durée – Révision
5-1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
5-2 Révision
Le présent accord est soumis aux dispositions légales en matière de révision.
Article 6 : Dépôt, Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via les outils numériques de partage. Enfin, un exemplaire sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
