ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION 2023
Entre les soussignés :
La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Le Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.
Ces discussions, se déroulant habituellement pour une date d’application au 1er octobre, se sont déroulées par anticipation pour tenir compte du fort contexte d’inflation.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non-cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et au personnel intérimaire.
ARTICLE 2 - Déroulement des négociations et ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 20 juin 2023 pour échanger sur l’augmentation collective des catégories de personnel non cadres, en présence de :
, invitée de ;
, Déléguée Syndicale CFDT de la Société Artemis ;
, responsable du laboratoire Artémis, par invitation du Directeur Général ;
, DRH du Groupe CCPA et à ce titre, de la Société ARTEMIS, par invitation du Directeur Général.
La Direction a d’abord présenté un certain nombre de données économiques, telles que le Smic, l’indice des prix à la consommation et les résultats économiques de l’entreprise.
La délégation syndicale a rappelé l’augmentation de la RAG intervenue à effet du 1er janvier 2023 (+3.8%) et qui génère un risque potentiel d’écrasement de la Grille. Elle souhaite une meilleure revalorisation des salaires individuels pour éviter cet écrasement. Pour certains, une augmentation de 30 € bruts par mois peut être mal perçue. La délégation syndicale demande une reconduction de la prime de transport et de la prime de mobilité qui avaient été accordées en 2022.
La Direction rappelle :
L’augmentation du SMIC, en janvier 2023, puis mai 2023
L’augmentation de la RAG au 1er janvier 2023 de 3.8%
L’ensemble représente un impact sur la masse salariale de 1.84%.
Au vu de ces éléments la Direction a proposé 2 mesures :
Augmentation collective des personnels non-cadres :
3.8% à effet du 1er juillet 2023 et calculée sur la base du salaire du mois de décembre2022.
Cette augmentation générale inclut la revalorisation de la RAG de la Convention Collective applicable au 1er janvier 2023, y compris lorsqu’une promotion a été accordée entre temps et a permis au salarié de bénéficier de l’augmentation de la RAG sur le nouveau coefficient, ainsi que l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023. En revanche, elle n’inclut pas les éventuelles augmentations individuelles accordées en mars ou avril 2023, dont le % sera ajouté aux 3.8 %, d’augmentation générale.
Concrètement, chaque salarié des catégories autres que les Cadres, bénéficie au minimum d’une augmentation de 3.8 % de son salaire de base entre le 1er décembre 2022 et le 1er juillet 2023.
Mise en place, pour toutes les catégories de salariés, à effet du
1er janvier 2023 avec paiement de 100 % avec la paye du mois de septembre 2023, d’une prime de transport combinée à un forfait de mobilité douce revalorisées de 30 € selon le barême suivant :
La mise en place de la prime de transport et du forfait mobilité douce feront l’objet d’un accord spécifique pour une durée d’un an au titre de l’année 2023. Après discussion, la délégation syndicale a accepté ces propositions.
En conséquence de quoi, le présent accord a été établi.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès le 01/01/2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
A l’issue du délai d’un an, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 4 - INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La représentante de l’organisation syndicale ;
La délégation syndicale pourra convier un représentant du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la représentante syndicale et son invité.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 5 – RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. A ce titre, il est prévu de démarrer la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 dès le mois de janvier 2024.
ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Janzé, le 29 juin 2023 En trois exemplaires
Pour la Société ARTEMIS Pour le syndicat CFDT – FGA
