ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION 2024
Entre les soussignés :
La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Le
Syndicat CFDT - FGA, représenté par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
Syndicat FO, représenté par Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
Ces discussions se sont déroulées parallèlement à la fin de la négociation sur la mise en œuvre du nouvel accord de classification conformément à l’avenant de Branche du 1er octobre 2019.
La négociation sur la classification ayant un impact direct sur le niveau de rémunération des salariés, celle-ci a été prise en compte dans la négociation.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non-cadres et non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et au personnel intérimaire.
ARTICLE 2 - Déroulement des négociations et ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 15 mars et 22 mars 2024 pour échanger sur la politique salariale des catégories de personnel cadres et non cadres, en présence de :
Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT de la Société Artemis,
Madame XX et Madame XX, invitées de Madame XX ;
Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale FO de la société ARTEMIS,
Madame XX, invitée par Madame XX,
Monsieur XX, Directeur Général de la Société ARTEMIS
Monsieur XX, responsable du laboratoire Artémis, par invitation du Directeur Général ;
Madame XX, DRH du Groupe CCPA et à ce titre, de la Société ARTEMIS, par invitation du Directeur Général.
La Direction a d’abord présenté un certain nombre de données économiques, telles que le Smic, l’indice des prix à la consommation et les résultats économiques de l’entreprise.
La Direction a rappelé les impacts de l’adaptation de l’avenant de l’accord de Branche du 1er octobre 2019, qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise en cours de signature.
En cours de négociation, il est apparu que les négociations de Branche concernant une revalorisation de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie) de la Branche au titre de 2024 avaient échoué en date du 21 mars.
Les délégations syndicales ont fait part de leur inquiétude sur l’impact de la nouvelle classification qui entraîne un déclassement de certains postes auparavant classés TAM et qui classés employés au titre de la nouvelle méthode de cotation. Même si l’entreprise s’engage à maintenir les statuts déjà obtenus à titre individuel (groupe germé), l’impact psychologique pour les salariés concernés risque d’être fortement négatif.
Par ailleurs, les délégations syndicales ont remonté une revendication des personnes ayant de l’ancienneté et qui ont souhaité conserver leurs avantages individuels sur fait de l’historique de leurs augmentations individuelles.
La Direction a proposé d’ affecter le budget d’augmentations individuelles en priorité à ces cas, sachant qu’elle a bien préciser ne pas pouvoir garantir 100% le maintien des écarts individuels.
Après discussions, la Direction fait la proposition suivante :
Etape 1 : application de la nouvelle classification et de ses effets individuels (augmentation du salaire de base si celui-ci est inférieur ou au niveau de la RAG de la Branche, augmentation de la prime d’ancienneté le cas échéant),
Etape 2 : application d’une RAG Entreprise correspondant à la RAG de la Branche au 1er janvier 2023 actuellement en vigueur, augmentée de 3.2 %, pour anticiper un éventuel rattrapage de la Branche en cours d’année.
Etape 3 : augmentations individuelles (environ 2 % de budget)
Etape 4 : introduction pour les Cadres qui n’en bénéficiaient pas, d’un bonus de 3 % à partir d’avril 2024.
La Direction a rappelé que l’ensemble de ces mesures aboutissent à un budget d’augmentation de plus de 6 % de la masse salariale, ce qui est exceptionnel dans un contexte de tassement de l’inflation.
Enfin, la Direction propose la reconduction, pour toutes les catégories de salariés (hormis ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction), à effet du
1er janvier 2024 avec paiement au mois de septembre 2024, d’une prime de transport combinée à un forfait de mobilité douce selon le barême suivant :
La mise en place de la prime de transport et du forfait mobilité douce feront l’objet d’un accord spécifique pour une durée d’un an au titre de l’année 2024. Après discussion, la délégation syndicale a accepté ces propositions.
En conséquence de quoi, le présent accord a été établi.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès le 01/01/2024 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
A l’issue du délai d’un an, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 4 - INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les représentantes des délégations syndicales ;
Chaque délégation syndicale pourra convier un représentant du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la représentante syndicale et son invité.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Janzé, le En trois exemplaires
Pour la Société ARTEMIS Pour le syndicat CFDT – FGA
