ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION 2025
Entre les soussignés :
La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Le
Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Artemis a invité l’organisation syndicale CFDT à participer à une réunion de négociation qui s’est tenue le 6 mars 2025. La réunion a porté sur :
Les salaires et accessoires de salaire ;
La répartition de la Valeur Ajoutée.
L’organisation syndicale CGT-FO n’ayant plus de délégué syndical dans l’entreprise, seule la CFDT a été invitée. Celle-ci a été accompagnée aux débats par :
Lors de la réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte de la négociation et fait le point sur les différents accessoires de travail ainsi que leur fiche technique.
La Direction a notamment remis aux élus une évolution de l’impact des NAO depuis 2021 comparé à l’évolution de l’Indice des prix et du SMIC sur la même période et exprimé les enjeux qui étaient les siens dans le cadre de cette NAO :
Fortes incertitudes économiques et géopolitiques pour 2025 : contexte qui incite à la prudence
Evolution de la masse salariale à aligner avec la réalité de l’inflation
Pas d’augmentations générales pour les Cadres mais Augmentations Individuelles
Tenir compte des bons résultats 2024 dans le cadre d’une Prime de Partage de la Valeur
La délégation CFDT a fait part de ces attentes :
Une AG de 2 % pour toutes les catégories de personnel (Cadres et non Cadres)
Avoir un plancher minimum de 600 € bruts par an par AI sinon ce n’est pas significatif
Reconduire la prime de transport et la prime de mobilité durable
Une Prime de Partage de la Valeur
Une augmentation des tickets restaurant
Un moyen pour revaloriser l’ancienneté
Transformer les 6 journées pour enfants malade payés à 50 % en 3 jours payés à 100 %
Puis, les parties ont continué d’échanger et se sont accordées sur les dispositifs suivants :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Il peut, pour certaines dispositions et sous certaines conditions, concerner le personnel intérimaire.
ARTICLE 2 - SALAIRES
Au
1er avril 2025, les salaires de base des salariés non-cadres sont augmentés :
De l’augmentation collective de + 1.6 %.
ARTICLE 3. Revalorisation du montant des tickets restaurant
Le montant des tickets restaurant est porté à
10 € au 1er avril 2025, dont 60 % à la charge de l’employeur de 40 % à la charge du salarié.
ARTICLE 4. Perennisation de la prime de transport et de mobilité durable
La prime de transport et la prime de mobilité durable vont être pérennisées par le biais d’un accord à durée indéterminée, à signer selon le barème suivant :
et selon les mêmes modalités que l’accord du 2 juillet 2024.
ARTICLE 5 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les modalités de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.
5.1. SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés bénéficiaires devront être titulaires d’un contrat de travail en cours avec la société, à la date du dépôt du présent accord, soit le 31 mars 2025.
Seront également bénéficiaires les intérimaires ayant un contrat de mission en cours au 31 mars 2025.
5. 2. DATE DE VERSEMENT
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur sera effectif
au 28 mai 2025.
5. 3. MONTANT DE LA PRIME ET ABATTEMENT EVENTUEL
Le montant de la prime sera de 500 Euros bruts.
Il sera de 50 Euros bruts pour les bénéficiaires dont :
L’ancienneté sera de moins de 8 mois à la date de versement de la prime (28 mai 2025), soit pour tous les bénéficiaires dont le contrat de travail a pris effet après le 29 septembre 2024.
L’ancienneté sera supérieure ou égale à 8 mois à la date de versement de la prime mais la durée de présence effective au sein de l’entreprise sera de moins de 125 jours calendaires sur la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -Congés payés, congés d’ancienneté, congés pour évènements familiaux, -RTT, JNT, Récupérations, Repos compensateurs -Exercice des mandats de représentation du personnel -Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; -Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; -Congé pour enfant malade ; -Congé de présence parentale ; -Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle -Jours fériés
Concernant le personnel intérimaire, la société communiquera aux entreprises de travail temporaire (ETT) concernées le présent accord, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celle-ci puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés conformément au présent accord.
5.4. – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales et patronales.
La prime de partage de la valeur est soumise à CSG/CRDS.
Elle est imposable sauf si elle est placée sur le Plan Epargne Entreprise.
La société comptant moins de 250 salariés, la prime de partage de la valeur n’est pas soumise au forfait social.
5.5. POSSIBILITE DE PLACEMENT SUR LE PLAN EPARGNE ENTREPRISE
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’exonération fiscale prévue par les textes, les parties conviennent de signer un avenant au règlement intérieur du plan épargne entreprise signé le 3 mai 2016, afin de prévoir expressément la possibilité pour le salarié d’alimenter son épargne avec la prime de partage de la valeur.
5.6. MODALITES
Chaque salarié bénéficiaire sera informé par l’organisme gestionnaire du Plan Epargne Entreprise du montant de la PPV qu’il sera censé percevoir. Le montant perçu sera, au choix du salarié, qui en informera le gestionnaire dans les délais qui seront précisés sur l’avis de prime de partage de la valeur : -versé avec la paye du mois de mai et fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paye. Il entrera dans le calcul du net fiscal. -versé sur le Plan Epargne Entreprise. Le salarié se verra proposer les mêmes fonds de placements que ceux de l’intéressement. Le placement fera l’objet d’une information spécifique de la part du gestionnaire et n’entrera pas dans le calcul du net fiscal. Le montant de la PPV sera indiqué à titre informatif sur le bulletin de paye pour le règlement, par l’intermédiaire de l’entreprise, de la CSG/CRDS retenue sur le montant de la PPV placée.
Il est à noter, à la différence de l’intéressement, que :
La réponse de chaque salarié pour le choix de placement ou de perception de la prime devra impérativement se faire sur le site www.ca-els.com via l’espace épargnant sécurisé.
En l’absence de réponse du salarié dans les délais impartis, la PPV sera automatiquement versée sur la paye du mois de mai et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – JOUR ENFANT MALADE
Les parties conviennent de supprimer l’article 6 - Congés exceptionnels de l’accord de substitution signé le 3 mai 2016 et d’y substituer les dispositions suivantes :
Le personnel ayant une ancienneté minimum d’un an qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un de ses enfant(s) malade ou accidenté, de moins de 13 ans, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :
3 jours par an (quel que soit le nombre des enfants de moins de 13 ans du salarié).
Pour faire la demande de ce congé, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
Cette disposition a vocation à s’appliquer de manière indéterminée.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dès le 01/04/2025 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
A l’issue du délai d’un an, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
7.2. INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les représentants des organisations syndicales ;
Chaque délégation syndicale pourra convier deux représentants du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre des représentants syndicaux et leurs invités.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
7.3. RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet d’une signature numérique via l’outil Docusign.
Il sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera remis à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via les outils numériques de partage.
Fait à Janzé, le
Pour la Société ARTEMIS Pour le syndicat CFDT – FGA
