Société par action simplifiée au capital de 7 818 560 euros,
Dont le siège social est Route départementale 5 – 45410 ARTENAY
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 394 555 445 et à l’INSEE sous le numéro : 394 555 445 00029 /
Représentée par
XXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXX dûment mandatée à cet effet,
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par XXXXXXXX
L’organisation syndicale représentative
FO représentée par XXXXXXXX
...
d'autre part
Ci-après désignées "les parties signataires".
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la signature de l’accord NAO 2022-2023 et l’accord de fin de conflit de grève signé le 28 octobre 2022, il a été prévu la négociation d’un accord relatif au pouvoir d’achat des salariés afin de les aider à surmonter l’importante inflation du niveau de vie.
Il a été étudié différentes pistes potentielles permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte du contexte économique et des capacités de contribution de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Salaires
Augmentation générale.
Il est prévu une
augmentation générale avec effet rétroactif de 2 % au 1er janvier 2023 sur le salaire brut de base mensuel pour l’ensemble des salariés présents dans l’effectif le 1er janvier 2023 (paie avril 2023).
ARTICLE 2 – Budget Œuvres Sociales du Comité Social Economique
En complément des montants déjà versés :
- 1% de la masse salariale au CSE, pour le budget Œuvres Sociales (30 900€ pour toute l’année 2023 versé au CSE)
- 0.2% de la masse salariale au CSE, pour le budget de Fonctionnement (6 180 € pour toute l’année 2023 versé au CSE)
La Direction effectuera un versement supplémentaire et exceptionnel au CSE d’un montant de
12 000 euros au titre des budgets des œuvres sociales en mars 2023.
ARTICLE 3 – Heures supplémentaires
Pour le personnel Ouvrier et Employés qui le souhaite, il sera possible de demander un paiement anticipé d’une partie des heures supplémentaire pour la période juin 2022-mai 2023.
Le calcul sera réalisé en tentant compte de l’objectif, des heures déjà réalisées et d’une estimation jusqu’à la fin de la période sur une base de 35 heures par semaines. L’objectif est de limiter le risque de trop perçu.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du
1er janvier au 30 juin 2023.
4.2 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Il est précisé aux fins des présentes que les organisations syndicales C.G.T. et FO-FGTA sont présentes au sein de l’Entreprise ARTENAY BARS S.A.S à la date de signature des présentes. A cet effet, il est précisé également que les organisations syndicales signataires ont obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du Comité Social Economique qui se sont tenues pour le 1er tour de scrutin, le 3 décembre 2019.
4.3 – Suivi et interprétation
Les parties décident de mettre en place un comité de suivi du présent accord.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
En tout état de cause, elles s’efforceront, notamment, d’appliquer les dispositions découlant de la loi ou de la Convention Collective Nationale des 5 branches Industries Alimentaires Diverses.
La position retenue fera l’objet d’un procès-verbal de réunion rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
4.4 - Adaptation et révision
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable un point quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des parties signataires. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
right
4.5 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-1 et suivants, R2231-1 et suivants et L2242-1 et suivants du Code du Travail, il est réalisé plusieurs exemplaires originaux :
1 ex. pour affichage au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés
3 exemplaires, un pour chaque partie
1 exemplaire pour la DREETS Centre (Plateforme en ligne Téléaccords)
1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes
Fait à Artenay, en 6 exemplaires, le 17 mars 2023.
