AVENANT N°6 Compte Epargne Temps ACCORD DU 29 janvier 1999 AVENANT N°6 Compte Epargne Temps ACCORD DU 29 janvier 1999
Entre les soussignés :
La société ARTENAY BARS S.A.S
Société par action simplifiée au capital de 7 818 560 euros,
Dont le siège social est Route départementale 5 —45410 ARTENAY
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 394 555 445 et à l'INSEE sous le numéro : 394 555 445 00029
Représentée par
XXXXXX agissant en qualité de XXXXXX dûment mandaté à cet effet,
Dénommée ci-dessous « l’entreprise », d’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Le syndicat
CGT représenté par XXXXXX
Le syndicat
FO-FGTA, représenté par XXXXXX
Ci-après désignés les Syndicats, d’autre part
Il a été conclu ce qui suit
Préambule :
La direction a décidé avec les délégués syndicaux de modifier l’accès du compte épargne temps, visé par l’Article L 3151-1 du code du travail à l’ensemble des salariés d’Artenay bars, et ainsi se mettre en conformité avec le code du travail et la convention collective 5 branches.
En pratique, le CET permettra aux salariés de cesser leur activité de manière progressive avant la retraite en utilisant les droits qu’ils auront préalablement affectés sur leur compte.
Il pourra également être utilisé dans des cas exceptionnels (congés sabbatiques pour accompagnement d’un malade, évènements familiaux ….. avec accord de l’employeur) et ainsi permettre aux salariés dans ces situations, de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré.
Le CET a aussi un avantage pour l'employeur, puisque sa mise en place peut lui permettre d'améliorer la gestion prévisionnelle du temps de travail dans l'entreprise ou de mieux gérer les départs anticipés des salariés en fin de carrière
1-Alimentation de son compte épargne -temps
Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, peuvent bénéficier du compte épargne-temps mis en place dans l’entreprise, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise ou d’une entreprise de son groupe d’appartenance.
Chaque salarié aura le droit de mettre sur son CET à chaque fin de période :
1-TAMS / CADRES :
12 jours de CP 12 jours de RTT
Concernant les soldes des CP ou RTT non pris en fin de période de référence (31 mai de chaque année) pour l’ensemble des salariés, ils seront automatiquement transférés sur le CET du salarié, dans la limite fixée dans cet accord.
2-OUVRIERS / EMPLOYES :
12 jours de CP 84 heures (équivalence à 12 jours)
En début d’exercice, les salariés ouvriers/employés recevront un courrier de la direction leur proposant les différentes options concernant la gestion des heures supplémentaires : 1 – D’en obtenir le paiement trimestriellement, limité à 60%, le M+1 de chaque fin de trimestre (soit en octobre pour les heures de juillet à septembre). Le calcul des heures se faisant par trimestre glissant, le reliquat des 40% restant s’ajoutera aux heures du trimestre suivant et sera ainsi intégré dans le nouveau calcul du versement des 60%, si cette option est celle retenue par le salarié 2 – D’en obtenir le paiement annuellement, en juillet N+1 (pour les heures effectuées entre le 1er juin N et 31 mai N+1) 3 – De transférer une partie des heures supplémentaires sur l’année suivante (RCR), afin d’en diminuer le contingent des heures annuelles pour l’année N+1 4 – D’alimenter leur compte CET dans la limite du nombre d’heures négociée dans cet accord
Concernant les soldes des CP non pris en fin de période de référence (31 mai de chaque année) pour l’ensemble des ouvriers et employés, ils seront automatiquement transférés sur le CET du salarié, dans la limite fixée dans cet accord.
2-Utilisation du CET
La prise des repos inscrits dans le CET fait l’objet d’un accord préalable de la Direction et doit être précédé d’un délai de prévenance identique aux prises de congés sauf cas exceptionnel.
L’utilisation du compte épargne-temps peut notamment concerner :
- les congés de fin de carrière (départ à la retraite) - les congés légaux normalement sans solde (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) - les congés pour convenance personnelle (accompagnant d’un malade, formation, événements familiaux et exceptionnels avec accord de l’employeur et justificatifs) - Et le transfert possible de ces droits à un autre salarié de l’entreprise se trouvant dans une situation difficile (selon les dispositions légales, telles que celles liées à des problèmes familiaux ou de santé)
3-Paiement des droits
Les droits acquis sur le CET sont utilisés en temps. Pendant les périodes d’utilisation du CET, le salarié percevra une indemnité calculée selon la méthode de calcul en vigueur. Etant entendu que la méthode de calcul retenue, sera la plus favorable entre celle relative à l’application du code du travail ou celle de la CCN en vigueur.
Les cas possibles de déblocage en numéraire seront identiques à ceux prévus par le législateur dans le cadre des possibilités de déblocage de la Participation et de l’intéressement, ainsi qu’au départ du salarié. Tout autre cas considéré par un salarié comme « situation exceptionnelle » devra être soumis à l’accord de la Direction et des Délégués syndicaux.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera en vigueur à compter du nouvel exercice en matière de calcul des congés, soit à compter du 1er juin 2024.
4-Révision et dénonciation
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les conditions prévues par la Ioi.
5-Notification et publicité
Conformément aux dispositions du Code Du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme dédiée aux dépôts des accords, ainsi qu’adressé par LRAR au secrétariat du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à ARTENAY en 5 exemplaires, le 10 avril 2024
Pour ARTENAY BARS SAS,Pour le syndicat CGTPour le syndicat FO
