ET LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS
LA SOCIETE ARTHESYS
La société
ARTHESYS S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° B.419.570.940, dont le siège social est 04 Rue René Razel – 91 400 SACLAY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
Les organisations syndicales représentées au sein d’ARTHESYS soit la CGT et la CFDT, d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ARTHESYS S.A.S.
Article 2 - Objet de l’accord Suite aux réunions du 12, 22, 26 mars 2024 et du 02 avril 2024, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires inscrivent leur action dans un cadre qui vise à garantir et à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale.
A/ SALAIRES EFFECTIFS
1/ Augmentation des salaires de base
La position de la CGT est de proposer une augmentation des salaires de
8% pour tous les salariés et la CFDT souhaite une augmentation de 5% (3% fixe et 2% à l’appréciation du manager).
La Direction indique sa volonté d’effectuer une politique d’augmentation générale des salaires. Une augmentation de 2,5% (1% fixe et 1,5% variable à l’appréciation du manager) est proposée pour tous les salariés ayant intégrés l’entreprise avant le 01/10/2023 et n’ayant pas eu d’augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois.
Les augmentations seront effectives au 01/04/2024, sans effet rétroactif.
Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur ce point.
2/ Autre élément de salaire
La CGT demande la mise en place :
D’une prime de performance
D’une prime d’assiduité aux salariés cadres
D’une prime d’habillement
La CFDT demande la mise en place :
D’une prime liée à l’activité 2024
De la valorisation des titres restaurant à 12€
La Direction indique que la mise en place de prime n’est pas d’actualité. En ce qui concerne les titres restaurant, la Direction propose une valeur de 10€ par titre restaurant. Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur ces points.
En 2023, la CGT a négocié le maintien des primes de ménage et de soir lors d’une absence pour congés payés ou jours de récupérations. Cela reste applicable pour l’année 2024.
B/ DUREE EFFECTIVE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Du lundi au vendredi inclus, l’horaire de référence est réparti par l’employeur et les partenaires sociaux selon les services ou les groupes de travail. Il peut être prévu des horaires de travail différents pour un même service ou groupe de travail.
Actuellement, 5 groupes de travail sont répartis suivant des plages horaires différentes (voir annexe 1). Les groupes de travail, ainsi que les horaires ne seront pas modifiés sauf sur demande du salarié.
1/ Congés payés (acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024)
Congés d’été 2024 : Quatre semaines, soit 20 jours ouvrés au maximum et 18 jours ouvrés au minimum, sont à prendre dans la période du
1er mai 2024 au 31 octobre 2024 (dont deux semaines, soit 10 jours, consécutives au minimum).
2/ Congés supplémentaires
L’entreprise sera fermée aux dates ci-dessous :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Des jours de CP, de RTT ou de récupération seront pris obligatoirement sur ces dates.
Rappel du salarié durant ses congés :
Dans le cas exceptionnel où un salarié serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d’une durée nette de 2 jours, non compris le temps du voyage et les frais occasionnés par ce rappel qui lui seront remboursés.
3/ Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaire est réduit à 300 heures pour l’année 2024 sur la base du volontariat. Au-delà de la 200ème heure supplémentaire effectuée et payée au titre de 2023 et jusqu’à la 300ème : la majoration des 8 premières heures supplémentaires effectuées par semaine est portée à 40% (au lieu de 25% initialement).
Lorsque, compte tenu de circonstances exceptionnelles, le dépassement du contingent annuel ne peut être évité, les parties conviennent que les dispositions légales s’appliqueront.
4/ Jours de congés de fractionnement
Ces jours seront dus lorsque le fractionnement est imposé par l’employeur, avec accord du salarié. Ils s’acquièrent en fonction du nombre de jours de CP non pris à la date du 31/10/2024. Nombre de jours restant à prendre au 31/10/2024 Nombre de jours au titre du congé principal restant à prendre au 31/10/2024 Nombre de jours de fractionnement 10 jours ouvrés ou plus 5 jours ouvrés ou plus 2 8 ou 9 jours ouvrés 3 ou 4 jours ouvrés 1 7 jours ouvrés ou moins 1 ou 2 jours ouvrés Aucun N.B. : Le fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié pour convenance personnelle ne saurait donner lieu à un congé supplémentaire et son acceptation sera conditionnée à la renonciation expresse du salarié aux congés supplémentaires.
5/ Période de fin d’année 2024
En raison du calendrier, les parties sont convenues que la Société restera ouverte entre Noël et le Jour de l’An, les salariés pourront poser, à leur convenance, des congés.
La date de l’inventaire n’est pas fixée à ce jour mais aura lieu en fin d’année 2024 ou début d’année 2025. Les salariés seront informés des dates exactes dans un délai raisonnable.
Il sera fait appel, comme chaque année, à des volontaires, priorité sera donnée au personnel ayant déjà effectué l’inventaire.
Si l’inventaire a lieu un samedi :
Il sera rémunéré normalement ou une journée de récupération pourra être prise
Une prime forfaitaire d’inventaire de 200 euros bruts
sera attribuée à tous les salariés participants à l’inventaire.
La CFDT a demandé que le 24/12/2024 après midi soit offert.
La Direction accepte cette demande. Les salariés termineront leur journée de travail à 12h. L’organisation pour l’équipe de soir sera à prévoir.
Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur ce point.
6/ Jours de repos (concerne uniquement les coefficients 900 à 910) :
Conformément aux dispositions conventionnelles et contractuelles régissant les conventions de forfait et aux dispositions légales concernant la durée annuelle du travail,
11 jours de repos au-delà des congés payés seront à prendre durant l’année 2024 dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Les dates suivantes seront prises en jours de repos au titre de la réduction du temps de travail :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Les jours restants seront pris à l’initiative des salariés, après accord du responsable hiérarchique.
7/ Congés exceptionnels
En 2016, la direction a accepté d’accorder des congés supplémentaires qui sont les suivants et au titre de 2024, nous maintenons ces congés :
Décès d'une mère ou d'un père - 4 jours
Décès du conjoint ou enfant - 5 jours
Décès frère / sœur - 3 jours
En 2018, les Organisations syndicales ont également négocié l’attribution d’un jour de congé pour déménagement. Cette journée est conservée pour l’année 2024.
Pour rappel, en 2020, la CGT a négocié l’attribution d’une journée exceptionnelle de congé en plus, pour les non-cadres, tous les 10 ans d’ancienneté.
8/ Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au
lundi 20 mai 2024 pour l’ensemble du personnel. La journée de travail sera de 7 heures. Un jour de repos pourra être affecté à l’accomplissement de la journée de solidarité.
Cette journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire. Cette journée de ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. Elle sera indiquée comme « journée de solidarité » sur le bulletin de paie du mois de juin 2024. Pour l’employeur, elle se traduit par une contribution solidarité autonomie
de 0,30% sur la totalité des salaires.
9/ Journée enfant malade
Trois journées d’absence rémunérée en raison de la maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge sont accordées au salarié, sur présentation d’un certificat médical.
La CGT demande la mise en place d’un jour enfant malade supplémentaire à partir de 2 enfants, soit 4 jours pour les salariés ayant 2 enfants, 5 jours pour les salariés ayant 3 enfants…
La Direction accepte un jour supplémentaire à partir du 2ème enfant, soit 4 jours pour chaque salarié ayant 2 enfants ou plus.
La CGT et la Direction s’accordent sur ce point.
Les Organisations Syndicales ont négocié en 2017 que dès lors qu’un salarié pose une journée « enfants malades », les heures supplémentaires effectuées de la semaine soient payées et non basculées dans le compteur cumul. En revanche, à partir de deux jours d’absence « enfant malade », les heures basculeront dans le compteur cumul. Cela reste applicable pour l’année 2024.
La prime d’assiduité n’est pas retirée lors de la prise des jours enfants malades attribués par la société.
10/ Avantages divers
La CGT a sollicité une augmentation des subventions sociales de 15% afin d’améliorer la qualité de vie des employés. La CFDT a demandé la mise en place d’une prime de vacances de 500€.
Après concertation, la CGT et la CFDT ont trouvé un accord qui vise à regrouper ces deux demandes en une seule. La CGT s’engage auprès de la CFDT d’utiliser cette somme pour l’achat de chèques vacances.
La Direction refuse ce point pour le moment. Cela représente un budget trop important.
La CGT demande également :
Un aménagement du patio : La Direction accepte ce point mais il faudra surtout favoriser l’entretien des équipements qui sont déjà présents dans le patio.
L’amélioration des conditions de travail, notamment l’éclairage, la climatisation et l’ergonomie des postes : La Direction indique que la climatisation des locaux n’est pas envisagée, des climatiseurs mobiles sont à disposition et de nouveaux pourront être achetés si besoin. Une étude sera faite concernant les éclairages et des lumières d’appoint pourront être commandées en fonction des demandes des salariés. Un ergonome pourra être contacté si un poste le nécessite.
L’achat de sabots/chaussures adaptés à la salle blanche : La Direction indique son accord.
L’achat de casques et chaussures de sécurité pour les zones nécessitant le port des EPIs : La Direction indique son accord.
Les Organisations syndicales et la Direction s’accordent sur ces points.
11/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les offres d’emplois publiées sur des sites internet dédiés au recrutement sont systématiquement insérées sur les sites partenaires s’adressant spécifiquement aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, s’il est fait appel à un cabinet de recrutement ou une agence de travail temporaire, nous précisons que nous souhaitons recevoir les candidatures de personnes en situation de handicap.
L’embauche de personnes en situation de handicap, nécessite de prévoir les recrutements bien en amont (environ 6 mois avant la prise de poste) si nous voulons agir efficacement. En effet, la période consacrée au recrutement est nécessairement plus longue (recherche des candidats par des canaux de recrutement très spécialisés, évaluer si des aménagements de poste sont nécessaires, envisageables et les effectuer).
12/ Egalités entre les hommes et les femmes
La CGT demande l’établissement d’un accord visant à promouvoir l’égalité Homme-Femme au sein de l’entreprise
La Direction indique qu’un accord sera mis en place.
13/ Télétravail
A ce jour, le télétravail est possible à raison d’un jour par semaine pour les postes pouvant y prétendre après accord de la direction.
La CGT demande la mise en place d’un accord de télétravail ainsi que des subventions pour l’achat d’équipement ergonomiques destinés au télétravail. Également, la CGT souhaite instaurer davantage de télétravail pour les salariés pouvant y prétendre durant la période des Jeux Olympiques 2024.
Pour les salariés non-cadres, la CGT demande la possibilité de faire du cumul afin d’anticiper les éventuels retards de transport.
La Direction indique qu’un accord sera mis en place au cours de l’année. Concernant l’organisation durant les Jeux Olympiques, un groupe de réflexion sera crée prochainement afin d’envisager toutes les possibilités pour améliorer les conditions de travail des salariés.
Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur ces points.
14/ Mutuelle
Cotisations Frais de Santé applicables pour l’année 2024 :
Plafond SS 2024
3 864 €
% du PMSS
Montant mensuel
Part Salariale 40%
Part Employeur 60%
Salarié(e) seul(e) ou avec enfant(s)
3,16 % 122,10 € 48,84 € 73,26 €
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
60% pris en charge par l’employeur et 40% étant à la charge du salarié.
100% à la charge du conjoint
15/ Prévoyance
L’augmentation des cotisations Prévoyance prend en compte le dispositif de portabilité. En effet, le personnel quittant l’entreprise et bénéficiaire d’une indemnisation chômage aura le maintien des garanties pendant au plus 12 mois sans contrepartie de cotisation.
Le financement étant supporté conjointement par l’entreprise et le personnel en activité.
Evolution de la cotisation Prévoyance en 2024 :
Taux 2022
Taux 2023
Tranche A
Tranche B / C
Tranche A
Tranche B / C
Cadres
1,75% 2,02% 1,75% 2,02%
Non Cadres
1,74% 1,74% 1,74% 1,74%
Taux 2023
Taux 2024
Tranche A
Tranche B / C
Tranche A
Tranche B / C
Cadres
1,75% 2,02% 2,39% 2,76%
Non Cadres
1,74% 1,74% 2,37% 2,37%
Pour rappel,
Sur la tranche A, la cotisation est prise en charge par l’employeur en totalité. Sur la tranche B et C, la répartition est la suivante : 57% pris en charge par le salarié et 43% par l’employeur.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du
02/04/2024 au 31/03/2025
Article 4 – Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evry.
