ET LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS
LA SOCIETE ARTHESYS
Entre la société
ARTHESYS S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 2 313 500 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° B.419.570.940, dont le siège social est 4 Rue René Razel – 91 400 SACLAY, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
Et Les organisations syndicales représentées au sein d’ARTHESYS, soit la CGT et la CFDT, d’autre part,
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ARTHESYS S.A.S.
Article 2 - Objet de l’accord Suite aux réunions du 16 et 17 janvier 2025, du 4 et 18 février 2025 et du 18 mars 2025, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires inscrivent leur action dans un cadre qui vise à garantir et à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale.
A/ SALAIRES EFFECTIFS
1/ Augmentation des salaires de base
La position de la CGT est de proposer une augmentation des salaires de
3% pour tous les salariés et la CFDT souhaite une augmentation de 2.5%
La Direction indique sa volonté d’effectuer une politique d’augmentation générale des salaires. Une augmentation de 2,5% (1,25% fixe et 1,25% variable à l’appréciation du manager) est proposée pour tous les salariés ayant intégré l’entreprise avant le 01/10/2024 et n’ayant pas eu d’augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois.
Les augmentations seront effectives au 01/04/2025, sans effet rétroactif.
Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur ce point.
2/ Autre élément de salaire
La CGT demande la mise en place :
D’une prime d’assiduité aux salariés cadres
Prise en charge des titres de transport à 75% par l’employeur
Alternative entre tickets restaurant et prime panier repas
Mise en place 13ème mois
La CFDT demande la mise en place :
D’une prime liée à l’activité 2025
Prime vacances de 350€
De la valorisation des titres restaurant à 11€
La Direction indique que la mise en place de prime n’est pas d’actualité. En ce qui concerne les titres restaurant, la Direction propose une valeur de 11€ (40% part salariales et 60% par patronales) par titre restaurant et une prise en charge des titres de transport en commun à hauteur de 65%.
Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur ces points.
En 2023, la CGT a négocié le maintien des primes de ménage et de soir lors d’une absence pour congés payés ou jours de récupérations. Cela reste applicable pour l’année 2025.
B/ DUREE EFFECTIVE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Du lundi au vendredi inclus, l’horaire de référence est réparti par l’employeur et les partenaires sociaux selon les services ou les groupes de travail. Il peut être prévu des horaires de travail différents pour un même service ou groupe de travail.
Actuellement, 5 groupes de travail sont répartis suivant des plages horaires différentes (voir annexe 1). Les groupes de travail, ainsi que les horaires ne seront pas modifiés sauf sur demande du salarié. La CFDT demande que les plages horaires des équipes du soir soit modifiées : Du lundi au jeudi 15h jusqu’à 23h30 et le vendredi de 12h à 17h.
Après concertation avec les partenaires sociaux, la Direction a validé l’ajustement de la plage horaire du groupe 5.
En cas de réduction de la charge de travail, et à l'appréciation du responsable, les horaires pourront être adaptés en réduisant la pause déjeuner de 30 minutes, permettant ainsi aux salariés concernés de terminer leur journée à 17h le vendredi.
Les horaires adaptés seront les suivants :
Du lundi au mardi : de 15h00 à 19h00 et de 19h30 à 23h00 Le vendredi : de 12h00 à 17h00
Le responsable informera les salariés au moins 15 jours à l'avance en cas de modification des plages horaires.
Pour rappel, les horaires non adaptés restent donc les suivants : Du lundi au mardi : de 15h00 à 19h00 et de 20h00 à 23h00 Le vendredi : de 12h00 à 16h00 à 17h00 à 20h00
Cf : Annexe 1
1/ Congés payés (acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025)
Congés payés sur la période estivale : 20 jours ouvrés au maximum sont à prendre dans la période du
1er mai 2025 au 31 octobre 2025 (dont 10 jours consécutives au minimum).
2/ Congés supplémentaires
L’entreprise sera fermée aux dates ci-dessous :
Vendredi 30 mai 2025
Vendredi 26 décembre 2025
Des jours de CP, de RTT ou de récupération seront pris obligatoirement sur ces dates.
Rappel du salarié durant ses congés :
Dans le cas exceptionnel où un salarié serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d’une durée nette de 2 jours, non compris le temps du voyage et les frais occasionnés par ce rappel qui lui seront remboursés.
3/ Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
220 heures pour l’année 2025, sur la base du volontariat.
Majoration des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires effectuées dans les limites de 220 heures annuelles sont rémunérées avec les majorations suivantes :
+25%pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires
+50% pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème heures supplémentaires hebdomadaires
En raison de circonstances exceptionnelles rendant inévitable le dépassement du contingent annuel, les parties conviennent de l'application des dispositions légales en vigueur.
4/ Jours de congés de fractionnement
Ces jours seront dus lorsque le fractionnement est imposé par l’employeur, avec accord du salarié. Ils s’acquièrent en fonction du nombre de jours de CP non pris à la date du 31/10/2025. Nombre de jours restant à prendre au 31/10/2025 Nombre de jours au titre du congé principal restant à prendre au 31/10/2025 Nombre de jours de fractionnement 10 jours ouvrés ou plus 5 jours ouvrés ou plus 2 8 ou 9 jours ouvrés 3 ou 4 jours ouvrés 1 7 jours ouvrés ou moins 1 ou 2 jours ouvrés Aucun
N.B. : Le fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié pour convenance personnelle ne saurait donner lieu à un congé supplémentaire et son acceptation sera conditionnée à la renonciation expresse du salarié aux congés supplémentaires.
5/ Période de fin d’année 2025
En raison du calendrier, les parties sont convenues que la Société restera ouverte entre Noël et le Jour de l’An, les salariés pourront poser, à leur convenance, des congés.
La date de l’inventaire n’est pas fixée à ce jour mais aura lieu en fin d’année 2025 ou début d’année 2026. Les salariés seront informés des dates exactes dans un délai raisonnable.
Il sera fait appel, comme chaque année, à des volontaires, la priorité sera donnée au personnel ayant déjà effectué l’inventaire.
Si l’inventaire a lieu un samedi :
Il sera rémunéré normalement ou une journée de récupération pourra être prise
Une prime forfaitaire d’inventaire de 200 euros bruts
sera attribuée à tous les salariés participants à l’inventaire.
Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur ce point.
6/ Jours de repos pour les personnes au forfait jours (RTT)
Conformément aux dispositions conventionnelles et contractuelles régissant les conventions de forfait et aux dispositions légales concernant la durée annuelle du travail,
10 jours de repos au-delà des congés payés seront à prendre durant l’année 2025 dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Les dates suivantes seront prises en jours de repos au titre de la réduction du temps de travail :
Vendredi 30 mai 2025
Vendredi 26 décembre 2025
Les jours restants seront pris à l’initiative des salariés, après accord du responsable hiérarchique.
7/ Congés exceptionnels
En 2016, la direction a accepté d’accorder des congés supplémentaires qui sont les suivants et au titre de 2025, nous maintenons ces congés :
Décès d'une mère ou d'un père - 4 jours
Décès du conjoint ou enfant - 5 jours
Décès frère / sœur - 3 jours
En 2018, les Organisations syndicales ont également négocié l’attribution d’un jour de congé pour déménagement. Cette journée est conservée pour l’année 2025.
Pour rappel, en 2020, la CGT a négocié l’attribution d’une journée exceptionnelle de congé en plus, pour les non-cadres, tous les 10 ans d’ancienneté.
8/ Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au
lundi 9 juin 2025 pour l’ensemble du personnel. La journée de travail sera de 7 heures. Un jour de repos pourra être affecté à l’accomplissement de la journée de solidarité.
La journée de solidarité correspond pour les salariés à une journée de travail supplémentaire, sans rémunération additionnelle. Elle sera mentionnée comme « journée de solidarité » sur le bulletin de paie de juin 2025. Pour l’employeur, elle implique le versement d’une contribution solidarité autonomie de 0,30 % sur l’ensemble des salaires.
9/ Journée enfant malade
Trois journées d’absence rémunérée en raison de la maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge sont accordées au salarié, sur présentation d’un certificat médical.
Pour rappel en 2024, la CGT demande la mise en place d’un jour enfant malade supplémentaire à partir de 2 enfants, soit 4 jours pour les salariés ayant 2 enfants, 5 jours pour les salariés ayant 3 enfants…
En 2025, la Direction conserve ce jour supplémentaire à partir du 2ème enfant, soit 4 jours pour chaque salarié ayant 2 enfants ou plus.
Les Organisations Syndicales ont négocié en 2017 que dès lors qu’un salarié pose une journée « enfants malades », les heures supplémentaires effectuées de la semaine soient payées et non basculées dans le compteur cumul. En revanche, à partir de deux jours d’absence « enfant malade », les heures basculeront dans le compteur cumul. Cela reste applicable pour l’année 2025.
La prime d’assiduité n’est pas retirée lors de la prise des jours enfants malades attribués par la société.
10/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les offres d’emplois publiées sur des sites internet dédiés au recrutement sont systématiquement insérées sur les sites partenaires s’adressant spécifiquement aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, s’il est fait appel à un cabinet de recrutement ou une agence de travail temporaire, nous précisons que nous souhaitons recevoir les candidatures de personnes en situation de handicap.
L’embauche de personnes en situation de handicap, nécessite de prévoir les recrutements bien en amont (environ 6 mois avant la prise de poste) si nous voulons agir efficacement. En effet, la période consacrée au recrutement est nécessairement plus longue (recherche des candidats par des canaux de recrutement très spécialisés, évaluer si des aménagements de poste sont nécessaires, envisageables et les effectuer).
11/ Egalités entre les hommes et les femmes
La Direction indique qu’un accord sera mis en place.
12/ Télétravail
A ce jour, le télétravail est possible à raison d’un jour par semaine pour les postes pouvant y prétendre après accord de la direction. La Direction indique garder cette application pour 2025.
13/ Mutuelle
Cotisations Frais de Santé applicables pour l’année 2025 :
Plafond SS 2025
3 925 €
% du PMSS
Montant mensuel
Part Salariale 40%
Part Employeur 60%
Salarié(e) seul(e) ou avec enfant(s)
3,41 % 133,85 € 53,54 € 80,31€
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
60% pris en charge par l’employeur et 40% étant à la charge du salarié.
100% à la charge du conjoint
14/ Prévoyance
L’augmentation des cotisations Prévoyance tient compte du dispositif de portabilité ainsi que du nombre important d’arrêts maladie de longue durée que nous assumons. Conformément à la réglementation en vigueur, les salariés quittant l’entreprise et bénéficiant d’une indemnisation chômage conservent leurs garanties de prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois, sans contribution financière de leur part.
Le financement étant supporté conjointement par l’entreprise et le personnel en activité.
Evolution de la cotisation Prévoyance en 2025 :
Taux 2022
Taux 2023
Tranche A
Tranche B / C
Tranche A
Tranche B / C
Cadres
1,75% 2,02% 1,75% 2,02%
Non Cadres
1,74% 1,74% 1,74% 1,74%
Taux 2024
Taux 2025
Tranche A
Tranche B / C
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Cadres
2,39% 2,76% 2,46% 2,83% 2,83%
Non Cadres
2,37% 2,37% 2,44% 2,44%
Pour rappel,
Sur la tranche A, la cotisation est prise en charge par l’employeur en totalité. Sur la tranche B et C, la répartition est la suivante : 57% pris en charge par le salarié et 43% par l’employeur.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du
01/04/2025 au 31/03/2026
Article 4 – Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evry.
