Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail
Année 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société ARTOIS EXPRESS représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur, d’une part
L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par XXXXX Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par XXXXX Déléguée Syndicale
D’autre part
Article 1 - champ d’application de l’Accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise ARTOIS EXPRESS.
Salaires effectifs :
Une augmentation forfaitaire au 1er janvier 2024, des salaires mensuels de base brut à 151, 67 heures hors ancienneté de 67,00 €uros.
La caisse de secours :
Les parties signataires conviennent de la mise en place d'une caisse de secours dans l'entreprise pour permettre de venir en aide à certains de nos collaborateurs/trices lorsqu'ils sont aux prises avec certaines difficultés de la vie (difficultés économiques faisant suite à un décès, un handicap, ....). Les fonds de la caisse de secours peuvent être utilisés dans les cas suivants donnés à titre d'exemple sous réserve d'un accord unanime des participants délégués syndicaux et direction et dans la limite les fonds disponibles) : 1/ Salariés frappés par un décès ou handicap important soit directement soit indirectement (personne charge : conjoint, enfant...) et qui se trouveraient du fait de cette situation en détresse financière 2/ Salariés en longue maladie qui ne pourraient bénéficier du régime de Prévoyance D & 0 car n'atteignant pas l'ancienneté requise (moins d'un an) 3/ Situation de surendettement avérée, officielle dès lors qu'il est constaté que le collaborateur/tri st sérieux, raisonnable 4/ Salariés subissant dans leur vie privée un drame conséquent (incendie, accident de voiture...) 5/ Salariés subissant des violences conjugales devant trouver une solution de protection d'urgence . Les décisions d'engagement de dépense dans le cadre de ces dispositions sont prises à l'unanimité entre la direction (DA/ Direction Régionale et RRH région) et les délégués syndicaux de l'entreprise. Le salarié remplissant les conditions devra remplir impérativement une demande sur un formulaire avec production des justificatifs des difficultés rencontrées. Le dossier ainsi examiné par la commission de caisse de secours est anonyme, laquelle commission se réunit dans les meilleurs délais à l'initiative de la Direction (délai raisonnable). Un même salarié ne pourra prétendre à la caisse de secours qu'une fois tous les 3 ans. Le montant octroyée pour la caisse de secours de l'entité juridique ARTOIS EXPRESS pour l'année civile est de 3000 € BRUT (montant non reportable d'une année sur l'autre).
Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Egalité professionnelle Homme / Femme :
Un accord égalité Homme/Femme et qualité de vie au travail signé le 15 juin 2022 est en vigueur dans l’entreprise actuellement.
Article II - Durée et application de l’accord :
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article III - Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait le 06 février 2024, à Arras, en 6 exemplaires originaux
Pour la Société ARTOIS EXPRESSPour le syndicat CFDT XXXXX XXXXX
