Accord d'entreprise ARTOIS EXPRESS
Accord relatif à la mise en place du CSE et à son périmètre au sein de la Sté Artois Express
Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 19/03/2019
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société ARTOIS EXPRESS
Le 19/03/2019
ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE ARTOIS EXPRESS
ENTRE :
La société ARTOIS EXPRESS
inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 778 156 901dont le siège social est situé ZA les Alouettes – 62223 Saint Nicolas Lez Arras
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES:
Le syndicat
CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicatFO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
- PREAMBULE
La Société comprend actuellement une délégation unique du personnel et des membres CHSCT sur le périmètre d’entreprise.
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’entreprise ARTOIS EXPRESS se termineront ainsi le 16 Juin 2019.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Périmètre des prochaines élections du CSE
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
- en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Fait à Saint Nicolas Lez arras,
Le 19 mars 2019,
Pour la société ARTOIS EXPRESS
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDirecteur
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat
CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat
FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Mise à jour : 2019-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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