ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ARTUB
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARTUB, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B643 620 297, dont le siège social est sis Usine de la Gare, 38460 CREMIEU, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, Ci-après dénommée “ La société ”*
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ARTUB :
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise ; D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
PREAMBULE L’article L.2313-1 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, consacre la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE et CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est-à-dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats en cours au sein de la société ARTUB arrivent à expiration le 12 octobre 2020, de sorte que la mise en place du CSE doit être effective le 31 décembre 2019 au plus tard. C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu du présent accord. Objet et Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARTUB (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition). Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre et les attributions du CSE. Les modalités d’organisation des élections professionnelles seront abordées ultérieurement à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral prévu à l’article L.2314-5 du Code du travail. Périmètre et attributions du CSE A ce jour, la société ARTUB comporte un établissement unique : L’établissement de Crémieu, qui abrite le siège social et le site de production. En conséquence, il est convenu d’instituer un CSE dont le périmètre couvre l’entreprise toute entière.
En l’état d’un effectif d’entreprise inférieur à 50 salariés, le CSE devrait normalement exercer les seules attributions prévues aux articles L.2312-5 à L.2312-7 du Code du travail.
Néanmoins, par principe de faveur et en application de l’article L.2312-4 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE exercera en outre les attributions prévues pour les entreprises de 50 salariés et plus, figurant aux articles L.2312-8 et suivants du même Code.
Dispositions finales Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision – dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Dépôt – publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels. Clause de suivi Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.
