L’UES ARVALIS-UPTERRA dénommée ci-après l’Institut, composée de : ARVALIS - Institut du végétal, dont le siège social est situé 3 rue Joseph et Marie HACKIN - 75116 PARIS, représenté par son Directeur Général , LA SARL UPTERRA dont le siège social est situé au 23-25 avenue de Neuilly - 75116 PARIS, représentée par son Gérant, ,
Et d'autre part,
Le SFSA-CFDT représenté par , sa Déléguée syndicale, Le SGPA représenté par son Président,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le compte épargne-temps a été instauré dans l’entreprise par un accord signé le 22 décembre 2010. Les dispositions de cet accord ont été amendées par un avenant du 11 décembre 2013 et deux accords successifs en 2017 et 2020. Ce dernier accord, d’une durée de trois ans, arrive à échéance le 14 décembre 2023. L’objet du présent accord, dont le texte a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique le 12 décembre 2023, est de signer un nouvel Accord sur le Compte Epargne-temps, avec une date d’effet au 15 décembre 2023.
Ce nouvel Accord reprend les principes de fonctionnement du Compte Epargne-Temps de l’Accord précédent tout en formalisant les mises à jour, notamment réglementaires, nécessaires.
Le Compte Epargne-Temps est régi par les dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Il est constitué d’une somme de comptes individuels ouverts par les salariés.
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACCORD
Article 1.1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à ARVALIS- Institut du végétal, et à la SARL UPTERRA.
Article 1.2 - Contenu de l'accord
Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l'équilibre du présent accord le rendraient caduc.
Article 1.3 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, avec date d’effet au 15 décembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il se substitue, dès son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il aborde, à tout accord, usage ou engagement unilatéral applicables antérieurement à l’Entreprise.
Article 1.4 - Liens avec les autres accords existant dans l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 1.3, tous les autres accords signés au sein de l’Entreprise restent en vigueur.
Article 1.5 – Bilan d’étape, révision et dénonciation de l'accord
Les signataires conviennent de se rencontrer à échéance de trois ans, afin de dresser un bilan d’étape des règles de fonctionnement du CET, issues du présent accord, et de leurs conséquences.
Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires. Toute demande de révision doit préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction. Les parties signataires doivent alors se réunir dans un délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne. En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliquent.
Article 1.6 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES
AU
COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 2.1 - Objet du C E T
Le CET permet au salarié qui le désire, et qui remplit les conditions ci-dessous mentionnées, de se constituer un capital temps en vue de prendre ultérieurement un congé. Il permet également de concourir à la constitution d’un complément de retraite. Les signataires rappellent que le dispositif du CET n'a pas, par principe, vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Article 2.2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié en CDI de ARVALIS et de UPTERRA, ayant à la date de demande d’ouverture du compte une ancienneté de
12 mois dans l’une ou l’autre de ces entreprises.
L’ouverture n’est effective qu’avec le premier versement effectué sur le compte.
Article 2.3 – Ouverture et modes d’alimentation du CET
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Le CET peut être alimenté, au choix du salarié, par les éléments en temps suivants :
- des jours de congés payés légaux, dans la limite de
5 jours ouvrés par an
- des jours de congés payés conventionnel, dans la limite de
1 jour ouvré par an
En effet, conformément aux dispositions de l’article 3151-2 alinéa 2 du Code du travail, le congé payé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables correspondant à 20 jours ouvrés sur les 26 jours ouvrés de congés annuels existant chez ARVALIS (soit 25 jours de congés légaux et 1 jour supplémentaire dit conventionnel). - des jours de « repos Senior », soit :
1 jour par an, pour un salarié équivalent temps plein âgé de 57 à 59 ans,
2 jours par an, pour un salarié équivalent temps plein âgé de 59 ans et plus.
- des jours de Réduction du Temps de Travail (J.R.T.T.)
Le nombre total de jours placés par un salarié et par an sur son compte ne peut excéder :
6 jours ouvrés par an pour les salariés âgés de moins de 50 ans
et 10 jours ouvrés par an pour ceux âgés de 50 ans et plus (à partir de 50 ans et un jour) à la date de versement sur le CET.
L’unité de compte est le jour mais il est également possible de déposer des
demi-journées.
Article 2.4 - Modalités pratiques de constitution de l’épargne
Le salarié fait parvenir au service Ressources Humaines sa demande d’épargne établie sur un formulaire prévu à cet effet et accessible sur Intranet. Il porte sur cet imprimé le nombre de jours qu’il souhaite épargner et
leur origine (congés payés, JRTT, jours Senior).
La quantité minimale est fixée à
une demi-journée.
La demande d’épargne doit être déposée au service Ressources Humaines avant le 15 décembre de l’année en cours.
Article 2.5 - Garantie des droits et Plafonnement de l’épargne
Les droits stockés acquis dans le CET, convertis en unité monétaire, sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances Salariales (AGS) dans la limite de son plafond maximum d’intervention (soit, à la date de rédaction du présent accord, 87.984 €).
Lorsque les droits acquis inscrits au CET dépassent ce montant maximum garanti par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés en versant au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits
Les droits stockés acquis dans le CET sont par ailleurs limités à un maximum de :
40 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans
120 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Lorsque ce plafond est atteint, il n’est plus possible d’alimenter le CET, sauf à utiliser tout ou partie de ces jours ou à transférer des jours du CET vers le PERE-CO ou au régime de retraite collectif CCPMA PREVOYANCE (AGRICA)
Article 2.6 - Utilisation du compte.
Le CET peut être utilisé pour indemniser :
- des jours de congés pour convenance personnelle, - des jours de congé de fin de carrière. Les droits affectés au CET permettent alors au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail (travail à temps partiel choisi) dans le cadre d’une cessation progressive d’activité. Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux. La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail intervenant au cours de ce congé (démission, décès, licenciement…). Le congé épargne-temps prend fin en cas de rupture du contrat de travail. b) Le CET peut également être utilisé comme un complément de rémunération différée, en prenant la forme d’un versement à un Plan d’Epargne pour la Retraite collectif (PERE-CO) ou au régime de retraite collectif CCPMA PREVOYANCE (AGRICA) c) Le CET peut aussi contribuer à financer, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite (cotisations d’assurance vieillesse). Les versements effectués au titre du b) et du c) ci-dessus correspondent à la transformation en argent de jours placés sur le CET. Ces jours peuvent être des JRTT, des Jours de repos «Seniors », ou des jours de congés payés conventionnels. En effet, les jours de congés payés légaux ne pouvant être transférés d’un CET vers un PERE-CO, vers un régime de retraite à caractère collectif et obligatoire, ou pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse ; seul un jour de congé payé par an, correspondant au jour supplémentaire conventionnel accordé aux salariés par l’institut peut l’être.
Article 2.7 - Prise de congés : Délais de prévenance et acceptation de l’employeur
Tout salarié souhaitant bénéficier d’un congé épargne-temps doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais suivants avant le premier jour de son absence (congé indemnisé par le CET et autres congés accolés) :
1 semaine, si son absence est inférieure ou égale à 10 jours ouvrés
3 semaines, si son absence est comprise entre 11 et 20 jours ouvrés
la durée de l’absence si son absence est supérieure à 20 jours ouvrés
Le compte épargne-temps a vocation à être utilisé. L’employeur met en œuvre toutes les dispositions afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés. En outre, aucun refus ne pourra être opposé à une demande de congé de fin de carrière. D’une manière générale, enfin, les dates des congés épargne temps devront, comme pour les autres formes de congés, être fixées d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique.
Article 2.8 - Prise de congés : Indemnisation
Lors de l’utilisation du CET, le salaire est maintenu
. La valorisation, en argent, des jours issus du CET est donc réalisée sur la base du taux de salaire journalier à la date d’utilisation de ces jours.
L’indemnité est versée à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. L’indemnité a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Le salarié à temps partiel avant son départ en congé épargne-temps perçoit pendant la durée de son congé un salaire de temps partiel.
Article 2.9 - Prise de congés : Régime du congé et statut du salarié
Le congé-épargne n’est pas interruptif d’ancienneté quelle que soit sa durée. Le salarié lors de sa (ou de ses) période(s) d’inactivité continue d’être couvert par la mutuelle car il cotise sur l’indemnité versée pendant le congé. La référence de calcul des couvertures au titre de la « Prévoyance » (décès, invalidité…) est l’indemnité mensuelle perçue par le salarié durant son congé. Les cotisations salariales et patronales sont payées par le salarié et l’entreprise, dans les mêmes conditions que si le salarié était en activité dans l’entreprise sur la base de l’indemnité qu’il perçoit. Bien qu’absent, le salarié est pris en compte dans les effectifs et continue à être électeur aux élections représentatives. De même les obligations secondaires telles que l’obligation de confidentialité persistent lors du congé épargne.
Article 2.10 - Prise de congés : Reprise d’activité
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi (fonction, lieu de travail…), sauf lorsque le compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (exemples : congé parental, congé sans solde). Le salaire de reprise d’activité correspond au salaire normalement perçu à la date de départ en congé réactualisé, le cas échéant, des augmentations de salaires intervenues pendant la durée de la cessation d’activité.
Article 2.11 - Versement sur le PERE-CO, sur le régime de retraite collectif CCPMA PREVOYANCE, ou rachat de cotisations d’assurance vieillesse : Valorisation en argent
La valorisation, en argent, des jours issus du CET est réalisée sur la base du taux de salaire journalier à la date d’utilisation de ces jours.
Article 2.12 - Versement sur le PERE-CO, sur le régime de retraite collectif CCPMA PREVOYANCE, ou rachat de cotisations d’assurance vieillesse : Régime fiscal et social
Les droits provenant du CET utilisés pour alimenter le PERE-CO ou le régime de retraite collectif CCPMA PREVOYANCE sont exonérés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation accident du travail), dans la limite de 10 jours par an. La CSG et la CRDS restent dues. Les droits provenant du CET utilisés pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse ne bénéficient d’aucune exonération d’impôts, ni de cotisations de sécurité sociale.
Article 2.13 - Modalités pratiques d’utilisation du CET et Information du salarié
Le retrait de jours du CET en vue de la prise de congés est effectué en utilisant le formulaire de retrait prévu à cet effet et accessible sur Intranet. Il doit porter l’avis du supérieur hiérarchique et être adressé au service Ressources Humaines. Le transfert de droits stockés sur le CET vers le PERE-CO, ou le régime de retraite collectif CCPMA PREVOYANCE, ou leur utilisation pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, doit donner lieu au remplissage du « Bulletin de transfert » prévu à cet effet et accessible sur Intranet. Il doit être déposé au service Ressources Humaines avant le 15 décembre de l’année en cours. La gestion du CET est effectuée en interne. Les comptes individuels peuvent être consultés sur le logiciel de suivi des temps de travaux de l’Institut, soit E-Temptation à la date de signature du présent Accord.
Article 2.14 - Absence d’utilisation du compte
Le CET n’a pas vocation à être utilisé pour se constituer un capital financier.
Sauf à être monétisé dans le PERE-CO, dans le régime de retraite collectif CCPMA PREVOYANCE, ou pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, le temps accumulé doit donc impérativement être régulièrement utilisé sous forme de jours de congés.
Article 2.15 - Liquidation du compte
En cas de rupture de contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture
, et dans l’hypothèse où les jours épargnés n’ont pu être pris sous forme de congés, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits épargnés calculés selon la méthode de l’article 2.8 sur la base de son taux de salaire journalier à la date de la rupture.
En cas de cessation du présent accord les droits seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité conformément aux dispositions de l’article 2.9, soit maintenus en l’état : ils devront alors être utilisés conformément aux dispositions du présent accord.
En cas de décès du salarié ses ayants droits perçoivent une indemnité du montant correspondant aux droits acquis par le salarié à son décès. Elle est calculée selon la méthode de l’article 2.8 sur la base de son taux de salaire journalier à la date du décès.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023 ARVALIS / UPTERRA Le SFSA-CFDT Le SGPA
