L’UES ARVALIS-UPTERRA dénommée ci-après l’Institut, composée de :
ARVALIS - Institut du végétal, dont le siège est situé 3, rue Joseph et Marie Hackin – 75116 Paris, représentée par son Directeur Général, , dûment habilité aux fins des présentes
la SARL UPTERRA, dont le siège est situé 23 – 25, avenue de Neuilly – 75116 PARIS, représentée par son Gérant, , dûment habilité aux fins des présentes
Et d’autre part,
- Le SFSA-CFDT représenté par , sa Déléguée syndicale,
- Le SGPA représenté par , son Président
PREAMBULE
Un avenant N°3 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail a été signé le 17 décembre 2004.
Parmi ses dispositions, l’article 4 détermine le nombre de JRTT par an suivant le nombre de jours calendaires, le nombre de samedi et dimanche, le nombre de jours fériés (hormis la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées fixée au lundi de Pentecôte chez ARVALIS) en se référant à un tableau applicable pour les années 2004 à 2020.
Un avenant N°8, signé le 15 décembre 2020, a repris ce même principe pour formaliser le nombre de JRTT pour les années 2021, 2022 et 2023 tout en introduisant un plafond annuel de 5 RTT Direction quel que soit le nombre annuel total de RTT.
L’objet de ce nouvel avenant est de déterminer le nombre de JRTT, pour les trois prochaines années, soit de 2024 à 2026 inclus.
Un tableau est joint à cet effet en Annexe 1.
Il a, en conséquence, été décidé ce qui suit :
Article 1 :
L’article 4 de l’’avenant N°3 est complété par la phrase suivante :
Pour les années 2024 à 2026 un nouveau tableau, joint en annexe 1, détermine le nombre de JRTT par an.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’UES ARVALIS-UPTERRA.
Article 3 : Contenu
Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l’équilibre du présent accord le rendraient caduc.
Article 4 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 5 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires. Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction. Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne. En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREEETS compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.
Article 7. Information du Comité Social et Économique
Le CSE a été informé de cet accord lors de la réunion du 12 décembre 2023.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023
L’UES ARVALIS- UPTERRA Le SFSA-CFDT Le SGPA
Annexe 1
Tableau récapitulatif JRTT 2024 à 2026
Années 2024 2025 2026
Nombre de jours 366 365 365 Nombre de samedi et dimanche 104 104 104 Nombre de jours de CP 26 26 26 Nombre de jours fériés non travaillées ne tombant pas un week-end 9 9 8 Nb théorique de jours de travail effectif 227 226 227 Nombre total de JRTT salariés et Direction (hors JRTT mission) 16 15 16 Nombre maximum de JRTT Direction 5 5 5 Nombre minimum de JRTT Salariés (hors JRTT mission) 11 10 11 Nombre de jours de travail effectif 211 211 211
