A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
ARVALIS Institut du Végétal, dont le siège social est situé 3, rue Marie et Joseph HACKIN – 75116 PARIS Cedex,
Les Editions et Publications Agricoles Françaises (LE PAF) SARL, dont le siège social est situé 23 – 25, avenue de Neuilly – 75116 PARIS,
qui constituent ensemble une Unité Economique et Sociale (UES), prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur , Directeur Général d’ARVALIS Institut du Végétal et Président de l’UES
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, prises en la personne des représentants qualifiés,
, Délégué Syndical SGPA
, Délégué Syndical CGT
, Déléguée Syndicale CFDT
d’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » qui reprend les attributions jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et aux délégués du personnel.
C’est dans ce contexte que les parties signataires, soucieuse de maintenir l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, se sont réunies à plusieurs reprises (les 24 janvier, 28 février, 29 mars, 17 avril, et 22 mai) afin de convenir ensemble des dispositions du présent accord sur la mise en place du Comite Social et Economique (CSE), sa composition, ses attributions et son organisation, son fonctionnement et ses moyens.
CHAPITRE 1 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE
Article 1.1 – Date de mise en place
Un Comité Social et Economique est constitué à l’issue des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31/12/2019.
Il se substitue de plein droit au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et aux délégués du personnel.
Article 1.2 – Champ d’action
Compte tenu de l’organisation en place et de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements, les parties conviennent de constituer un seul Comité Social et Economique compétent pour l’UES constituée entre ARVALIS Institut du Végétal et LE PAF.
Le Comité Social et Économique exerce l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU CSE
Article 2.1 – Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois salariés qui ont voix consultative.
Article 2.2 – Représentation du personnel
La représentation du personnel est composée de 14 salariés élus titulaires et 14 salariés élus suppléants.
Deux collèges constituent la représentation du personnel : un collège « cadre » et un collège « non cadre ». Le nombre de candidats et d’élus dans chaque collège est défini proportionnellement au nombre de salariés dans chaque collège au moment des élections. La durée du mandat est fixée à trois ans, dans la limite de quatre mandats successifs.
Article 2.3 – Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un représentant syndical qui assiste aux séances avec voix consultative.
Article 2.4 – Participants aux réunions
Les membres titulaires et les membres suppléants de la représentation du personnel siègent aux réunions.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, faire intervenir un ou plusieurs responsables de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Pour mener à bien ses travaux, les représentants du personnel peuvent également faire appel à un expert extérieur.
Le Médecin du travail et le référent Sécurité de l’entreprise assistent de droit aux réunions consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité et les conditions de travail, pour les seuls points inscrits à l’ordre du jour en rapport avec ces thèmes, avec voix consultative.
CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU CSE
Article 3.1 – Attributions
Les parties rappellent que les attributions du CSE reprennent l’ensemble des prérogatives et missions dévolues aux anciennes instances, à savoir celles relevant :
du ressort des actions sociales et économiques (ex attributions du Comité d’Entreprise),
de situations individuelles ou collectives (ex mission des délégués du personnel),
de la prévention des risques professionnels et la mise en œuvre d’actions d’amélioration ou de mise en conformité des situations à risques dans les domaines de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et les conditions de travaill (ex attributions du CHSCT).
Article 3.2 – Consultations périodiques
Le CSE est consulté sur trois grandes thématiques prévues par la loi :
les orientations stratégiques, tous les trois ans, en principe au premier trimestre ;
la situation économique et financière, tous les ans, en principe au quatrième trimestre ;
la politique sociale, tous les ans, en principe au troisième trimestre.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par ses différentes commissions, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.
Article 3.3 – Commissions du CSE
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions sont au nombre de six, à la date de signature du présent accord, et traitent des sujets suivants :
la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à l’hygiène, la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE ;
la commission Economique et Financière chargée de préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et l’accord d’intéressement ;
la commission Formation chargée d’étudier le bilan des formations de l’année écoulée, les orientations et le plan de développement de compétences de l’année à venir ;
la commission Sociale chargée d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de politique sociale (remboursement des frais de soins, prévoyance, prêts…) et d’examiner les mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel ;
la commission Egalité Professionnelle chargée d’étudier les informations remises par l’employeur en matière d’égalité professionnelle et de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
et la commission de suivi de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Les commissions Economique et Financière, Formation, Sociale, Egalité Professionnelle et de suivi de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les autres commissions sont composées de membres élus du CSE et non élus. Chacune de ces commissions doit comporter au moins un représentant de chaque collège. Le CSE veille, autant que possible, à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans chaque commission.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3.4 – Participation des élus du CSE au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales
Deux élus du CSE sont autorisés à participer aux réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales, avec voix consultative.
CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 4.1 – Bureau
Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Les missions de chaque membre du bureau seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Les modalités pratiques liées à l’établissement de l’ordre du jour, à l’envoi des convocations et à la rédaction des procès-verbaux seront également définies dans le règlement intérieur.
Article 4.2 – Périodicité des réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé à onze réunions par an.
Tous les trimestres, une de ces réunions est consacrée en tout ou parties aux attributions du Comité Social et Économique en matière d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du CSE ainsi que dans les cas prévus par le Code du travail.
Article 4.3 – Modalités d’organisation des réunions
Eu égard à la répartition des élus dans les différents établissements, à la fatigue liée aux déplacements et aux coûts pour l’entreprise, les parties conviennent qu’au moins trois réunions par an se dérouleront dans leur totalité en visioconférence ou Skype.
Par commodité au regard du réseau de transports et des temps de trajet, les réunions présentielles du CSE ont lieu prioritairement au siège de l’entreprise à Paris.
La dernière réunion de l’année – ou l’avant dernière en fonction des contraintes professionnelles de chacun – se tient en présentiel au siège à Paris. Elle a pour but de faire le bilan du fonctionnement du CSE sur l’année écoulée, de partager le calendrier social de l’année à venir et de réfléchir aux améliorations éventuelles à apporter au fonctionnement futur.
Article 4.4 – Règlement intérieur du CSE
Il est convenu que le règlement intérieur du CSE sera établi par ses membres dans les trois mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Ce règlement intérieur détaillera le fonctionnement du CSE mais aussi ses rapports avec les salariés de l’entreprise, notamment par l’intermédiaire des correspondants locaux.
CHAPITRE 5 : MOYENS DU CSE
Article 5.1 – Moyens matériels
Les membres élus du CSE disposent des outils de communication (accès internet et intranet, messagerie électronique…) nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus et destinés aux communications syndicales dans les différents sites et sur l’intranet.
Article 5.2– Formation
Les membres titulaires et suppléants et les délégués syndicaux au CSE ont droit à un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. Le contenu et les modalités d’animation de cette formation sont présentés en amont au CSE.
L’ensemble des élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Article 5.3- Base de Données Economiques et Sociales
L’ensemble des membres du CSE a accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) numérique de l’entreprise.
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le 31/03/2020 afin d’adapter le contenu et l’architecture de la BDES aux besoins spécifiques de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales.
Article 5.4 – Budget
Il est rappelé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sont transférés de plein droit au CSE.
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant au moins équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise (telle que définie par les dispositions légales). Les membres du CSE pourront solliciter une aide financière exceptionnelle auprès de la Direction, dans la limite de 18 000€, afin de palier une importante augmentation annuelle de charges.
Les frais de fonctionnement du CSE sont pris en charge par ARVALIS Institut du végétal. Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de produire tout effet au terme des mandats et au plus tard le 31/12/2022.
Article 6.2 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi est créée afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est composée de membres élus ou non élus représentatifs des syndicats présents dans l’entreprise et d’un membre de la Direction.
Cette commission se réunira au moins une fois par an afin de préparer la dernière réunion annuelle du CSE.
Article 6.3 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. La notification aux autres parties doit préciser le ou les points sur lesquels porte la demande de révision et s’accompagner d’une proposition d’avenant.
Les parties signataires devront alors se réunir dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant y afférant.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis d’au moins six mois avant le terme de l’accord.
Article 6.4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire original signé sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet auquel ont accès l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire, dont un exemplaire signé qui sera remis à chacun des signataires.
