DES USAGES ET AVANTAGES SIGNES DANS LE CADRE DES NAO
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO BUSSY immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro 922 644 810 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Exécutif de Site et Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ; Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
-Madame XXX - Membre Titulaire du CSE -Monsieur XXX - Membre Titulaire du CSE -Monsieur XXX - Membre Titulaire du CSE
En leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 mars 2023.
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
En date du 1er octobre 2023, l’ensemble de l’activité logistique de la Société SMED, a été transférée à la Société ARVATO BUSSY. Les contrats de travail qui étaient attachés à cette activité ont également été transférés, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Les accords collectifs conclus au sein de la Société SMED, ont été mis en cause à la date du transfert d’activité. La direction souhaite s’inscrire autant que possible dans une logique de continuité du statut collectif anciennement en vigueur chez SMED, afin que les conséquences du transfert d’activité soient aussi limitées et transparentes que possible vis-à-vis des salariés. Ainsi, conformément à l’accord de méthode signé le 05 octobre 2023, la direction et les membres du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, se sont réunies les 12 et 19 février 2024 afin de négocier le présent accord de substitution à l’ensemble des accords NAO signés au sein de la société SMED et mis en cause le 1er octobre 2023 lors du transfert de l’activité logistique de la société SMED vers la société Arvato BUSSY.
C’est dans ce cadre que les Parties ont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Cadre de l’accord
La Direction et les membres du CSE se fixent comme objectif général de poursuivre la politique existante au sein de la Société SMED sur la Société ARVATO BUSSY. Ainsi, cet accord d’harmonisation vise à regrouper dans un même accord l’ensemble des usages et avantages dont bénéficient les salariés de la société ARVATO BUSSY.
Article 2 – Rémunérations
2.1. Médaille du Travail
La Direction et les membres représentants du personnel se sont accordés pour mettre en place pour l’ensemble des salariés d’ARVATO BUSSY, une gratification à l’obtention de la médaille du travail. •
Champs d’application
-Les salariés doivent justifier de XXX ans d’ancienneté révolue au sein de la société ARVATO BUSSY au moment de la demande de la médaille; -Les salariés doivent avoir reçu la médaille du travail par la Mairie via le formulaire Cerfa n°11797*01.
•
Conditions
Afin de bénéficier d’une prime médaille du travail, le salarié devra pouvoir fournir une attestation de sa Mairie justifiant de l’obtention de la médaille du travail demandée. En cas de demande de plusieurs médailles au sein de ARVATO BUSSY, le salarié ne pourra bénéficier que de deux gratifications de médailles maximum pendant toute la durée de son contrat au sein de la Société. Montant des gratifications :
Médaille d'honneur du travail
Ancienneté de services
Montant brut de la gratification
Médaille d'argent XXX ans XXX € Médaille de vermeil XXX ans XXX € Médaille d'or XXX ans XXX € Grande médaille d'or XXX ans XXX €
Ces montants seront versés deux fois par an au plus tard au mois de Mars pour la session de Janvier et Septembre pour la session de Juillet.
2.2. Prime de Productivité chef d’équipe
Les parties ont convenu de mettre en place une prime de productivité pour les chefs d’équipe en production. Cette prime est attribuée selon des objectifs fixés mensuellement par le N+1, à défaut par le N+2. Cette prime se compose de 4 critères cumulatifs : l’attribution de la prime est subordonnée à l’atteinte d’au moins 2 des 4 critères fixés. En cas de non atteinte d’au moins 2 des 4 critères fixés la prime sera de 0 euro. Si plus de 2 critères sont atteints, le pourcentage versé sera défini suivant la pondération des objectifs fixés. Le montant de la prime mensuelle s’élève à XXX€ Brut maximum. La prime sera également proratisée pour toute absence du type : Congé parental intervenant au cours du mois, absence injustifiée ou non rémunérée. Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant.
2.3. Prime de remplacement des chefs d’équipe
Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de remplacement en cas d’absence du chef d’équipe. Cette prime vise à valoriser le salarié qui prend en partie les missions du chef d’équipe pendant son absence. Cette prime pourra être déclenchée en cas d’absence d’un chef d’équipe durant 1 semaine complète minimum et dans la limite de 1 mois maximum. Elle sera attribuée au salarié identifié (Employé Niveau 2 ou Employé Niveau 3 du service) et désigné par le N+1. La prime sera versée le mois suivant le remplacement, sur le bulletin de paie du salarié concerné. Le montant de la prime sera décomposée de la manière suivante (valeur en brut) :
Aucune rémunération ne pourra être demandée en deçà d’une semaine de remplacement. Si la situation de remplacement venait à durer plus de 1 mois, la situation serait examinée par la Direction.
2.4. Prime pour journée supplémentaire travaillée
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Eligibilité
Cette prime est octroyée sous réserve de remplir les conditions suivantes : -Avoir une ancienneté de 12 mois minimum au sein de l’entreprise ; -Effectuer une journée supplémentaire sur site au-delà des 5 jours travaillés par semaine ;
•Montant de la prime
-XXX € bruts (XXX euros bruts) par journée supplémentaire travaillée inférieure à 4h de travail effectif -XXX € bruts (XXX euros bruts) par journée supplémentaire travaillée supérieure à 4h de travail effectif Exemple 1 : le planning d’un salarié est réparti du lundi au vendredi. Il vient travailler 4h sur la journée du samedi. Il aura donc le droit à une prime de XXX€ bruts. Exemple 2 : le planning d’un salarié est réparti du mardi au samedi. Il vient travailler 5h sur la journée du lundi. Il aura donc le droit à une prime de XXX€ bruts. Elle sera versée en même temps que le salaire du mois correspondant à la période de paie du mois M+1, soit du 17 du mois M au 18 du mois M+1.
2.5. Prime de Tutorat
Il a été décidé de mettre en place une prime dite de tutorat pour les salariés accompagnant des nouveaux collaborateurs au sein des services d’exploitation, selon les critères suivants: -Le salarié doit avoir suivi une formation de tutorat (formation prise en charge par la société) ; -Le salarié doit avoir accompagné à minima un collaborateur nouvellement intégré au cours de chaque mois de l’année ; Dans ce cadre, cette prime d’un montant de XXX € (XXX euros) bruts par mois sera versée à raison de 11 mois par an. Il a été décidé que celle-ci ne sera pas versée au mois de décembre chaque année.
Article 3 – Avantages
3.1. Jours enfants malades
Chaque parent dont un enfant à charge de moins de 12 ans est malade (certificat médical spécifiant du fait que l’enfant doit rester alité à l’appui), disposera de XXX jours d’absences autorisées et payées par année calendaire, et ce quel que soit le nombre d’enfant à charge. Cette disposition est applicable uniquement aux salariés dont l’ancienneté au moment de l’évènement est d’au moins un an. Ces trois jours d’absences autorisées et rémunérées pourront être pris en une, deux ou trois fois. Cette disposition est applicable dans la limite de trois jours par foyer. Ainsi, deux salariés de la société ayant un ou des enfants à charge de moins de 12 ans, ne pourront bénéficier, pour le couple, qu’au plus de 3 jours d’absences autorisées et rémunérées.
3.2. Jours de congés d’ancienneté ex SONY
Les salariés étant ex SONY bénéficient de jours de congés supplémentaires par palier d’ancienneté : -1 jour de congé payé supplémentaire pour XXX ans d’ancienneté ; -1 jour de congé payé supplémentaire pour XXX ans d’ancienneté (soit 2 au total); -1 jour de congé payé supplémentaire pour XXX ans d’ancienneté (soit 3 au total). Les jours de congé d’ancienneté sera mis sur le compteur congé payé du salarié à la fin de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit au 1er juin de l’année.
3.3. Jours de congés d’ancienneté hors ex SONY
Les salariés non bénéficiaires des jours de congés supplémentaires ex SONY bénéficient de jours de congés supplémentaires par palier d’ancienneté : -1 jour de congé payé supplémentaire pour XXX ans d’ancienneté ; -1 jour de congé payé supplémentaire pour XXX ans d’ancienneté (soit 2 au total); Le jour de congé d’ancienneté sera mis sur le compteur congé payé du salarié à la fin de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit au 1er juin de l’année.
3.4. Jours de congés supplémentaires exceptionnels
La Direction et les membres représentants du personnel se sont accordés pour mettre en place pour l’ensemble des salariés de la société ARVATO BUSSY : -1 jour supplémentaire de congé exceptionnel pour décès du conjoint. Il faut entendre par « conjoint », les salariés dans une de ces situations suivantes : Mariage, PACS, vie maritale. Le nombre de jours de congés exceptionnels est donc porté à 4 jours en cas de décès du conjoint comme défini par le présent accord. -2 jours supplémentaires de congés exceptionnels pour décès d’un « ascendant ou descendant ». Il a été convenu d’entendre par « ascendant, descendant » les parents au premier degré de parenté, c’est-à-dire uniquement les personnes suivantes : Enfant ou Père, Mère. Le nombre de jours de congés exceptionnels est donc porté à 4 jours en cas de décès d’un ascendant comme définit par le présent accord et entre 12 jours et 14 jours ouvrés en cas de décès d’un descendant (selon la situation du salarié).
3.5. Congé de solidarité
La Direction et la Délégation des représentants du personnel ont souhaité offrir la possibilité aux salariés de faire don de jour de repos lorsqu’un salarié rencontre une situation personnelle difficile. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours de repos étant un dispositif de cohésion sociale correspondant aux valeurs de solidarité et d’entraide promue par ARVATO BUSSY. •
Contexte
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos acquis et non pris. Il permet au salarié bénéficiaire du don d'assister un proche qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le nombre de jours maximum donnés par salarié est limité à 3 jours par année d’acquisition. Il peut s’agir de : -congés payés acquis et non pris pour la période, excédant 20 jours ouvrés (soit au titre de la 5ème semaine de congés payés) -RTT déjà acquis et non pris pour le personnel cadre. •
Bénéficiaire
L’ensemble des salariés de l’entreprise, lié par un contrat de travail quelle que soit la nature du contrat peuvent bénéficier de ce don sous réserve que : -le conjoint (on entend par conjoint : concubin, mari ou lié par un Pacs) , -l’enfant à charge âgé de moins 20 ans , soit atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cet état de santé ou cette situation nécessitant une telle présence devra être attestée par certificat médical. Dans la mesure du possible, le certificat médical précise la durée prévisionnelle du besoin d’accompagnement. •
Salarié donateur
Tout salarié de l’entreprise peut faire un don quelle que soit son ancienneté sous réserve d’une acquisition effective des jours qui sont cédés. •
Durée Maximale du congé
Le don de congé ne pourra excéder : -3 mois de congés cumulés dans le cas d’un conjoint, -6 mois de congés cumulés dans le cas d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Le congé devant être pris de manière consécutive. A titre exceptionnel, si l’état du proche accompagné le justifie (certificat médical), la prise du congé peut être fractionnée sur la base d’un calendrier prévisionnel établi avec la Direction. •
Procédure
Lorsqu’un salarié fait face à une situation difficile dans les conditions telles que visées plus haut , et souhaite faire un appel au don au sein de l’entreprise, celui-ci devra ; -Informer le Responsable des Ressources Humaines de la situation et du nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire et la date de départ souhaité. -Adresser à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin en charge du proche attestant « de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident et de la présence soutenue et des soins contraignants indispensables.». Le certificat médical est dressé dans le respect du secret médical et ne mentionne pas la pathologie du proche. Une fois que l’employeur a connaissance de la situation du salarié et que les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur met en place un appel au don de congé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par e-mail. Le service RH est tenu à une obligation de confidentialité quant à l’identité du salarié bénéficiaire, afin que celle-ci soit préservée, tout comme celle des donateurs. La Direction n’est toutefois pas responsable des échanges d’information pouvant circuler librement entre collaborateurs. Les salariés souhaitant soutenir le salarié devront informer l’employeur de leur don selon les modalités définies lors de l’appel au don. L’employeur informera la délégation des représentants du personnel de l’ouverture d’un compteur congé solidarité en respectant l’anonymat du salarié bénéficiaire. Dans le cas où le nombre de congés excéderait les durées maximales prévues par le présent accord, il sera prélevé en priorité 1 congé par salarié donneur lorsque ces derniers ont fait don de plusieurs congés. Dans ce cas, les autres congés seront restitués aux donneurs. •
Situation du salarié pendant l’absence
L’employeur se charge de collecter les congés reçus en faveur du salarié bénéficiaire. La Direction répond à la demande du salarié dans le délai de 30 jours et précise le cas échéant le nombre de jours dont il peut bénéficier. Pendant le congé, le salarié bénéficiaire est rémunéré sur la base de sa rémunération habituelle. Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Le salarié qui bénéficie du don de congé conserve ses avantages acquis avant le début de celui-ci. Le congé est assimilé à une période d’absence autorisée payée déduit sous forme de congés payés. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition et la durée des congés payés. Le congé payé déduit sera valorisé en fonction de la rémunération du salarié bénéficiaire. Les jours donnés ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation financière au profit du bénéficiaire et doivent impérativement être pris sous forme de repos. La Direction proposera au salarié l’accompagnement de l’assistante sociale afin d’identifier les dispositifs d’absence pouvant également être pertinents et l’aider dans les démarches administratives. •
Retour anticipé
Le salarié s’engage à informer l’entreprise dans l’hypothèse où la situation de la personne accompagnée ne nécessiterait plus sa présence. Dans ce cas, les jours de congés données sont non utilisés les jours restant sont restitué aux salariés donateurs. Si le salarié souhaite réintégrer son poste avant la fin du congé, il devra en faire la demande auprès de l’employeur en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
3.6. Journée de déménagement
Les parties ont convenu de mettre en place une journée à l’occasion du déménagement des collaborateurs dans la limite d’une journée par an et par collaborateur. Cette journée sera attribuée à tous salariés justifiant des conditions suivantes : -Avoir un an d’ancienneté au sein d’ARVATO BUSSY au moment de la demande de congé, -Pouvoir justifier par un document officiel le changement de lieu de domiciliation (Compromis d’achat, contrat de location…). Les salariés qui souhaitent bénéficier de la journée de déménagement devront en faire la demande dans un délai d’un mois avant à compter de la connaissance de la date du déménagement auprès du responsable du service sous réserve de validation du service RH.
3.7. Journée pour démarches administratives liées à l'établissement ou un renouvellement d'un dossier de RQTH
L’entreprise ARVATO BUSSY impliquée dans la lutte contre la discrimination et souhaitant favoriser le travail des personnes en situation de handicap a décidé de mettre en place une journée conventionnelle afin de faciliter l’établissement des démarches administratives lié à l’établissement ou le renouvellement d’un dossier de reconnaissance de Travailleur en situation de Handicap. Cette journée sera attribuée à tous les salariés justifiant des conditions suivantes : -Avoir un an d’ancienneté au sein de ARVATO BUSSY au moment de la demande de congé, -Pouvoir justifier par un document officiel d’un rendez-vous administratif pour l’établissement ou le renouvellement d’un dossier de reconnaissance de Travailleur en situation de Handicap.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 19 février 2024.
4.2. Substitution aux normes ayant le même objet dans l’entreprise
Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet existant dans l’entreprise à la date de signature, et notamment aux accords NAO signés au sein de la société SMED et mis en cause lors du transfert de l’ensemble de l’activité logistique de la société SMED vers la société Arvato BUSSY le 1er octobre 2023.
4.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord pour ouverture d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L-232-8 du code du travail.
4.4. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve du droit d’opposition, les dispositions de l’avenant portant révision, négocié entre l’employeur et au moins l’un des membres du CSE, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
4.5. Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont : - Un pour chacune des parties signataires. (4) - Deux versions sur support électronique adressées à la DREETS de Melun : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. -Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction. La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres du CSE et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Un accord de publication partielle pourra également être demandé par la Direction aux signataires de l’accord et transmis à la DREETS afin qu’elle publie, le cas échéant, un accord dépourvu d’informations confidentielles. Fait à Bussy Saint Georges, le 19 février 2024 Pour la société ARVATO BUSSY
Monsieur XXX Pour les salariés : Directeur Exécutif de Site En leur qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté.
