AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES : •La Société ARVATO CHANTELOUP située ZAC du Chêne St Fiacre, Rue des Temps Modernes, 77600 CHANTELOUP EN BRIE immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B413 473 117, relevant du code NAF : 5229B et de la convention collective nationale des transports routiers annexe logistique (code IDCC n°16) représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Industrie Healthcare et par Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
La société ARVATO CHANTELOUP a réuni les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au mois d’avril 2024. Un accord a alors été signé en date du 26 avril 2024. C’est dans ce cadre qu’ils se sont accordés pour lancer de nouvelles négociations avant le 31 décembre 2024 concernant un avenant à l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps datant du 22 juin 2020 pour pouvoir y inclure les salariés non-cadres. Cet avenant a donc pour objet de modifier l’article 1.I de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps relatif aux bénéficiaires et ouverture du compte. Les autres articles de l’accord du 22 juin 2020 restent inchangés.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
I.Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs peut désormais bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois. Pour le décompte de l’ancienneté des salariés en CDI, il sera tenu compte des périodes sous contrat à durée déterminée, ou en intérim et précédant immédiatement l’embauche en contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
I.Champ d’application de l’accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société ARVATO CHANTELOUP situés en France.
II.Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 12 septembre 2024. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
III.Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
IV.Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
Fait à Chanteloup en Brie, le 12 Septembre 2024 En 5 exemplaires,
Pour la société ARVATO CHANTELOUP
Monsieur XXX
Directeur Industrie Healthcare
Madame XXX
Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
