Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel d’Arvato Services Healthcare ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO SERVICES HEALTHCARE France SAS (ASH), Société par Actions Simplifiés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, sous le numéro 451 306 864, dont le siège social est situé ZAC du Chène Saint Fiacre Rue des Temps Modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
L’organisation syndicale XXX, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule :
Les élections des élus de la DUP d’ASH ont eu lieu le XXX pour une durée de 4 ans. Les mandats des représentants du personnel d’ASH arrivent donc prochainement à échéance. Compte de l’agenda social du 1er semestre 2019, la Direction a souhaité proroger les mandats des représentants du personnel de quelques mois. En effet, il apparait judicieux de maintenir les mandats des représentants du personnel ayant été consultés sur le projet concernant le site de XXX, ceci afin d’assurer la cohérence et la continuité du suivi du projet par les mêmes interlocuteurs, et la qualité des échanges avec les instances représentatives du personnel. La DUP et le CHSCT ont été consultés les XXX et XXX sur le projet de prorogation des mandats et ont rendu un avis favorable. Après étude et discussions, les parties sont convenues des dispositions suivantes. Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT
Afin de tenir compte du contexte repris en préambule, les parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu’au XXX. Il est précisé que par voie de conséquence, les mandats des représentants du personnel désignés restent également en vigueur jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections. Pendant toute la durée de la prorogation, l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus et désignés (DUP, CHSCT, DS, RS, RSS….) continueront de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.
Article 2 – Organisation des élections du CSE
La Direction organisera les élections du Comité Social Economique au plus tard le XXX, et procédera aux convocations des parties intéressées en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les délais légaux. Article 3 - Dispositions finales :
3.1 Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue de l’organisation des élections du Comité Social Economique devant intervenir en 2019. Il prend effet à la date de signature par les parties.
3.2Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera conclu en 3 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour l’organisation syndicale signataire. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
Pour 2 exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne via la plateforme télé-accords;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à L4organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Fait à Chanteloup en Brie, le XXX En 5 exemplaires,
