Accord en faveur de l’égalité entre les Femmes et les Hommes - 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO SERVICES HEALTHCARE France SAS (ASH), Société par Actions Simplifiés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, sous le numéro 451 306 864, dont le siège social est situé ZAC du Chêne Saint Fiacre Rue des Temps Modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
L’organisation syndicale XXX, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc494981093 \h 3 Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord PAGEREF _Toc494981094 \h 3 Article 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc494981095 \h 3 Article 3 – Rémunération effective PAGEREF _Toc494981096 \h 4 3.1 Egalité salariale à l’embauche PAGEREF _Toc494981097 \h 4 3.2 Egalité salariale et rémunération variable (prime exceptionnelle individuelle) PAGEREF _Toc494981098 \h 4 3.3 Analyse comparée des rémunérations PAGEREF _Toc494981099 \h 4 Article 4 - Embauche PAGEREF _Toc494981100 \h 5 4.1 Action de sensibilisation des managers recruteurs PAGEREF _Toc494981101 \h 5 4.2 Action de sensibilisation des partenaires Emploi PAGEREF _Toc494981102 \h 5 4.3 Annonces de recrutement sans référence au sexe PAGEREF _Toc494981103 \h 5 Article 5 - Formation professionnelle PAGEREF _Toc494981104 \h 6 5.1 Lieu de formation PAGEREF _Toc494981105 \h 6 5.2 Entretien de retour et recensement des besoins de formation PAGEREF _Toc494981106 \h 6 5.3 Suivi comparé H/F des actions de formation PAGEREF _Toc494981107 \h 6 Article 6 - Dispositions finales : PAGEREF _Toc494981108 \h 7 6.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc494981109 \h 7 6.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc494981110 \h 7 6.3Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc494981111 \h 7 6.4Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc494981112 \h 7
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Dans le cadre des NAO 2018, les parties ont convenu de négocier un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le courant du second semestre 2018.
ASH est attachée au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, qui sont facteurs de progrès pour l’entreprise. Le présent accord confirme la volonté d’ASH d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès continu dans sa gestion des ressources humaines. Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
Les signataires du présent accord sont convenus d’élaborer une politique sociale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes se traduisant par la mise en œuvre d’actions concrètes.
A l’issue de deux réunions entre la Direction et l’organisation syndicale représentative qui se sont tenu les XXX (Réunion 1), XXX et XXX (réunion de signature), les parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes : Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. Article 2 - Champ d’application Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression et de s’engager par des actions concrètes dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Embauche
Formation professionnelle
Article 3 – Rémunération effective L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité salariale.Hommes Femmes
A l’embauche, ASH applique la grille de rémunérations de la convention collective nationale des transports Routiers et activités auxiliaires du transport (CCN TR). L’appréciation individuelle des salariées est fondée sur les compétences et le travail accompli sans particularisme entre hommes et femmes. Les parties souhaitent réduire les éventuels écarts de rémunération pouvant exister entre Hommes et Femmes à l’embauche via les 3 actions suivantes : 3.1 Egalité salariale à l’embauche L’entreprise s’engage à veiller à l’absence de toute inégalité salariale entre hommes et femmes à l’embauche sur un même poste à diplôme et expérience professionnels équivalents.
Indicateur : Suivi du salaire moyen à l’embauche par sexe et par poste
3.2 Egalité salariale et rémunération variable (prime exceptionnelle individuelle) ASH s’engage à gérer les attributions de prime individuelle exceptionnelle en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, résultats professionnels, métiers indépendamment du sexe du collaborateur.
Indicateur : Suivi des primes individuelles attribuées par sexe, poste, catégorie professionnelle (hors cadres)
3.3 Analyse comparée des rémunérations L’entreprise s’engage à analyser une fois par an en lien avec les représentants du personnel la répartition des rémunérations effectives et augmentations de salaire par sexe et par poste (hors cadres).
Indicateur : Présentation dans le cadre de la consultation annuelle des instances représentatives sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 4 - Embauche Les parties constatent une répartition équilibrée des effectifs entre hommes et femmes malgré l’existence de filières métiers traditionnellement masculines compte tenu de notre secteur d’activité. En effet, en 2018, sur XXX embauches, XXX personnes étaient des hommes contre XXX femmes. Fort de ce constat, les parties sont conscientes de la nécessité de poursuivre cette démarche. Aussi, les parties réaffirment leur volonté commune de faire progresser la mixité des métiers. L’objectif est de favoriser l’égal accès des candidats quel que soit leur sexe à l’emploi au sein d’ASH. Pour contribuer à cet objectif, elles retiennent les 3 actions suivantes : 4.1 Action de sensibilisation des managers recruteurs ASH s’engage à mener une action de sensibilisation à destination des managers recruteurs sur les règles de non-discrimination à l’embauche notamment fondées sur le sexe afin d’écarter de tout processus de recrutement les stéréotypes liés au sexe.
Indicateur : Sensibilisation à 100% des managers sur le principe de non-discrimination à l’embauche via l’outil XXX.
4.2 Action de sensibilisation des partenaires Emploi
ASH s’engage à sensibiliser les entreprises partenaires à l’emploi sur les règles de non-discrimination et d’éviter tout stéréotype pouvant exister à l’embauche notamment fondé sur le sexe des candidats (exemple : Entreprise de travail temporaire ne soumettant à l’entreprise que des candidatures féminines pour un poste à l’accueil/standard).
Indicateur : 100% des entreprises partenaires à l’emploi sensibilisées
4.3 Annonces de recrutement sans référence au sexe ASH souhaite favoriser des intitulés ou des formulations rendant les offres d’emploi accessibles et attractives autant pour les hommes que les femmes. A cet effet, ASH s’engage à diffuser les annonces de recrutement sans référence au sexe ou avec la mention « H/F ».
Indicateur : 100% des annonces rédigées sans référence au sexe du candidat
Article 5 - Formation professionnelle Afin de favoriser l’accès équilibré des hommes et des femmes à la formation, les parties conviennent de la mise en place des deux actions suivantes : 5.1 Lieu de formation Sous réserve des objectifs pédagogiques poursuivis, ASH s’engage à privilégier les formations intra sites et/ou proches du lieu de travail afin de tenir compte des responsabilités familiales et concilier formation professionnelle et vie personnelle.
Indicateurs :
- Taux de formations réalisées en intra ou à proximité du lieu de travail - Justification de l’organisation de formations en dehors de ce secteur. 5.2 Entretien de retour et recensement des besoins de formation ASH souhaite accompagner le retour à l’emploi des collaborateurs après de longues absences (ex : congé maternité, d’adoption, parental d’éducation à taux plein…) – Le manager réalisera un entretien de retour (ou professionnel s’il est rendu obligatoire par la loi dans la situation visée) pour évaluer les actions de formation éventuellement nécessaires à une reprise efficiente au poste de travail.
Indicateurs :
- 100% des salariés de retour après une absence longue durée se voient proposer un entretien de retour abordant les éventuels besoins de formation ; - 100% d’entretien professionnel réalisé quand il est requis 5.3 Suivi comparé H/F des actions de formation Les parties conviennent d’analyser les actions de formation entre Hommes et Femmes une fois dans l’année, de mesurer les éventuels écarts et d’élaborer les éventuelles mesures correctrices.
Indicateur : présentation aux instances dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 6 - Dispositions finales : 6.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne. 6.2 Révision de l’accord L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
6.3Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord à échéance afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. 6.4Dépôt de l’accord Le présent accord sera conclu en 3 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
Pour 2 exemplaires dont une version déposée sur la plateforme télé accord auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à L’organisation syndicale représentative et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
