SET TYPEDOC "VA" ACCORD COLLECTIF relatif à la loi Mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat ENTRE: La
Société Arvato Services Healthcare, dont le siège social est situé ZAC du Chêne St Fiacre, rue des Temps Modernes, 77600 CHANTELOUP EN BRIE, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président,
Désignée ci-après « la Société » D’une part, ET
L’
organisation syndicale représentative au sein de la Société :
PREAMBULE : Adoptée en réponse à la crise des « gilets jaunes », la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (MUES) prévoit une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sans aucune obligation pour l’employeur. Malgré l’absence d’obligation de mettre en place une telle prime, la Direction d’ASH, soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a souhaité impliquer l’organisation Syndicale dans des discussions relatives à l’octroi d’une prime exceptionnelle. En vue d’en définir les modalités, la Direction a invité l’organisation syndicale à des réunions de négociation qui se sont tenues les 11 et 15 février 2019. Lors de ces réunions, il est rappelé la situation économique d’Arvato Services Healthcare pour laquelle le résultat de l’entreprise sur l’exercice 2018 a diminué de plus de la moitié suite notamment à la perte de deux clients principaux Beckman et Medline.
Article 1 – Objet et cadre juridique Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires applicables. Il vise à déterminer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux critères définis par la loi MUES (Mesures d’urgence économiques et sociales) du 24 décembre 2018. Article 2 – champ d’application Le présent accord est destiné à s’appliquer aux collaborateurs : - dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 € bruts annuels. - liés par un contrat de travail à ASH au 31 décembre 2018
Article 3 – Modalités de calcul
Article 3 - 1 prime modulée en fonction de la rémunération
Le montant maximum de la prime est de 220 € bruts pour les salariés bénéficiaires à temps complet ayant perçu un salaire moyen inférieur à 3000 € bruts mensuels sur l’année 2018. Le montant maximum de la prime est de 110 € bruts pour les salariés bénéficiaires à temps complet ayant perçu un salaire moyen compris entre 3000 € et 4450€ bruts mensuels sur l’année 2018. Le salaire moyen de l’année 2018 est calculé de la façon suivante : Somme des Salaires de base mensuels de chaque mois de présence à l’effectif + le 13ème mois si le salarié est bénéficiaire/ nombre de mois de présence à l’effectif Exemple pour un salarié présent les 12 mois de l’année : Somme des Salaires de base mensuels de janvier à décembre + le 13ème mois si le salarié est bénéficiaire/ 12 mois Les salariés dont le salaire moyen mensuel est supérieur à 4450€ sont exclus du dispositif.
Article 3 – 2 prime modulée en fonction de la durée du travail
Les montants indiqués à l’article 3- 1 sont calculés au prorata pour les salariés à temps partiel.
Article 3 - 3 prime modulée en fonction du temps de présence effectif
Les montants indiqués à l’article 3-1 de la prime visent chaque salarié bénéficiaire présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018. N’entrainent pas de réduction du montant de la prime les périodes assimilées à du temps de travail effectif tels que congés payés, RTT, congés conventionnels, accident du travail, accident de trajet, congé maternité et maladie professionnelle. Par exception, et conformément à l’instruction interministérielle du 04 janvier 2019, le montant de la prime n’est pas réduit en raison du congé paternité, congé pour maladie d’un enfant et congé de présence parentale, congé parental d’éducation. Les parties conviennent que si les jours d’absence maladie n’excèdent pas 90 jours au total ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime. Si les jours d’absence maladie excèdent 90 jours au total, ils ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif dès le premier jour d’absence maladie.
Article 3 - 4 Régime social et fiscal
La prime bénéficie des exonérations sociales et fiscales dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 – Date de versement
Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en 1 fois au plus tard le 31 mars et sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Article 5 - Durée, révision et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2019 dans le cadre de la loi MUES. Les parties conviennent que cette prime est exceptionnelle et ne sera pas reconduite les années suivantes. Il prendra fin le 30 avril 2019 au soir, et sera caduque à l’échéance de son terme. Il entrera en vigueur, à l’issue de l’exécution des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Chaque partie signataire ou chacune de celles qui y aurait adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès :
de la DIRECCTE de MARNE LA VALLEE ;
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de MEAUX.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet. Fait à CHANTELOUP EN BRIE, le 22 février 2019 (En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour la société ASHF :
Monsieur XXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
