ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 23 OCTOBRE 2025
Entre les soussignés,
La société Arysta Lifescience SAS dont le siège social est situé Route d'Artix - BP 80 - 64150 - NOGUERES, représentée par d'une part,
Et Le syndicat FO, situé 10 rue Sainte Ursule, 64100 BAYONNE, représenté par déléguée syndicale, suite à sa désignation en date du 17 décembre 2019. Le syndicat CFDT Chimie - Energie - Adour Pyrénées, situé Avenue Gaston de Foix 64150 MOURENX, représenté par délégué syndical suite à sa désignation en date du 25 Janvier 2020. Le syndicat CFE-CGC Syndicat Professionnel Chimie - Pyrénées - Garonne, situé 2 rue Louis Blanc, 64000 PAU, représenté par, délégué syndical suite à sa désignation en date du 16 décembre 2019.
D'autre part,
Préambule
La Direction souhaite, par le présent accord, rendre le dispositif du Compte Épargne-Temps (CET) à la fois plus attractif pour les salariés et plus efficace pour l'entreprise, notamment en facilitant la gestion des compteurs de fin d'année. Dans sa réécriture, l'accord a pour ambition d'encourager l'alimentation du CET par l'ensemble du personnel tout en offrant des conditions d'utilisation plus souples et adaptées aux besoins individuels. Il diversifie les sources d'alimentation, augmente le nombre de jours pouvant être affectés au CET et fixe de nouvelles conditions de sortie, afin d'assurer un équilibre entre sécurité pour les salariés et organisation optimale pour l'entreprise.
s'effectue conformément à l'article L. 2253-6 du Code du travail.
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Article 1 - Objet
Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires:
D'accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.
De renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d'un autre salarié de !'Entreprise qui assume notamment la charge d'un enfant gravement malade ou d'un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap, conformément aux dispositions légales.
Article 2 - Champ d'application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.
Tout salarié ayant une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise peut bénéficier du CET mis en place par !'Accord.
Article 3 - Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, à l'initiative et au choix du salarié, en temps (congés payés, jours de réduction du temps de travail, heures excédentaires converties) et/ou en argent (treizième mois), dans la limite globale de 15 jours ouvrés entiers maximum par an.
Article 3.1. Alimentation en temps
Les éléments pouvant alimenter le CET sont :
Jusqu'à
10 jours ouvrés de congés payés légaux ou conventionnels non pris à la date du 31 mai de la période de référence, à condition qu'ils excèdent la durée de 20 jours ouvrés (soit les jours acquis au titre de la 5e semaine de CP, les congés de fractionnement, congés au-delà de 59 ans etc);
Jusqu'à
10 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié à la libre disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n'est pas imposée par la Direction ;
Jusqu'à
15 jours au titre des heures excédentaires comme définies dans les articles 4.2.2, 4.3 et 4.4.2 de l'Avenant à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 27/10/1997. Ces heures excédentaires, lorsqu'elles sont placées sur le CET, sont créditées en tenant compte de leur majoration de 25%. En conséquence, 96 heures de travail excédentaire effectif correspondent à 120 heures créditées, soit un maximum de 15 jours CET, la conversion étant effectuée sur la base de 8 heures majorées= 1 jour.
Le seuil minimal de placement est fixé à 6 h 24 d'heures excédentaires, correspondant à 8 heures majorées et à 1 jour CET. Le placement sur le CET ne peut intervenir que par tranches de 6 h 24 ou bien de 8 heures d'heures excédentaires (avant majoration). � (
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La conversion des heures excédentaires placées sur le CET s'établit ainsi comme suit:
Heures excédentaires effectuées par tranche de 6h24 (sans majoration)
Heures avec majoration (25%)
Jours CET crédités
6 h 24
8h ljour
12h48
16 h 2 jours
19 h 12
24 h 3 jours
25 h 36
32 h 4 jours
32 h00
40 h 5 jours
38 h 24
48 h 6 jours
44h48
56 h 7 jours
51 h 12
64 h 8 jours
57 h 36
72 h 9 jours
64 h 00
80 h 10 jours
70 h 24
88 h 11 jours
76 h48
96 h 12 jours
83 h 12
104h 13 jours
89 h 36
112 h 14 jours
96 h00
120 h 15 jours (plafond annuel)
Heures excédentaires effectuées par tranche de 8 h (sans majoration)
Heures avec majoration (25 %)
Jours CET crédités
8h
10 h 1.25
16 h
20 h 2.50
24h
30 h 3.75
32 h
40 h 5.00
40 h
50 h 6.25
48 h
60 h 7.50
56 h
70 h 8.75
64 h
80 h 10.00
72 h
90 h 11.25
80 h
100 h 12.50
88 h
110 h 13.75
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[ 96 hI120hI15.00 (plafond annuel)
L'alimentation du CET par des heures excédentaires ne peut résulter que d'heures effectuées dans le respect des durées maximales de travail fixées par le Code du travail (48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives). L'alimentation du CET par des jours de congés payés ou de JRTT s'effectue exclusivement par journées entières.
Article 3.2. Alimentation en argent
Tout salarié peut également décider d'alimenter son CET par la totalité ou bien la moitié de son treizième mois.
La conversion s'effectue sur la base d'un taux journalier de référence calculé en divisant la rémunération mensuelle brute fixe de base du salarié par 21,67.
La moitié du treizième mois correspond au résultat de ce calcul divisé par deux, arrondi à la demi-journée supérieure.
La totalité du treizième mois correspond au résultat intégral du calcul.
Le nombre de jours pouvant être inscrits au CET au titre du treizième mois est limité à quinze jours ouvrés par année civile.
Lorsque le calcul effectué sur la base du taux journalier conduit à un résultat supérieur à ce plafond, quinze jours sont portés au compte épargne-temps et la valeur correspondant aux jours excédentaires sera versée au salarié sous forme de rémunération, figurant sur son bulletin de paie.
Toutefois, ce plafond spécifique s'applique dans la limite du plafond global annuel de 15 jours.
Ainsi, lorsque le salarié a déjà versé des jours au titre d'autres sources (congés payés, jours de RTT, heures excédentaires converties), le nombre de jours issus du treizième mois pouvant être effectivement portés sur le CET peut être inférieur à 15, afin de ne pas dépasser le plafond global de 15 jours ouvrés par année civile.
Par exemple: un salarié perçoit un treizième mois intégral de 2 000 €. Le taux journalier de référence est calculé en divisant sa rémunération mensuelle brute fixe de base par 21,67, soit 2 000 €.;. 21,67 = 92,31 € par jour. La conversion intégrale du treizième mois donne donc 2 000 €.;. 92,31€ = 21,67 jours CET. Conformément au présent accord :
le plafond spécifique du treizième mois est fixé à quinze (15) jours;
mais le plafond global d'alimentation du CET (article 3.3) ne peut excéder quinze (15) jours toutes sources confondues.
Ainsi: sur une année où le salarié n'a affecté aucun autre jour sur son CET, son compte crédité de 15 jours. La valeur correspondant aux 6,67 jours excédentaires, soit 6,67 x 92,31 € = 616 €, lui sera versée directement en rémunération et figurera sur son bulletin de paie.�c_.
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si le salarié a déjà placé 10 jours issus de congés payés ou de RTT, il ne pourra affecter que S jours maximum de son treizième mois sur son CET. La valeur correspondant aux jours excédentaires, soit {21,67 -5) x 92,31€ = 1.546 €, lui sera versée directement en rémunération et figurera sur son bulletin de paie.
Article 3.3. Plafond global
Le nombre total de jours capitalisés sur le CET ne peut excéder 15 jours ouvrés /an, quelle que soit le mode d'alimentation retenu.
Article 3.4. Procédure d'alimentation
La première alimentation du CET initie l'ouverture d'un compte individuel au nom du salarié (ci-après le«Compte Individuel»). Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un «< formulaire de versement sur le CET» disponible auprès du service des Ressources Humaines ci-après annexé. Il porte sur ce formulaire (les) l'élément(s) d'alimentation autorisé(s) par l'accord de CET qu'il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité. Les demandes d'alimentation doivent être déposées au service du personnel avant les dates suivantes : pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 31 mai de l'année N; pour les jours de RTT de la période N avant le 31 décembre de l'année N; pour les heures excédentaires de la période N-1 avant le 31 janvier N; pour le 13 mois, avant le 30 novembre. Les congés ou RTT non pris avant les dates de références légales et non affectés dans les temps au CET, seront définitivement perdus.
Article 4-Abondement par l'employeur
Le Compte Epargne Temps est abondé par la Direction à raison de: 0,5 jour ouvré supplémentaire pour un placement d'au moins 5 jours ouvrés au cours d'une même année civile; 1 jour ouvré supplémentaire pour un placement d'au moins 10 jours ouvrés au cours d'une même année civile; 1.5 jours ouvrés supplémentaire pour un placement d'au moins 15 jours ouvrés au cours d'une même année civile; Par exem� si un salarié décide de placer sur son CET:
7 jours de congés payés excédentaires, 5 jours de JRTT, 3 jours issus d'heures excédentaires (ces derniers n'ouvrant pas droit à abondement). Les jours éligibles à l'abondement {CP+ JRTT) sont donc de : 7 + 5 = 12 jours. Le seuil de 10 jours est atteint et ouvre droit à un abondement de +1 jour CET.
t- t-L'abondement s'applique uniquement aux jours provenant des congés payés ou JRTT, à l'exclusion des jours issus de la conversion des heures excédentaires ou du 13ème mois.e,_.
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L'abondement est attribué dans la limite d'un maximum de 1,5 jours par année civile et de 15 jours sur l'ensemble de la carrière du salarié au sein de l'entreprise.
Article 5 - Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié pour: Indemniser tout ou partie d'un congé, d'une période de formation effectuée en dehors du temps de travail, d'un passage à temps partiel ou d'une cessation progressive ou totale d'activité ; renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d'un autre salarié de !'Entreprise, soit lorsqu'il assume la charge soit d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit lorsqu'il agit en qualité de proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, conformément aux dispositions légales. Les jours épargnés doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :
S'agissant des congés légaux :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, le congé pour création d'entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail, le congé sabbatique prévu par l'article L. 3142-28 et suivants du Code du travail, le congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail. Ces congés légaux seront pris selon les conditions d'ancienneté et de durée définies par la loi.
S'agissant des congés formation :
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
S'agissant du temps partiel :
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d'un congé parental d'éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d'un congé de présence parentale de l'article R.1225-14 du Code du travail, d'une création ou d'une reprise d'entreprise de l'article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.
r ( . r ( .S'agissant de l'anticipation d'un départ en retraite et d'une retraite progressive : Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail dans le cadre de la retraite progressive.
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Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.
Article 6 - Modalités de prise de congé du CET
Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel devra en informer son responsable hiérarchique et le service RH par l'intermédiaire du « formulaire d'utilisation du CET» prévu à cet effet ci-après en annexe. 1 mois avant le premier jour du congé, si ce congé est d'une durée de 10 à 14 jours ouvrés consécutifs; 2 mois avant le premier jour de son congé, si ce congé est d'une durée de 15 à 20 jours ouvrés consécutifs ; 6 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 20 jours ouvrés consécutif. La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans les délais suivants :
8 jours maximum à compter de la demande, lorsque le congé CET sollicité est de 10 jours
à 14 jours ouvrés consécutifs; 1
mois maximum à compter de la demande, lorsque le congé CET sollicité est d'une durée supérieure à 14 jours ouvrés.
À défaut de réponse dans les délais ci-dessus, la demande est réputée acceptée. Tout refus devra être motivé et notifié par écrit. Un congé rémunéré avec le CET ne pourra être d'une durée inférieure à 10 jours ouvrés. Cette règle ne s'applique pas au congé de fin de carrière. Dans le cadre de situations exceptionnelles (hospitalisation ou maladie grave d'un enfant ou d'un conjoint, nécessitant la présence indispensable du salarié), ces délais seront ramenés à 8 jours sous réserve de la présentation d'une attestation médicale. Dans le cadre d'une variation importante d'activité pouvant entrainer une mise en place d'une mesure d'activité partielle, il est convenu que le dispositif CET sera utilisé. Les modalités et le nombre de jours seront définis avec les représentants syndicaux.
Article 7 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congés. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire. Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu'aurait touché l'intéressé s'il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.('V-
(L (L7 ��f)ol
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel. L'indemnité compensatrice versée au salarié à l'occasion de la prise d'un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée.
Article 8 - Situation du salarié
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte : que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l'obligation de non-concurrence et l'obligation au secret, que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives. En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l'indemnisation du congé : elle n'interrompt notamment pas le versement de l'indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé. Toutefois, par exception, lorsque l'arrêt maladie survient pendant la période de prise de jours placés sur le Compte Épargne-Temps ayant la nature de congés payés. le droit au report de 15 mois prévu à l'article L. 3141-19-1 du Code du travail s'applique à ces jours de congés payés acquis et non pris du fait de la maladie. Ce droit au report ne concerne pas les autres jours placés sur le CET (notamment les jours de RTT). Le contrat de travail du salarié étant suspendu, le congé n'ouvre pas droit à récupération. A ce titre, il sera valorisé à hauteur de 6 heures et 52 minutes. A l'issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi, sauf en cas de congé de fin de carrière. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. Le salaire de reprise d'activité correspondra au salaire perçu à la date de départ en congé.
Article 9 - Liquidation du CET
Le Compte Individuel du salarié est liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. ( c
(L s�nR
Article 10 - Commission de litige Dans le cadre d'un éventuel différend né de l'application du présent accord, une commission sera créée au niveau du CSE. Elle sera composée du Président du CSE ainsi que de 3 élus, représentants chaque organisation syndicale représentative signataire. En cas de litige, le salarié concerné pourra saisir cette commission, dans un délai de huit jours après notification de la réponse de l'employeur qui engendre le différend. Une fois la commission saisie, celle-ci se réunira et rendra un avis consultatif dans les 15 jours de sa saisine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11- Durée de l'accord - dénonciation de l'accord Il est conclu pour une durée indéterminée. L'Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 12- Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. f- c
(L (L9 �� (1fl
Article 13 - Publicité et dépôt Le texte de l'accord, et ses éventuels avenants, font l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Les éventuels dénonciations et avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Noguères, le 23 OCTOBRE 2025.
Signatures des parties La Direction d' Arysta Lifescience SAS, représentée par
Les Organisations
Annexe 1: Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié Annexe 2: Formulaire d'utilisation du CET(c___
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET PAR LE SALARIE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET PAR LE SALARIE
Nom ................................................... Prénom .......................................
N° de sécurité sociale : Adresse:....... Code postal : Téléphone
1111111111 1111
La première alimentation du CET permet l'ouverture de votre Compte Individuel d'épargne temps.
Je demande le versement sur mon Compte Individuel le(s) élément(s) temporel(s) et/ou monétaires suivant(s) dans la limite maximum de 15 jours ouvrés entiers par année civile (du 1•r janvier au 31 décembre):
Congés payés période n-1 :jours (maximum 1O jours)
Jours de Réduction du temps de Travail:jours (maximum 10 jours)
Heures excédentaires au 31/12/n-1 :heures (minimum 6h24 excédentaires effectuées -
maximum 96 heures excédentaires effectuées)
Primes 13ème mois* :0100%Oso%
'* la conversion en jours s'effectuera sur la base du taux journalier de référence
Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
Je suis informé(e) des modalités liées à l'abondement rappelées ci-dessous:
Abondement sur CONGES PAYES ou JRTT
Placement de 5 jours** minimum au cours d'une même année civile Placement de 1O jours** minimum au cours d'une même année civile Placement de 15 jours** minimum au cours d'une même année civile
Abondement de 0.5 jour** Abondement de 1 jour** Abondement de 1.5 jours**
Abondement maximum de 1.5 jours ouvrés par année civile Abondement maximum de 15jours ouvrés sur l'ensemble de la carrière '** jours ouvrés Date:Signature du salarié:
Utilisation du CET Je demande à utiliser mes droits CET en application de l'accord CET de l'Entreprise pour le motif d'indemnisation ci-dessous :
Congés Légaux
Congé parental d'éducation
Congé sabbatique
Congé pour création d'entreprise
Congé de solidarité international
Congés formation
Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions
prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
Temps partiel
Dans le cadre d'un congé parental d'éducation
Dans le cadre d'un congé de présence parentale
Dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise
Anticipation d'un départ en retraite ou retraite progressive
Anticipation d'un départ en retraite
Réduction de durée du travail dans le cadre d'une retraite progressive
Renonciation
Au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise (soit lorsqu'il assume la charge soit d'un enfant âgé de
moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit lorsqu'il agit en qualité de proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, conformément aux dispositions légales.)
Montants des droits CET demandés
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel
à hauteur de ... jours ouvrés (pris exclusivement par journées entières)
[ 96 hI120hI15.00 (plafond annuel)
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail dans le cadre de la retraite progressive.
