d’une unité économique et sociale et sa dénomination
Entre les soussignés,
La société
ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131, dont le siège social est situé ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,
La société
COUP DE PATES, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923, dont le siège social est situé ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,
La société
FRANCE DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094, dont le siège social est situé ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,
La société
GROUPE HUBERT LOGISTIQUE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514, dont le siège social est situé ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT,
d’autre part. Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Les sociétés ARYZTA France, Coup de Pates, France DISTRIBUTION et Groupe Hubert Logistique ont depuis janvier 2000 reconnu des liens économiques et sociaux entre elles, permettant ainsi de se reconnaître en unité économique et sociale et la nommer UES HUBERT.
Par la fusion des institutions représentatives du personnel préexistantes au sein d’un comité économique et social conformément aux dispositions légales, les parties ont réaffirmé l’existence de cette UES lors de la mise en place de ce CSE par un accord collectif en date du 28 janvier 2019. Cette reconnaissance a de nouveau été réaffirmée lors du renouvellement du CSE par un accord collectif en date du 16 janvier 2023.
A l’occasion du transfert des salariés entre les sociétés ARYZTA France et Coup de Pates au 1er janvier 2024, les parties ont souhaité renommer l’UES ainsi constituée.
C’est dans ce contexte que les partenaires de la négociation se sont réunis les 11 décembre 2023 et 15 janvier 2024 afin formaliser la reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale. Au cours de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES selon les conditions définies dans le présent accord.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de confirmer la reconnaissance de l’UES entre les 4 sociétés suivantes :
ARYZTA France,
Coup de Pates,
France DISTRIBUTION,
Groupe Hubert Logistique.
Considérant que les critères de reconnaissance de l’UES entre ces différentes sociétés sont réunis :
D’une part, une unité économique fondée sur des activités complémentaires ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction (interdépendance des activités des sociétés entre elles).
D’autre part, une unité sociale, du fait des lieux de travail communs (locaux identiques) et de conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés, de la permutabilité des salariés ainsi que des mêmes valeurs d’entreprise partagées par les salariés et les dirigeants de ces structures (avantages repas et réfectoires identiques, avantages sociaux issus des mêmes accords collectifs).
Article 3 – Dénomination de l’UES
A la date du présent accord, l’UES se dénomme « UES HUBERT ».
Afin d’apporter une meilleure légitimité à la reconnaissance de l’UES, les parties conviennent de renommer par « UES COUP DE PATES ».
Article 4 – Conséquences de cette reconnaissance conventionnelle
4-1 Conséquences sur les Instances représentatives du personnel
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance d’une UES entraine la mise en place d’une Représentation du Personnel commune aux Sociétés définies.
Cette confirmation de reconnaissance de l’UES dans le présent accord n’entraîne aucune conséquence sur les mandats en cours.
4-2 Conséquences sur la Représentation syndicale
La confirmation de reconnaissance de l’UES dans le présent accord n’entraîne aucune conséquence sur les mandats en cours de la déléguée syndicale.
4-3 Conséquences sur la Négociation collective
Une cohésion sociale en termes d’avantages sociaux conventionnels est actuellement assurée pour les salariés des différentes Sociétés du périmètre actuel de l’UES.
La confirmation de reconnaissance de l’UES dans le présent accord n’entraîne aucune conséquence sur les accords en vigueur.
4-4 Conséquences sur la communication interne
S’agissant de la communication issue de la Direction vers les salariés des 4 sociétés composant l’UES Coup de Pates, celle-ci pourra utiliser soit l’UES Coup de Pates ou directement le nom des sociétés la composant.
S’agissant de la communication issue du CSE vers les salariés des 4 sociétés composant l’UES Coup de Pates, celui-ci aura la possibilité d’utiliser le terme de « CSE Coup de Pates ».
Article 5 – Dispositions finales
5-1 Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée, et prendra effet à compter de sa signature.
Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES Hubert et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
5-2 Modalités de révision et de dénonciation
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées pourront demander la révision de tout ou partie de l’avenant
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est également convenu que le présent avenant est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales y afférent. Cet avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions et délais que l'accord initial.
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 et suivants et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
5-3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DRIEETS de Melun via le portail Internet de dépôt des accords collectifs. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les salariés seront informés selon les formalités internes habituelles.
Fait à Ferrières en Brie, le 15 janvier 2024 En 3 exemplaires
Pour l’UES HubertPour l’organisation syndicale CFDT
Annexe 1 : Entités concernées
Au jour du présent accord, l’UES Coup de Pates, située ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :
La société
FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;
La société
COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;
La société
ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;
La société
GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;
