La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1, Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par […], Président,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :
La
CFTC, représentée par […]
La
CFE-CGC, représentée par […]
La
CGT-F.O., représentée par […]
D’autre part,
PREAMBULE
Pour faire face à la pandémie de Covid-19 qui perdure, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021 par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021. En outre, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prolongé les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’employeur peut ainsi imposer ou modifier les dates de congés payés et de jours de repos des salariés en dérogeant aux dispositions légales sans consulter préalablement le comité social et économique. Il est également rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.
En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont concertées le 18 mars 2021 pour convenir du présent accord, afin de mettre à jour les compteurs de jours de congés, de repos et RTT, et ainsi s’assurer de la continuité des activités de la société avec tout l’effectif nécessaire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – SOLDE DES CONGES PAYES 2019 /2020
Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent à la période actuelle, soit les congés
à solder avant le 31 mai 2021.
Dans ce contexte très particulier où la solidarité doit s’exprimer de toute part, les salariés AS24 devront traiter leur stock de congés payés à échéance du 31 mai 2021 et pourront exceptionnellement demander à leur hiérarchie
un report de congés, de 5 jours au plus, jusqu’au 30 septembre 2021.
Il est toutefois rappelé que la règle du mois de mai, issue de l’article 4 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 7 juin 1999, continue à s’appliquer pleinement à savoir : « les congés payés tels que prévus aux articles L223-1 et suivants du Code du Travail, ne pourront être pris que jusqu’à concurrence de 5 jours ouvrables pendant le mois de mai, chaque année. Sauf dérogations accordées par la hiérarchie dans l’intérêt du fonctionnement des services ». Ce en quoi, chaque salarié
ne peut poser plus de 5 jours (CP et/ou RTT cumulés) au cours du mois de mai 2021 sauf situation dérogatoire validée par la hiérarchie.
L’ensemble des salariés doit utiliser le logiciel habituel dédié (Figgo) pour la gestion de son stock de jours d’absence (congés payés 2019/2020, RTT). Tous les jours de congés payés 2019/2020 non traités selon ces conditions seront perdus au 30 septembre 2021.
ARTICLE 3 – SOLDE DES JOURS DE REPOS ET DE RTT
Malgré le contexte, les jours de repos et les RTT ne seront pas assujettis à un régime particulier de fonctionnement. Toutefois, il est rappelé que les jours de repos/RTT acquis doivent être impérativement pris avant le
31 décembre de chaque année, sous peine d’être perdus.
Il sera possible de compléter le CET dans la limite de 10 jours (congés payés et jours de repos/RTT), et d’alimenter le PERCO, selon les modalités des 2 campagnes annuelles habituelles.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DE CET ACCORD
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord collectif entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.
4.2 Suivi-interprétation-Révision
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
4 .3 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction de AS 24 aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur l’espace intranet d’AS 24 France. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Saint-Herblain, le 18 mars 2021, en 6 exemplaires.
Pour les Organisations Pour la Société AS 24 SAS :
