ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 18 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2024
AU SEIN D’AS 24 FRANCE
ENTRE
La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1, Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par […], Présidente,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :
La
CFTC, représentée par […],
La
CFE-CGC, représentée par […],
La
CGT-F.O., représentée par […],
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs 2024, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est tenue les 12 et 18 décembre 2023.
A l’issue de la négociation, un accord a été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives au périmètre d’AS 24 France. Il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
Les mesures proposées marquent d’une part, la volonté commune de reconnaître et de récompenser les salariés de leur contribution aux résultats générés par AS24, et d’autre part, une nouvelle fois, partager la valeur. Pour cela, le dispositif utilisé est la possibilité offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Pour rappel, par décision unilatérale, les salariés OETAM et Cadres titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) inscrits aux effectifs et en activité ou en dispense d’activité rémunérée ont perçu une augmentation de 2 % de leur salaire mensuel de base brut, versée sur la paie de juillet 2023, si une double condition de présence était réunie : présence au 30 juin et au 1er juillet 2023. Cette mesure constitue un acompte sur les enveloppes d’augmentation négociées par le présent accord.
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires.
cHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à la société AS 24 France et à la totalité de ses établissements.
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2024 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif et en activité :
au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024 s’agissant des augmentations générales,
au 31 décembre 2023 et 29 février 2024 s’agissant des mesures individuelles,
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, dont les rémunérations sont réglementées sont exclus de ces mesures.
Les bénéficiaires des autres mesures collectives y compris la prime de partage de la valeur sont définis dans les articles concernés.
MESURES SALARIALES POUR LES ETAM
Répartition de l’enveloppe
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5 % de la masse salariale brute 2023 des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) dont :
3,4% d’Augmentation Générale, incluant l’acompte de 2% versé en 2023
1,6% d’augmentation individuelle y compris ancienneté (valeur estimée à 0,4 % des salaires ETAM de base).
Il est précisé que :
le complément d’augmentation générale s’applique sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2023.
le complément d’augmentation générale sera versé au 1er janvier 2024.
les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base préalablement ajusté de la dernière augmentation générale.
les augmentations individuelles seront versées en mars 2024 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2024.
La valeur des augmentations générales et individuelles ne saurait être supérieure à la valeur de l’augmentation globale de 5 % des salaires de base 2023 des ETAM.
Bonus
Un bonus sera versé en vue de récompenser la performance individuelle en complément des mesures ci-dessus énoncées. Le montant minimum du bonus est de 700 € bruts avec une sélectivité de 60%.
MESURES SALARIALES POUR LES CADRES Répartition de l’enveloppe L’enveloppe globale d’augmentation est de 5% de la masse salariale brute 2023 des Cadres, incluant l’acompte de 2% versé en juillet 2023. L'enveloppe totale des augmentations individuelles sera de 2,5% au minimum.
Il est précisé que :
l’augmentation individuelle s’applique sur le salaire mensuel brut de base au 1er janvier 2024.
les augmentations individuelles seront versées en mars 2024 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2024, à l’exception des membres du CODIR pour lesquels les augmentations individuelles seront versées en avril 2024 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2024.
La valeur des augmentations générales et individuelles des Cadres ne saurait être supérieure à la valeur de l’augmentation globale de 5 % sur les salaires de base 2023. Bonus Un bonus sera versé en vue de récompenser la performance individuelle en complément des mesures ci-dessus énoncées. Le montant minimum du bonus est de 1 500 € bruts avec une sélectivité de 65%.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR En application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2023.
Le présent article est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 18 décembre 2023, y compris les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Les travailleurs temporaires mis à disposition de la société AS24 bénéficient également de la prime partage de la valeur dans les conditions prévues par le présent accord.
Le montant de la prime est égal, pour chaque salarié, à 75% d’un mois de salaire de base brut de référence. Le salaire de base brut de référence est calculé en prenant le salaire de base brut annuel à la date du 30 novembre 2023 divisé par 12 mensualités.
Ce montant ne peut en tout état de cause être inférieur à un plancher de 2 000 euros bruts, ni supérieur à un plafond de 4 000 euros bruts pour un salarié à temps plein et présent les 12 mois précédent le versement de la prime.
Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement. Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.
Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
ARTICLE 8. Autres mesures
8.1 Revalorisation du montant du titre restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 11,52 euros, avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% (soit 6,91 euros) et un reste à charge pour le salarié bénéficiaire de 40% (soit 4,61 euros).
8.2 Télétravail
Les évolutions décrites ci-dessous s’inscrivent dans le prolongement de l’enquête menée sur les pratiques en matière de télétravail au sein d’AS24 d’une part, et de la volonté d’agir en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail et de préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle, d’autre part. L’ensemble de ces mesures s’inscrivent dans le respect des conditions d’éligibilité et d’exercice précisées dans l’accord Télétravail du 10 janvier 2020. Ce dernier fera l’objet d’un avenant intégrant l’ensemble de ces éléments.
La possibilité est désormais offerte, de pouvoir bénéficier d’un deuxième jour de télétravail régulier hebdomadaire.
L’indemnité forfaitaire télétravail est actuellement de 10 euros bruts par mois pour un jour de télétravail régulier par semaine. Le montant de l’indemnité forfaitaire est porté à 20 euros bruts par mois pour les salariés qui effectueraient deux jours de télétravail régulier par semaine.
Enfin, dans le cadre de l’accompagnement des salariés qui ont fait valoir leur souhait de partir à la retraite, un troisième jour de télétravail exceptionnel pourra être mis en place, à compter d’un an avant la date effective du départ à la retraite.
8.3 Ouverture d’une étude sur les salaires
Une étude sur les rémunérations au sein d’AS24 sera menée au cours de l’année 2024, en tenant compte des benchmarks marchés pour les différents métiers présents au sein d’AS24.
ARTICLE 9. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 10. EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 12. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le texte du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu où il a été conclu et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords ».
Fait à Saint-Herblain, le 19 décembre 2023 Accords conclus via signature électronique
Pour les Organisations Pour la Société AS 24 SAS :
