ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT
DES DELEGUES DU PERSONNEL,
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET
DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1 Boulevard du Zénith, 44818 SAINT-HERBLAIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 347.538.043, représentée par […], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise :
CFE – CGC, représentée par […]
CFTC, représentée par […]
CGT – FO, représentée par […]
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit en application des principes prévus par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail s’achèvent le 19 mars 2018.
Les parties au présent accord se sont entendues à l’unanimité pour proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au
19 mars 2019 (inclus).
Après cette date, le présent accord cessera de produire tout effet.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire original en version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nantes.
Fait à SAINT HERBLAIN, en 6 exemplaires
Le 12 février 2018
Pour la société AS 24 S.A.S.,Pour les Organisations Syndicales :
