Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des membres du CSE
ENTRE :
L’Association de soins et d’aide à domicile (ASAD) située au 187 rue de la libération à la Ferté Saint Aubin (45240),
Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
ASAD »,
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
ci-après désignées les «
Membres titulaires du CSE »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule En application des articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail, les membres du CSE et l'Association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel en cours. Cette décision vise à permettre l’organisation de nouvelles élections en 2021 suite à la fusion-absorption de trois services d’aide à domicile au 1er Janvier 2021 au sein de l’ASAD. La Direction a proposé de réaliser de nouvelles élections afin de prendre en compte l’ensemble du périmètre de l’Association ASAD et d’assurer une plus grande légitimité à la représentation du personnel. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des membres du CSE de l’ASAD était prévue le 18/06/2023. En application du présent accord, les parties décident de réduire ces mandats au 30/06/2021. L’Association prendra parallèlement les initiatives nécessaires pour qu’une nouvelle représentation du personnel soit installée à l’issue de la cessation des mandats. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors de la cessation des mandats. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
