Article 9 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION PAGEREF _Toc98688556 \h 12
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'association, conformément à l'obligation faite par l'article L 4163-2 du Code du travail.
La direction de l’ASAD a toujours privilégié le bien-être de ses collaborateurs et œuvre pour améliorer leur santé et leur qualité de vie afin de leur proposer des conditions favorables de travail.
L’ASAD possède un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui conduit chaque année à un plan d’action prévisionnel pour réduire ou supprimer les risques. La Direction travaille en étroite collaboration avec le CSE sur ces points.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a été établi en tenant compte du référentiel de branche homologué et établi par notre secteur d’activité : branche de l’aide à domicile.
La prévention de la pénibilité est depuis de nombreuses années une des priorités des partenaires sociaux de la Branche de l’aide de l’accompagnement des soins et des services à domicile notamment pour faire face à l’enjeu de maintien dans l’emploi de ses salariés. Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l
’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ainsi que ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017.
Cette ordonnance précise que les employeurs mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1. Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1. Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'association et le suivi de ces actions. Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l'association. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le CSE sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques.
Cet accord prévoit des mesures de prévention concernant l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre.
Ces mesures étant relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
la réduction des poly expositions au-delà des seuils de pénibilité ;
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Conformément à l’article D4163-3 du Code du Travail.
Le choix de la négociation portant sur les mesures suivantes :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications.
L’ASAD a également choisi d’intégrer à cet accord des mesures du plan d’action en cours. Néanmoins, ces actions seront moins prioritaires.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des services de l’ASAD.
Article 3 : LES 10 FACTEURS DE RISQUES
Article 3 - I : LE TRAVAIL DE NUIT
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Selon les conditions fixées aux art. L 3122-29 à L 3122-31 du Code du Travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
nuits par an
Personnels concernés
Aucun poste n’est concerné.
Article 3 - II : TRAVAIL REPETITIF
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Personnels concernés
Aucun emploi au sein de l’ASAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail répétitif, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Article 3 - III : LE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures
nuits par an
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’ASAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en équipes successives alternantes, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Article 3 - IV : MANUTENTION MANUELLES DE CHARGES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Art. R 4541-2 du Code du Travail Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilos 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilos
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilos
Cumul de manutentions de charges 7.5 tonnes cumulées par jour
jours par an
Personnels concernés
Aucun professionnel de l’association n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants) ainsi que par le rapport pénibilité de l’USB en raison de la polyvalence des tâches des intervenants sur une même journée.
L’ASAD est cependant engagée dans une démarche de prévention des Troubles Musculo-Squelettiques.
Causes des Accidents Travail 2022
Plan d’action
Actions
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs
Adaptation et aménagement du poste de travail Continuer à mettre à disposition du matériel adapté à la manutention des personnes accompagnées.
100%
Sensibilisation à l’acquisition du matériel adapté à leur dépendance.
100 % Réduction des expositions aux facteurs de risque Poursuivre en CSE l’évaluation des accidents du travail et favoriser la mise en place d’actions de corrections
100%
Poursuivre la MAJ annuelle du DUERP avec le CSE
100% Développement des compétences et des qualifications Former le personnel à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique
1 session / an
Former un formateur PRAP
2025
Amélioration des conditions de travail Former les intervenants à domicile au matériel de transfert par les IDEC dès la mise en place.
100%
Article 3 - V : VIBRATIONS MECANIQUES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Art. R 4441-1 du Code du Travail Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2.5 m/s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0.5 m/s2
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’ASAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition aux vibrations mécaniques, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Article 3 - VI : POSTURES PENIBLES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés
heures par an
Personnels concernés
Aucun des emplois et des fonctions de l’association n’est exposé par ce facteur de risque d’après les seuils définis par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants) et au regard de la polyvalence des tâches. Néanmoins, il reste exposé à plus de 80% du seuil selon le rapport de pénibilité de l’USB.
L’ASAD est engagée dans une démarche de prévention.
Plan d’action
Actions
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs
Adaptation et aménagement du poste de travail Sensibiliser les personnes accompagnées aux risques professionnels liés aux tâches définies comme pénibles.
Annuel
Réduction des expositions aux facteurs de risque Alterner la charge de travail sur une même journée.
100% Développement des compétences et des qualifications Former le personnel à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique
1 session / an Amélioration des conditions de travail Veiller et à organiser l’espace de travail de façon à ce que le professionnel ait suffisamment d’espace pour se déplacer, changer de position et éviter tout mouvement de torsion ou de flexion.
100%
Article 3 - VII : ACTIVITES EXERCEES EN MILIEU HYPERBARE
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Art. R 4461-1 du Code du Travail Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’ASAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en milieu hyperbares, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Article 3 - VIII : TEMPERATURES EXTREMES
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius
heures par an
Personnels concernés
Les intervenants à domicile au sein de l’ASAD peuvent être soumis à une organisation impliquant une exposition à des températures extrêmes, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Plan d’action
Actions
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs
Adaptation et aménagement du poste de travail Prévoir des boissons adaptées aux températures extrêmes à disposition du personnel.
100% Réduction des expositions aux facteurs de risque Modifier les tournées selon les intempéries si déplacement à vélo et changer les horaires.
100% Développement des compétences et des qualifications Informer les professionnels à la conduite à tenir en cas de températures extrêmes.
Annuel Amélioration des conditions de travail Sensibiliser les personnes accompagnées aux tâches à ne pas demander en cas de fortes chaleurs.
Annuel
Article 3 - IX : BRUIT
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Art. R 4431-1 du Code du Travail Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 58 heures d’au moins 81 décibels 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 120 fois par an
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’ASAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition au bruit, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Plan d’action
Actions Mesures à mettre en œuvre Objectifs Amélioration des conditions de travail Achat de casques téléphoniques pour les agents d’accueil
100%
Article 3 - X : AGENT CHIMIQUES DANGEREUX
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux mentionnés aux art. R 4412-3 et R4412-60 du Code du Travail, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mise en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé de la santé
Personnels concernés
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’ASAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail exposé aux agents chimiques dangereux, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Plan d’action
Actions Mesures à mettre en œuvre Objectifs Réduction des expositions aux facteurs de risque Sensibiliser les personnes accompagnées aux risques professionnels.
Informer le personnel sur les risques de manipulation des produits chimiques.
100% Adaptation et aménagement du poste de travail Sensibiliser au port des Equipements de Protection Individuel lors de l’utilisation de produits chimiques.
100%
Article 4 : CONCLUSION
L’ASAD a réalisé un guide de bonnes pratiques face aux risques professionnels à destination des intervenants à domicile et un document d’information sur les risques professionnels à destination des personnes accompagnées.
Manutentions manuelles de charges
Postures Pénibles
Températures Extrêmes
Bruit
Agents chimiques dangereux
Adaptation et aménagement du poste de travail
2
1
1
0
1
Réduction des expositions aux facteurs de risque
2
1
1
0
1
Développement des compétences et des qualifications
2
1
1
0
0
Amélioration des conditions de travail
1
1
1
1
0
Nous avons donc un total de 18 actions à mettre en œuvre : 5 actions prioritaires 8 actions importantes 5 actions secondaires
Article 5 : LE SUIVI DES MESURES
Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une réunion CSE. Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.
Article 6 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel (JO) de l’arrêté d’agrément.
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du lendemain de la date de parution au JO. L’Article L2222-4 mentionnant que s’il est conclu pour une durée déterminée,
sauf stipulations contraires, l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
