Accord d'entreprise ASCENDEO FRANCE
PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société ASCENDEO FRANCE
Le 27/12/2019
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
.
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre la Société ASCENDO France située au 53 rue de Verdun 93120 LA COURNEUVE (RCS 307 301 135) ;
Et
Les Organismes syndicaux représenté par : la CFDT, la CGT.
En préambule, la Direction rappelle le régime de la négociation annuelle obligatoire, Loi 2015-994 du 17/08/2015, dite Loi Rebsamen, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi a permis un regroupement des thèmes de la négociation en deux blocs.
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de plusieurs échanges entre les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction de l’entreprise. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté leurs plateformes et la Direction a répondu aux différentes demandes de ces dernières et fait ses propositions.
Lors de l’ouverture de la négociation, la Direction a rappelé la situation de l’entreprise engagée dans un processus de réorganisation avec le déménagement prochain de la plateforme Logistique et des activités Supply Chain sur un nouveau site, basé en région lyonnaise. Ce projet rendu nécessaire du fait d’une situation concurrentielle difficile se concrétisera courant 2020. La Direction souligne l’importance de l’adhésion des collaborateurs dans cette nouvelle stratégie, raison pour laquelle d’importantes mesures d’accompagnement ont été définies, présentées et adoptées au cours des CSE de consultation. De ce fait, la Direction a sensibilisé les organisations syndicales afin que la négociation annuelle obligatoire tienne compte de ce contexte et des propositions faites par ailleurs par l’Entreprise dans l’intérêt des collaborateurs concernés par une mesure de mutation géographique.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qu’il suit :
THEME 1 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Politique salariale au 1er janvier 2020
Compte tenu du contexte actuel de la société et des efforts consentis de nouveau durant l’année 2019 par les collaborateurs pour permettre à la société de réaliser sa mutation en termes d’organisation, la Direction indique qu’une revue des rémunérations sera réalisée fin février 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. La revue de rémunération sera réalisée dans le respect de l’équité salariale hommes / femmes. La Direction affirme que l’équité salariale hommes / femmes est une réalité au sein d’ascendeo depuis plusieurs années.
La Direction s’engage à suivre une logique de politique de promotions (Niveau / Echelon) de manière individualisée. Au cours de la revue des rémunérations 2020, la Direction sera particulièrement vigilante à l’évolution des plus « bas salaires » de l’entreprise et portera le salaire minimum à 1 600 € bruts mensuels (base 35h/semaine). La Direction entend également appliquer ce salaire minimum à chaque nouveau salarié de la logistique de sorte à garantir une attractivité salariale et à dynamiser sa politique de rémunération.
Télétravail
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Index Egalité Femmes - Hommes
Politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés
- Etude ergonomique du poste de travail,
- Adaptation sur mesure du poste informatique et poste de travail,
- Communication sur l’accès prioritaire auprès d’Action Logement,
- Allocation d’une journée de congé supplémentaire (pour s’acquitter des démarches administratives liées à la situation du salarié),
- Possibilité de solliciter un entretien professionnel à la demande auprès de la hiérarchie et/ou direction.
Politique de remboursement pour les frais professionnels
L’indemnité de repas versée au collaborateur en déplacement professionnel est revalorisée comme suit au 1er janvier 2020 :
- Déjeuner : 18,00 € (+2.88 %)
- Dîner : 29,00 € (+3.57 %)
Indemnités kilométriques :
Lorsqu’un collaborateur doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, la société lui verse des allocations forfaitaires pour l’indemniser.Cette indemnisation comprend aussi les frais de carburant. Seuls les éventuels frais de péage sont remboursés en sus.
Le kilométrage pris en compte sera au départ du lieu de travail. Il est calculé au regard du kilométrage indiqués sur les sites web dédiés.
Le tarif appliqué sera en fonction du barème en vigueur. A ce jour, il est donc de :
Voiture (montants au 1er janvier 2020)
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance Fiscale
Jusqu’à 5000 km
De 5001 à 20000 km
Au delà de 20000 km
3 cv et moins
D x 0.451(D x 0.274) + 906
D x 0.315
4 cv
D x 0.518(D x 0.291) + 1 136
D x 0.349
5 cv
D x 0.543(D x 0.305) + 1 188
D x 0.364
6 cv
D x 0.568(D x 0.320) + 1 244
D x 0.382
7 cv et plus
D x 0.595(D x 0.337) + 1 288
D x 0.401
D = distance parcourue à titre professionnel en km
Renouvellement des outils de travail
La Direction rappelle aux organisations syndicales que les chaussures de sécurité ont été remplacées en juillet 2019.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise aux délégations syndicales signataires et pour les dépôts auprès des différentes institutions selon la procédure en la matière.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à La Courneuve, le 19 décembre 2019.
Pour la Délégation CFDT Pour la Délégation CGT Pour la Direction Générale
Mise à jour : 2020-01-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir