La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein d’AFEM les 27 juin ainsi que le 07 septembre et le 05 octobre 2018. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société AFEM, enregistrée sous le n°314 104 167 00031, dont le siège social est situé 306 bis rue Marc Seguin 77190 DAMMARIE LES LYS,
d’une part ;
L’organisation syndicale représentative CGT, ainsi que l’organisation syndicale représentative CFTC.
d’autre part.
Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
1.1 Augmentation de la prime de paniers de l’ensemble du personnel sauf ceux rattaché au Service Travaux
La prime de paniers passe à 8,50 euros
1.2 Durée effective et organisation du temps de travail : La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 1.3 Renouvellement de l’accord sur le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors.
Article 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Validation du plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 05/10/2018 au 04/10/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail. A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Melun, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
