ENTRE : ASCODUNES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé rue des Aciéries 59495 LEFFRINCKOUCKE, SIRET 994 462 711 000 23, représentée par Monsieur --------------, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la société », D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur -------------, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ---------------, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives », D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la gestion et du développement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE), les parties conviennent de mettre en place des moyens adaptés afin d’en garantir la qualité, l’efficacité et la conformité aux obligations légales. Le présent accord vise à encadrer l’attribution et l’utilisation d’un crédit d’heures spécifique, dans le respect des principes de transparence, de traçabilité et de bonne utilisation des ressources.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Le présent accord s’applique au CSE de la société ASCODUNES. Il a pour objet de définir les modalités d’attribution et d’utilisation d’un crédit d’heures spécifique dédié à la préparation, à l’organisation et à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 2 : Bénéficiaires
Le crédit d’heures est réservé aux membres élus du CSE.
Article 3 : Volume d’heures
Un crédit global annuel de 208 heures est attribué au titre des activités sociales et culturelles. Ce volume est réparti entre les bénéficiaires par décision du CSE, en fonction des besoins liés à l’organisation et à la gestion des activités. Ces heures ne constituent pas un droit acquis individuel.
Article 4 : Modalités d’utilisation
Les heures doivent :
être utilisées exclusivement dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
correspondre à des missions effectives (organisation, gestion, suivi, relation prestataires, etc.);
faire l’objet d’une information préalable auprès de l’employeur.
Les heures attribuées au titre du présent accord sont strictement dédiées à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Elles ne se substituent en aucun cas aux heures de délégation légales ou conventionnelles, ni à une quelconque obligation de l’employeur. Elles ne constituent pas un élément de rémunération, direct ou indirect, et ne peuvent donner lieu à aucun avantage personnel. Leur utilisation doit être justifiée par des missions effectives, traçables et vérifiables. À ce titre, le CSE tient à disposition de l’employeur tout élément permettant d’en attester l’utilisation conforme.
Article 5 : Statut des heures
Les heures utilisées dans ce cadre sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Ces heures ne constituent pas un élément de rémunération supplémentaire et ne peuvent se substituer à un élément de salaire.
Article 6 : Suivi et traçabilité
Un suivi des heures utilisées est assuré par le CSE. À ce titre :
un relevé des heures est tenu ;
les activités réalisées sont justifiées ;
Les heures utilisées peuvent faire l’objet d’un contrôle a posteriori par l’employeur, dans le respect des dispositions légales, afin de vérifier leur conformité à l’objet du présent accord.
Article 7 : Non-cumul et articulation
Le crédit d’heures prévu par le présent accord est distinct des heures de délégation légales. Il ne peut donner lieu à un cumul ou à une substitution avec ces dernières.
Article 8 : Non-report
Les heures non utilisées au cours de l’année civile ne sont pas reportables sur l’année suivante.
Article 9 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf date différente expressément convenue entre les Parties. Il pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur
Article 10 : Clause de conformité et d’adaptation
Les parties conviennent que le présent accord est conclu et sera appliqué dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. En cas d’évolution de ces dispositions, ou en cas d’interprétation administrative ou jurisprudentielle remettant en cause tout ou partie du présent accord, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin d’en examiner les conséquences et d’adapter, le cas échéant, les dispositions concernées.
Article 11 : Formalités
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les annexes jointes au présent accord en font partie intégrante et ont la même valeur normative que le corps du texte. Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format.PDF et une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu'en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d'accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d'occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE.
Fait à LEFFRINCKOUCKE, le 13 avril 2026
En 4 exemplaires Pour Ascodunes,
Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC,
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif d’entreprise relatif aux activités sociales et culturelles
