RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
ENTRE : ASCODUNES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé rue des Aciéries 59495 LEFFRINCKOUCKE, SIRET 994 462 711 000 23, représentée par Monsieur --------------, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la société Ascodunes », D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Ascodunes :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur -------------, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ---------------, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives », D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2311-1, L.2312-1, L.2315-23, L.2315-24 et L.2312-81 du Code du travail, les Parties conviennent de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique. À la suite des élections professionnelles organisées en 2025 dans le cadre de la société NOVASCO, et dans le contexte de l’évolution juridique de la société désormais dénommée ASCODUNES, les Parties souhaitent définir un cadre actualisé, cohérent et juridiquement sécurisé du fonctionnement du CSE. Les élections professionnelles organisées en 2025 sont maintenues dans leurs effets, la société poursuivant son activité sous la dénomination ASCODUNES, sans modification du périmètre de représentation ni de l’organisation du CSE. Le présent accord s’inscrit dans un ensemble cohérent comprenant :
le règlement intérieur du CSE ;
l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel ;
l’accord relatif aux contributions patronales ;
le protocole d’accord préélectoral en vigueur.
Ces textes forment un cadre global et complémentaire du dialogue social. Le présent accord se substitue à toute disposition antérieure devenue incompatible.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET PÉRIMÈTRE
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASCODUNES.
Article 2 – Objet de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2311-1, L.2312-1, L.2315-23, L.2315-24 et L.2312-81 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir le cadre de mise en place, d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de la société ASCODUNES. À ce titre, il a notamment pour objet de :
définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société ;
préciser les conditions de continuité des mandats des membres du CSE à la suite de l’évolution juridique de la société ;
rappeler les attributions du CSE, notamment en matière économique, sociale, de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que de gestion des activités sociales et culturelles ;
définir les principes d’organisation et de fonctionnement du CSE, en articulation avec le règlement intérieur du CSE et les accords collectifs applicables ;
prévoir les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que, le cas échéant, des commissions supplémentaires ;
organiser l’articulation entre le présent accord, les dispositions légales, les accords collectifs applicables et le règlement intérieur du CSE.
Le présent accord constitue le socle d’organisation du dialogue social au sein de la société.
Article 3 – Périmètre du CSE
Un Comité Social et Économique est institué au niveau de la société conformément aux dispositions légales et au protocole d’accord préélectoral.
TITRE II – CONTINUITÉ DES MANDATS
Article 4 – Maintien des mandats
Les mandats des membres du CSE issus des élections professionnelles organisées en 2025 sont maintenus. L’évolution juridique de la société n’emporte aucune modification du périmètre de représentation ni des conditions d’exercice des mandats. Les mandats se poursuivent jusqu’à leur terme, tel qu’issu des élections professionnelles organisées en 2025, et dans la limite de la durée légale de quatre ans sauf disposition différente applicable.
Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail, les mandats successifs des représentants du personnel au CSE ne seront pas limités à trois mandats successifs quel que soit le nombre des salariés de la société.
TITRE III – COMPOSITION DU CSE
Article 5 – Nombre de membres
La composition du CSE est déterminée conformément aux dispositions légales et au protocole d’accord préélectoral. À titre indicatif :
8 membres titulaires
8 membres suppléants
Article 6 – Collèges électoraux
La répartition des sièges entre les collèges électoraux est définie par le protocole d’accord préélectoral.
TITRE IV – ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 7 – Missions
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
À ce titre, le CSE :
exerce les attributions qui lui sont reconnues par les dispositions légales, notamment en matière économique, sociale et de santé, sécurité et conditions de travail ;
est informé et consulté de manière récurrente et ponctuelle dans les conditions prévues par les dispositions légales et les accords collectifs applicables ;
contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à l’amélioration des conditions de travail ;
assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Les activités sociales et culturelles sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions légales, les accords collectifs applicables et le règlement intérieur du CSE.
Article 8 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Économique désigne en son sein un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de prévention et de traitement des situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Il agit en lien avec les acteurs de la prévention au sein de la société, notamment l’employeur, les ressources humaines et les services de santé au travail. Les modalités de désignation, de remplacement et d’exercice de cette mission sont précisées par le règlement intérieur du CSE.
TITRE V – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 – Règlement intérieur
Le fonctionnement du CSE est défini par le règlement intérieur en vigueur. Ce règlement précise notamment les modalités relatives aux réunions, aux délibérations, à l’organisation interne, à la gestion financière et aux commissions. Ces dispositions s’appliquent dans le respect du présent accord et des accords collectifs applicables. Le CSE se réunit conformément aux dispositions légales.
TITRE VI – COMMISSIONS
Article 10 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place conformément aux dispositions légales.Sa composition et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur du CSE.
Article 11 – Autres commissions du CSE
Outre la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le CSE peut décider de la mise en place de commissions supplémentaires en fonction des besoins de la société et des thématiques à traiter. Ces commissions sont instituées dans les conditions définies par les dispositions légales et par le règlement intérieur du CSE. Leur composition, leurs missions et leurs modalités de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
TITRE VII – MOYENS ET BUDGETS
Article 12 – Moyens
Les membres du CSE disposent d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel applicable au sein de la société. Le Comité Social et Économique dispose :
d’un budget de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
d’un budget des activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé par l’accord collectif relatif aux contributions patronales applicable au sein de la société.
Les modalités de gestion des budgets sont précisées par le règlement intérieur du CSE.
TITRE VIII – ARTICULATION DES TEXTES
Article 13 – Hiérarchie
Les dispositions du présent accord s’articulent avec celles des autres accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.
En cas de contradiction, les dispositions légales prévalent, suivies des accords collectifs, puis du présent accord, et enfin du règlement intérieur du CSE.
TITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
Article 14 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions antérieures ayant le même objet au sein de la société ASCODUNES.
Article 15 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.Les Parties conviennent de se réunir en tant que de besoin pour examiner son application.
Article 16 – Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 17 – Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 18 – Clause de sauvegarde
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.
Article 19 – Clause de conformité et d’adaptation
Les parties conviennent que le présent accord est conclu et sera appliqué dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. En cas d’évolution de ces dispositions, ou en cas d’interprétation administrative ou jurisprudentielle remettant en cause tout ou partie du présent accord, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin d’en examiner les conséquences et d’adapter, le cas échéant, les dispositions concernées.
Article 20 – Formalités
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société Ascodunes. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les annexes jointes au présent accord en font partie intégrante et ont la même valeur normative que le corps du texte.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu'en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d'accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société Ascodunes d'occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE
Fait à LEFFRINCKOUCKE, le 13 avril 2026
En 4 exemplaires Pour Ascodunes,
Pour la CGT,
Pour la CFE CGC,
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique
