Accord d'entreprise ASCOM (FRANCE)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES-VERBAL D'ACCORD
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société ASCOM (FRANCE)
Le 03/06/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Travailleurs handicapés
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L.132-27 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s’est engagée entre :La société Ascom (France) S.A. représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes (par ordre alphabétique) :
- CSN, représentée par XXXXX, délégué syndical
- FO, représentée par XXXXX, délégué syndical
Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont déroulées le vendredi 22 mars 2019 et le lundi 3 juin 2019.
Etaient présents à la réunion du 22 mars 2019 :
- XXXXXResponsable des Ressources Humaines
- XXXXXDélégué Syndical
Etaient absents/excusés à la réunion du 22 mars 2019 :
- XXXXXDirecteur Général
- XXXXXDélégué Syndical
Etaient présents à la réunion du 3 juin 2019 :
- XXXXXResponsable des Ressources Humaines
- XXXXXDélégué Syndical
- XXXXXDélégué Syndical
Etaient absents/excusés à la réunion du 3 juin 2019 :
- XXXXXDirecteur Général
Ordre du Jour
A.Définition du planning et des thèmes à aborderB.Présentation par la Société des documents transmis en matière d’Analyse des effectifs et des salaires 2018 et de politique de rémunération 2019
C.Discussions
A.Planning et thèmes à aborder
Après discussion entre les parties, il est décidé que la NAO se déroulera en une seule réunion :- thèmes à aborder et présentation des éléments transmis par la Direction
- discussions
Thèmes obligatoires
- Analyse des salaires de base par catégorie de personnel & évolutions salariales prévues
- Examen de l’évolution de l’emploi – durée effective du temps de travail et évolutions prévues le cas échéant
- Organisation du temps de travail – réaménagement des plages horaires le cas échéant
- Evolutions prévues quant au temps partiel pour les salariés
- Mesures relatives aux travailleurs handicapés : l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés
- Mesures en place par rapport au respect de l’égalité femmes – hommes : réduire l'écart de rémunération souvent constatée et lisser les conditions d'accès à l'emploi
- Pyramides des âges, emploi des seniors, aménagement de fin de carrière, accompagnement de l’évolution professionnel des plus de 55 ans, tutorat, plan d’accompagnement pour les départs des salariés à partir de 55 ans
- Droit à la déconnexion
- Evolutions salariales prévues pour 2019
Thèmes non obligatoires
- Pas de thèmes non obligatoires
B.Présentation de l’analyse des salaires 2018 et de la politique salariale 2019
La Direction présente l’analyse des salaires 2018.La Direction présente par ailleurs la politique de rémunération 2019.
Les Délégués prennent connaissance de la politique de rémunération 2018 d’Ascom (France) S.A.
Par rapport aux thèmes obligatoires :
Analyse des salaires de base par catégorie de personnel & évolution salariales prévues
L’analyse des rémunérations pour l’année 2018 montre une augmentation des salaires et traitements de 2% et l’analyse des charges sociales montre une évolution de 2,5% par rapport à l’année précédente.
Les règles d’attribution des bonus sont régies par le Groupe. Le schéma de ces bonus est indiqué tous les ans par le groupe.
Examen de l’évolution de l’emploi – durée effective du temps de travail et évolutions prévues le cas échéant
Présentation des Entrées/Sorties pour l’année 2018
La Direction indique que, à la date de la NAO, Ascom France emploie 2 salariés en mission d’intérim. Ascom France n’emploie pas de salarié en temps partiel mais nous employons un salarié à mi-temps thérapeutique (80%). Elle indique également qu’elle ne prévoit pas d’évolution significative en matière de temps de travail.
La Direction indique qu’il y a 6 salariés ayant le statut Employé ou Assimilé Cadre pour lesquels un système de pointage informatique a été mis en place suite à la négociation d’un accord ARTT en janvier 2014. Le temps de travail des salariés en contrat d’apprentissage est également suivi par ce dit système.
Le suivi du temps de travail des salariés Cadre se fait par le biais d’entretiens organisés annuellement durant lesquels sont discutés les sujets suivants : charge et volume de travail, articulation vie professionnelle & vie personnelle…
Organisation du temps de travail – réaménagement des plages horaires le cas échéant
Evolutions prévues quant au temps partiel pour les salariés
Mesures relatives aux travailleurs handicapés : l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés
Si une demande d’aménagement de poste suite à une déclaration de handicap est établie auprès de la société, Ascom mettre en place des mesures d’accompagnement et d’aménagement de poste selon les prérogatives des médecins.
Mesures en place par rapport au respect de l’égalité femmes – hommes : réduire l'écart de rémunération souvent constatée et lisser les conditions d'accès à l'emploi
Nous pouvons constater une diminution de l’écart entre le salaire de base moyen des Femmes & des Hommes dans la catégorie Cadres & Assimilés.
N’ayant qu’une rémunération chez les hommes dans la catégorie Employé, nous ne pouvons pas communiquer ces salaires en raison de confidentialité.
De plus, Ascom France confirme que toute décision (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) est prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée, handicap…).
Pyramides des âges, emploi des seniors, aménagement de fin de carrière, accompagnement de l’évolution professionnel des plus de 55 ans, tutorat, plan d’accompagnement pour les départs des salariés à partir de 55 ans
Un accord nommé Plan Sénior a été conclu en 2009 mettant en place des entretiens professionnels pour les salariés étant en fin de carrière. Ces entretiens sont organisés à la demande des salariés. Pour les salariés souhaitant partir en retraite, il leur ait demandé de se mettre en relation avec la Direction de l’Entreprise / DRH au plus tôt afin qu’Ascom puisse mettre en place un programme d’accompagnement et de passation avec le/la salarié(e) recruté(e) qui le remplacera.
La Direction indique que le plan de formation annuel établi en lien avec les entretiens annuels d’évaluation ne porte aucune discrimination auprès des salariés ayant plus de 55 ans. De plus, au regard de l’année 2017, plus ¼ des personnels formés avait plus de 55 ans.
Accord sur le Droit à la Déconnexion
Evolutions salariales prévues pour 2019
Elles prendront en compte :
- les ajustements de salaires liés aux obligations légales (ajustements de salaires liés aux minimas sociaux et aux changements éventuels de classification).
- la performance individuelle exceptionnelle par rapport aux objectifs fixés dans les entretiens annuels d’évaluation individuels (l’outil de mesure est défini entre le manager et le salarié), ainsi que la participation active (prise d'initiative/valeur ajoutée) allant dans le sens de la stratégie de la société, l'adhésion aux valeurs Ascom et les évolutions de responsabilités qui ont pu intervenir dans les 12 mois passés.
Discussions & Questions des Délégués Syndicaux
XXXXX, HR Business Partner a communiqué par webinaire sur la mise en place du « Job Grading ». Quand en aura lieu la mise en place, et quel en sera l’impact sur les salariés ? (contrat de travail, rémunération, objectif, etc…)
En effet, comme cela a été présenté, les augmentations de salaires tiendront compte de la notation à l’entretien annuel d’évaluation et de la position du salaire du salarié par rapport à la grille salariale du Groupe (savoir si le salaire actuel du salarié est en deçà ou non de la grille salariale d’Ascom). Le but étant pour le Groupe de s’assurer que les personnels soient payés à juste titre et au bon niveau de rémunération.
Le tableau ci-dessous présente les différents grades selon les titres existants pour les salariés du Groupe.
Les réajustements liés aux minima conventionnels ne rentrent pas dans le calcul des augmentations de salaires et seront effectués comme à l’habitude.
Mise en place d’une augmentation générale pour les employés non cadre
Mise en place d’un talon sur les augmentations de salaire de 50€.
Quels sont les critères qui font qu’un salarié (performance individuelle exceptionnelle par rapport aux objectifs fixés) en fonction de son activité, (administratif, technique, commerce, gestion des stocks, finance et comptabilité, recouvrement, etc…) est dans l’exceptionnel (Politique salariale).
Les Délégués Syndicaux marquent leur avis par rapport à la politique proposée :
FO
Les points de désaccord :
Le syndicat Force Ouvrière regrette que la direction d’Ascom France n’ai pas accepté la mise en place d’une augmentation générale pour l’ensemble des salariés, et plus particulièrement pour les employés.Pour les salariés en fin de carrière la mise en place des entretiens professionnels devrait être fait sans attendre la demande des salariés.
CSN
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du Travail, c’est-à-dire auprès de la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 03/06/2019
Pour Ascom (France) S.A.
XXXXX XXXXX
Directeur GénéralResponsable des Ressources Humaines__________________________________
Pour les organisations syndicales représentatives
XXXXX XXXXX
Délégué Syndical CSNDélégué Syndical FO__________________________________
Mise à jour : 2019-08-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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