Accord d'entreprise Ascometal Custines - Le Marais
Acoord collectif relatif à la prorogation des mandats du comité social et économique de l'établissement du marais de la société ascometal custines - le marais
Application de l'accord Début : 14/02/2024 Fin : 15/01/2025
Accord collectif relatif a la prorogation des mandats du comité social et économique de l’établissement du marais de la société ascometal custines-le marais
ENTRE :
La Société ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS,
Représentée par , en qualité de Directeur d’Usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, établissement du MARAIS :
Pour la CFDT : , en sa qualité de délégué syndical
Pour la CGT: , en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’au sein de l’établissement du MARAIS de la société ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS, les mandats actuels du CSE :
ont pris effet à compter du 1er janvier 2020 en application du protocole d’accord préélectoral conclu le 7 octobre 2019 ;
et
devaient arriver à échéance le 1er janvier 2024, avant qu’il soit convenu d’une prorogation des mandats.
Les raisons de cette prorogation étaient les suivantes : La société ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS appartient au Groupe ASCOMETAL constitué de quatre entités opérationnelles (ASCOMETAL HAGONDANGE, ASCOMETAL FOS-SUR-MER, ASCOMETAL LES DUNES, ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS) et d’une société holding (ASCOMETAL FRANCE HOLDING), qui ont constitué ensemble un Comité de Groupe pour assurer une représentation du personnel à ce niveau. L’accord relatif à la configuration du Groupe ASCOMETAL et au fonctionnement du Comité de Groupe du 27 septembre 2018 (
ci-après l’Accord sur le Comité de Groupe) prévoit pour sa part en son article 4.1. « Durée des mandats » que :
d’une part, « Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour une durée correspondant au cycle électoral des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord » (
ci-après le cycle électoral du Groupe) ;
d’autre part, « le mandat des membres du Comité de groupe prend effet un mois après la tenue des élections des comités sociaux et économiques des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord », dès lors que la qualité d’élu au CSE est nécessaire pour être désigné au Comité de Groupe.
Or, le cycle électoral de l’une des sociétés du Groupe (ASCOMETAL HAGONDANGE) a été décalé ; celui-ci a débuté le 1er avril 2020 et devait arriver à son terme le 1er avril 2024, décalant de facto le cycle électoral du Groupe. Afin de faire coïncider les dates des élections des CSE de l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’Accord sur le Comité de Groupe susvisé et d’assurer une continuité et stabilité de fonctionnement du Comité de Groupe, les Parties ont, à l’unanimité, par accord collectif en date du 29 mars 2023 décidé de proroger les mandats des membres du CSE de la Société jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la Société nouvellement élu, soit au plus tard le 31 mars 2024 ou au 15 avril 2024 en cas de second tour. En parallèle, un avenant n° 1 à l’Accord sur le Comité de Groupe a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales intéressées pour convenir d’une prorogation des mandats en cours des membres du Comité de Groupe jusqu’à l’issue du délai d’un mois suivant le terme du cycle électoral du Groupe en cours (soit un mois en principe après le 1er avril 2024 ou le 16 avril 2024 en cas de 2nd tour).
Dans le contexte présenté lors du Comité de Groupe du 24 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque Société du Groupe ont souhaité, dans l’intérêt de la collectivité des salariés qu’elles représentent, acter d’une nouvelle prorogation des mandats des membres du CSE de chaque Société du Groupe, et corrélativement des mandats des membres du Comité de Groupe. Les Parties ont par conséquent négocié et conclu le présent accord :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Prorogation des mandats en cours des membres du cse
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du Comité social et économique de l’Etablissement du Marais à SAINT-ETIENNE de la Société Ascometal Custines-Le Marais, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de l’Etablissement de la Société nouvellement élu, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2024 ou au 15 janvier 2025 en cas de second tour. Les Parties soulignent l’intérêt de cette prorogation qui permet de :
D’une part, de permettre un suivi efficient des projets présentés par la Direction du Groupe, concernant les Sociétés le composant,
D’autre part, de disposer du temps nécessaire à l’organisation et au bon déroulé des prochaines opérations électorales au sein de la Société.
Les Parties conviennent que les différents mandats liés à cette instance (représentants syndicaux, délégués syndicaux, membres du Comité Social et Economique Central, membres du Comité de Groupe et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés d’autant.
article 2 : Statut des membres du comité social et économique durant la période de prorogation des mandats
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique de l’Etablissement de SAINT-ETIENNE de la Société n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique de l’Etablissement du Marais de la Société jouissent de l'intégralité des prérogatives légales, réglementaires ou conventionnelles liées à leur mandat.
article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir proroger les mandats du Comité social et économique de l’Etablissement du Marais de la Société, jusqu’à la date de proclamation des résultats du CSE nouvellement élu. Il cessera de plein droit de produire ses effets au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique de l’Etablissement du Marais de la Société.
Article 4 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 5 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Article 6 : Publicité – Dépôt
La Direction de la Société ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Cette formalité sera effectuée, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Etienne, le 15 février 2024,
En 4 exemplaires, dont une version anonymisée
Pour la société ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS,
Pour l’organisation CFDT,
Pour l’organisation CGT,
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif relatif à la prorogation des mandats du Comité social et économique de l’Etablissement du MARAIS de la Société ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS aux organisations syndicales représentatives :
