2.Principes généraux PAGEREF _Toc92454444 \h 4 3.Organisation de la Base de Données Economique, Sociales et Environnementales PAGEREF _Toc92454445 \h 4 3.1Niveaux de mise en place et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc92454446 \h 4 3.1.1Mise en place de la BDESE au niveau du Groupe et contenu du répertoire correspondant PAGEREF _Toc92454447 \h 4 3.1.2Mise en place de la BDESE au niveau des sociétés et contenu des répertoires correspondants PAGEREF _Toc92454448 \h 5 3.2Architecture de la BDESE et droits d’accès PAGEREF _Toc92454449 \h 5 3.2.1Architecture de la BDESE PAGEREF _Toc92454450 \h 5 3.2.2Droit d’accès PAGEREF _Toc92454451 \h 6 3.3Alimentation de la BDESE PAGEREF _Toc92454452 \h 6 3.4Modalités de fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc92454453 \h 7 3.5Confidentialité PAGEREF _Toc92454454 \h 7 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc92454455 \h 7 4.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc92454456 \h 7 4.2Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc92454457 \h 7 4.3Révision PAGEREF _Toc92454458 \h 8 4.4Notification et dépôt PAGEREF _Toc92454459 \h 9 4.5Information des salariés PAGEREF _Toc92454460 \h 9 5.Annexes PAGEREF _Toc92454461 \h 10
Préambule
Depuis fin janvier 2018, date de la cession de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées et constituent ensemble le Groupe Ascometal, à savoir :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;
La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites de production situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, qui accompli des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.
Considérant l’intérêt commun des cinq sociétés, les parties ont souhaité initier des négociations au niveau du Groupe afin de conclure un accord relatif aux indicateurs et à la BDESE.
La BDESE trouve ses origines dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la loi Rebsamen du 17 août 2015, la loi Travail du 8 août 2016 et en dernier lieu la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021, qui a rebaptisé la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) en Base de Données Economiques, sociales et Environnementales (BDESE).
La BDESE est aujourd’hui le canal de toutes les informations récurrentes à transmettre aux instances représentatives du personnel.
Le législateur offre la possibilité aux partenaires sociaux, sous réserve de conclure un accord, d’adapter le contenu de la BDESE en fonction des réels besoins de l’entreprise.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont arrivées à la conclusion que :
Les indicateurs de la BDESE sont multiples ;
La multitude de documents et leur éparpillement ne facilite pas l’accès aux informations ;
La solution technique existant précédemment (winchapps) ne répondait pas aux besoins de l’organisation.
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité ouvrir des négociations avec pour objectif de faire de la BDESE un véritable outil au service du dialogue social au sein du groupe ASCOMETAL. Ces négociations ont été engagées au niveau du Groupe après respect de l’obligation d’information prévue par l’article L.2232-32 du Code du travail.
Aux termes de ces négociations, en date du 23 novembre 2021 et du 7 janvier 2022, les Parties sont convenues des présentes dispositions par accord collectif majoritaire :
Champ d’Application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :
la société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
la société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
la société ASCOMETAL LES DUNES ;
la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;
la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
Principes généraux
La mise en œuvre de la BDESE a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel, de favoriser leur appropriation et leur permettre ainsi d’exercer utilement leurs compétences.
Le présent accord définit :
L’organisation de la BDESE, et notamment son niveau de mise en place, son architecture et son contenu ;
Les modalités de fonctionnement et notamment les droits d’accès à la BDESE.
Organisation de la Base de Données Economique, Sociales et Environnementales
Niveaux de mise en place et contenu de la BDESE
Mise en place de la BDESE au niveau du Groupe et contenu du répertoire correspondant A. Il est rappelé que l’information et la consultation sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail est réalisée au niveau du Comité de Groupe d’ASCOMETAL, conformément à l’accord de Groupe du 17 mars 2021 transférant la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Groupe, en application de l’article L. 2312-20 du Code du travail.
Le présent accord précise les indicateurs à communiquer aux membres du Comité de Groupe dans le cadre de cette procédure d’information et de consultation
Les Parties conviennent en effet que :
- la liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction pour réaliser dans le cadre de cette information-consultation, sont ceux prévus dans l’annexe 1 ;
Les informations nécessaires à cette information consultation seront ainsi transmises aux membres du Comité de Groupe via un dépôt documentaire dans la BDESE.
B. Les documents suivants feront également l’objet d’une publication dans la BDESE :
Les documents présentés lors des négociations d’accords de Groupe;
Les documents présentés dans le cadre des commissions Frais de Santé et Epargne Salariale
Mise en place de la BDESE au niveau des sociétés et contenu des répertoires correspondants A. Il est rappelé que l’information et la consultation sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17 du code du travail est réalisée au niveau de chaque entreprise, c’est-à-dire au niveau des CSE d’entreprise, et du CSE-C pour la société Custines Le Marais.
B. Il est rappelé que l’information et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L.2312-17 du code du travail, est réalisée :
au niveau de chaque entreprise, c’est-à-dire au niveau des CSE d’entreprise,
et pour la société Custines Le Marais, au niveau des CSE d’Etablissement, qui rendent un avis transmis au CSE-C pour information, ce en application de l’accord du 30 septembre 2019 sur la mise en place d’un CSE au niveau de chaque société du Groupe Ascométal. Par conséquent, les informations afférentes à cette information consultation seront présentées dans un répertoire distinct pour chacun des deux établissements.
La liste des indicateurs qui remplissent l’obligation de la Direction, dans le cadre de ces informations-consultations récurrentes, sont ceux prévus dans l’annexe 2 et l’annexe 3.
Les informations nécessaires aux consultations de chaque CSE / CSEC seront ainsi transmises aux membres de chaque CSE / CSE-C concerné, via un dépôt documentaire dans la BDESE. Architecture de la BDESE et droits d’accès Architecture de la BDESE Les parties au présent accord ont choisi que les thèmes obligatoires de la BDESE en application de l’article L. 2312-21 du code du travail (investissement social, investissement matériel et immatériel ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; fonds propres, endettement ; ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; activités sociales et culturelles ; rémunération des financeurs ; flux financiers à destination de l’entreprise ; conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise) soient organisés par référence aux trois blocs d’informations/consultations récurrentes des CSE et aux informations trimestrielles pour les entreprises de 300 salariés et plus, à savoir selon la répartition présentée dans les annexes :
Information et consultation sur les orientations stratégiques
Information et consultation sur la situation économique et financière
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Informations trimestrielles
Toutefois les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise seront des informations transverses aux 3 blocs. L’architecture de la BDESE sera la suivante :
Un répertoire dédié pour chaque société et établissement doté d’un CSE distinct du Groupe :
CSE Ascometal Custine
CSE Ascometal Le Marais
CSEC Marcus
CSE Ascometal Hagondange
CSE Ascometal France Holding
CSE Ascometal Fos-sur-Mer
CSE Ascometal Les Dunes
Un répertoire dédié pour le comité de groupe
Un répertoire dédié pour la négociation collective au niveau du Groupe
Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d’informations supplémentaires ponctuelles, garantie d’un dialogue social de qualité.
Droit d’accès Les accès aux différents répertoires sont déterminés par type de mandat.
Il est convenu entre les Parties d’annexer au présent accord (annexe 4) la liste des mandats avec les droits d’accès associés pour chacun des répertoires.
Les droits d’accès pour chaque entreprise seront gérés par les responsables RH des sociétés. Les droits d’accès au niveau du Groupe seront gérés par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès au répertoire de la BDESE correspondant.
Alimentation de la BDESE L’alimentation du module BDESE selon les répertoires définis débutera au 1er janvier 2022. Les données du module BDESE permettant l’extraction sous forme de bilan se limiteront aux années N-2, N-1 et N, étant précisé que l’année N-2 ne pourra pas être antérieure à l’année 2022.
L’alimentation de la BDESE pour chaque entreprise est gérée par les responsables RH.
L’alimentation de la BDESE pour le Comité de Groupe et la négociation collective est gérée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
Lors du dépôt de documents dans la BDESE, les personnes disposant d’un droit d’accès seront informés par mail du dépôt des documents. Modalités de fonctionnement de la BDESE
Support de la BDESE
La BDESE figure sur un support informatique. Elle est hébergée en interne et repose sur une solution de serveur partagé avec attribution de droits d’accès personnels.
Modalités de consultation et d’utilisation
La BDESE sera accessible en permanence, dans le cadre de la charte informatique. Tous les utilisateurs mentionnés à l’annexe 4 du présent accord bénéficieront d’un accès aux répertoires relevant de leurs attributions.
La mise à disposition des éléments d’information dans la BDESE vaut communication des rapports et information des différents comités. Confidentialité Les Parties, conviennent que conformément à l’article L. 2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par les sociétés du Groupe ASCOMETAL. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties décident de constituer une commission de suivi du présent accord qui se réunira à 2 reprises, en septembre 2022 et mars 2023. Ces réunions seront organisées à l’initiative de la Direction. La délégation des organisations syndicales de cette commission de suivi est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire. Les représentants de la Direction à cette commission de suivi sont outre la Directrice des Ressources Humaines et le Coordinateur Ressources Humaines du Groupe, qui en assurera la présidence. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction du Groupe ASCOMETAL.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que la Direction du Groupe ASCOMETAL.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux sus visé se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires de substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Notification et dépôt L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.
Fait à Hagondange, le 7 janvier 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour le Groupe :
Le Groupe ASCOMETAL représenté par, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
Annexes
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif de groupe sur la BDESE aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :
