ACCORD DE GROUPE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION SUR « LES REMUNERATIONS 2024 » (SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
Application de l'accord Début : 26/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord de groupe sur les modalités de la négociation sur « les rémunérations 2024 » (SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
ENTRE :
LE GROUPE ASCOMETAL constitué des sociétés suivantes :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING,
Représenté par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à conclure le présent accord.
Ci-après dénommé «
le Groupe »,
D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :
La CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe dûment mandaté ;
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe dûment mandaté ;
La CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe dûment mandaté.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part, Le Groupe et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc156483970 \h 3 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc156483971 \h 4 2.Composition de la delegation des organisations syndicales representatives et de la delegation patronale PAGEREF _Toc156483972 \h 4 2.1.Délégation patronale PAGEREF _Toc156483973 \h 4 2.2.Délégation syndicale PAGEREF _Toc156483974 \h 4 3.Niveau, thèmes et contenu des négociations envisagées au titre des « remunérations » (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valuer ajoutee) PAGEREF _Toc156483975 \h 4 4.Calendrier et lieu des négociations PAGEREF _Toc156483976 \h 5 4.1.Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc156483977 \h 5 4.2.Lieu des négociations PAGEREF _Toc156483978 \h 5 5.Informations à remettre aux participants PAGEREF _Toc156483979 \h 5 6.Issue des négociations PAGEREF _Toc156483980 \h 5 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc156483981 \h 6 7.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc156483982 \h 6 7.2.Dénonciation et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc156483983 \h 6 7.3.Modalités de suivi de l’accord et des engagements souscrits par les Parties PAGEREF _Toc156483984 \h 6 7.4.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc156483985 \h 6 7.5.Formalités de dépôt et de publication de l’accord PAGEREF _Toc156483986 \h 6 7.6.Information des salariés PAGEREF _Toc156483987 \h 7
Préambule
Depuis fin janvier 2018, date de la cession de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées et constituent ensemble le Groupe ASCOMETAL, à savoir :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;
La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites de production situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, qui accompli des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.
Considérant l’intérêt commun des cinq sociétés, les partenaires sociaux :
après respect de l’obligation d’information prévue par l’article L.2232.32 du Code du travail,
sont convenus de la conclusion du présent accord, visant à préciser notamment le calendrier et les modalités de négociation dans le Groupe pour l’année 2024 sur le thème des « Rémunérations » (salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée), au sens de l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail et ce conformément aux articles suivants du Code du travail : L. 2222-3-1, L. 2232-33, L. 2242-10.
En conséquence, le présent accord définit :
les thèmes de la négociation sur « les Rémunérations » au sens de l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, sans présumer de la tenue de négociations sur d’autres thèmes qui pourraient intervenir dans la période ;
le contenu des thèmes de la négociation sur les « Rémunérations »;
la composition de la délégation patronale et syndicale à ces négociations ;
le lieu et le calendrier envisagé des réunions de négociation ;
les informations nécessaires aux négociations ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties.
Les Parties rappellent enfin leur volonté de faire du dialogue social l’un des piliers de la politique de développement du Groupe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ; et
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
Composition de la delegation des organisations syndicales representatives et de la delegation patronale Délégation patronale
La délégation patronale peut être composée de trois personnes. Délégation syndicale
La délégation syndicale de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe sera composée : - du Coordonnateur syndical de Groupe désigné par l’Organisation Syndicale Représentative, - et de trois collaborateurs maximum par organisation syndicale représentative, salariés d’une des sociétés du Groupe. Niveau, thèmes et contenu des négociations envisagées au titre des « remunérations » (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valuer ajoutee)
En application de l’article L.2232-33 du Code du travail, les Parties conviennent que les négociations visées à l’article L.2242-1 du Code du travail sur les « Rémunérations » seront engagées au niveau du Groupe. Conformément à ces dispositions, l’engagement au niveau du Groupe de ces négociations dispense les entreprises appartenant à ce groupe, d'engager elles-mêmes ces négociations.
Les Parties conviennent que les négociations sur les s « Rémunérations » (Article L. 2242-1, 1° du Code du travail, « Bloc 1 ») porteront en particulier sur les thèmes suivants :
Épargne salariale : Intéressement de Groupe et Participation de Groupe ;
Temps de travail ;
Salaires effectifs.
La périodicité des négociations sur ce thème sera
annuelle, sauf disposition différente prévue dans le ou les accords conclus, le cas échéant, aux termes de ces négociations.
Calendrier et lieu des négociations Calendrier prévisionnel
Les Parties sont convenues d’organiser la négociation selon le calendrier ci-dessous :
Réunion 1 : mardi 30 janvier 2024 à 15 heures
Réunion 2 : lundi 12 février 2024 à 14 heures 30
Lieu des négociations
Les réunions de négociation auront lieu à Hagondange, au siège de la société Ascométal France Holding du Groupe ASCOMETAL. Informations à remettre aux participants
Les informations nécessaires au bon déroulement des négociations seront déposées dans la BDESE le 26 janvier 2024 au plus tard.
Si nécessaire, les Parties décideront par commun accord au début de chaque réunion, des informations complémentaires nécessaires. Issue des négociations
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque Partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion de négociation sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque Partie et les mesures éventuelles que le Groupe entend appliquer unilatéralement. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2024.
Dans le cas où une ou des sociétés du Groupe étaient amenées à sortir du périmètre du Groupe ASCOMETAL, le présent accord serait mis en cause et continuerait à s’appliquer jusqu’à son terme. Dénonciation et modalités de suivi de l’accord
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties. Modalités de suivi de l’accord et des engagements souscrits par les Parties
Les Parties pourront solliciter avant la fin de l’année 2024 une réunion afin de faire un bilan des modalités d’application et des engagements qu’elles ont souscrits. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. Formalités de dépôt et de publication de l’accord L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.
Fait à Hagondange, le 23 janvier 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour le Groupe :
Le Groupe ASCOMETAL représenté par , Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification aux organisations syndicales représentatives de l’accord collectif sur les modalités de la négociation sur les « Rémunérations 2024 » au niveau du Groupe ASCOMETAL
