2.Moratoire de cotisations sociales santé PAGEREF _Toc167286477 \h 3 3.Dispositions finales PAGEREF _Toc167286478 \h 3 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc167286479 \h 3 3.2.Formalités de dépôt et de publication de l’accord PAGEREF _Toc167286480 \h 3 3.3.Information des salariés PAGEREF _Toc167286481 \h 4 Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :
la société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
la société ASCOMETAL LES DUNES ;
la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;
la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
Moratoire de cotisations sociales « FRAIS DE santé » Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, les Parties décident d’utiliser la « réserve » constituée auprès de la Mutuelle Malakoff via les précédentes cotisations acquittées, afin de procéder à un moratoire de cotisations « frais de santé » sur le mois de juillet 2024. Par conséquent, aucune cotisation salariale et patronale ne sera appelée sur cette période. Les présentes dispositions prévalent pendant leur durée d’application (soit jusqu’au 31 juillet 2024) sur celles ayant le même objet en vigueur au sein du Groupe, et notamment sur celles prévues par les accords de groupe relatives aux montants des cotisations. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au 31 juillet 2024 et ne pourront pas être considérées à leur terme comme étant à durée indéterminées, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Elles ne pourront être adaptées qu’en cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de les remettre en cause. Formalités de dépôt et de publication de l’accord L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet. Fait à Hagondange, le 17 juillet 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour le Groupe :
Le Groupe ASCOMETAL représenté par , Directrice des Ressources Humaines
Pour les administrateurs judiciaires :
l’un d’eux,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par le délégué syndical
La CGT, représentée par le délégué syndical
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’« avenant à l’accord collectif du Groupe Ascometal relatif au remboursement des frais de santé » aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :
Pour la CFE- CGC, l’accord sera remis à l’adresse suivante :
Fédération de la Métallurgie CFE-CGC 33, avenue de la république 75 011 PARIS Monsieur
