5.Informations à remettre aux participants PAGEREF _Toc514957267 \h 6
6.Issue des négociations PAGEREF _Toc514957268 \h 6
7.
Périodicité des autres négociations obligatoires6
8.Competences et reconnaissance PAGEREF _Toc514957270 \h 7
9.dispositions finales PAGEREF _Toc514957270 \h 7
9.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc514957271 \h 7 9.2.Dénonciation et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc514957272 \h 7 9.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc514957273 \h 7 9.4.Formalités de dépôt et de publication de l’accord PAGEREF _Toc514957274 \h 7 9.5.Information des salariés PAGEREF _Toc514957275 \h 8
Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.
Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;
La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;
La société ASCOMETAL France Holding, qui a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.
Dès cette opération réalisée, les Parties ont souhaité initier des discussions afin d’identifier les thèmes qui pourraient faire l’objet dès à présent de négociations au niveau du Groupe. A cette fin, les Organisations Syndicales Représentatives de chacune des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord ont été informées de l’ouverture des négociations au niveau du Groupe, étant invitées à désigner des coordinateurs syndicaux de Groupe, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux sont convenus de la conclusion du présent accord, visant à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le Groupe pour l’année 2018, et ce notamment conformément aux articles suivants du Code du travail : L. 2242-10, L. 2242-11 et L. 2242-12.
En conséquence, le présent accord définit :
Les thèmes des négociations conduites au niveau du Groupe pour l’année 2018 ;
La composition de la délégation patronale et salariale à ces négociations ;
Le lieu et le calendrier envisagé des réunions de négociation ;
Les informations nécessaires aux négociations ;
L’aménagement de la périodicité des négociations obligatoires ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties.
Les Parties rappellent enfin leur volonté de faire du dialogue social l’un des piliers de la politique de développement du Groupe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
Composition de la délégation des organisations syndicales représentatives et de la délégation patronale Délégation patronale
La délégation patronale est composée de trois personnes. Délégation salariale
Pour conduire les négociations visées à l’article 3.1 du présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives ont désigné en application de l’article L. 2232-32 du Code du travail, un coordinateur syndical de groupe.
Chaque coordinateur syndical pourra en outre être assisté de trois collaborateurs, salariés d’une des sociétés du Groupe.
Pour conduire les négociations visées à l’article 3.2 du présent accord, la délégation salariale sera composée des parties intéressées de toutes les sociétés du groupe, c’est-à-dire de tout syndicat ayant des élus dans des entreprises du groupe.
A cette occasion, chaque syndicat pourra désigner un représentant pour conduire les négociations. Ce représentant pourra être assisté de trois collaborateurs, salariés d’une des sociétés du Groupe. Thèmes et contenu des négociations envisagées en 2018
Pour l’année 2018, les Parties conviennent que des négociations seront engagées au niveau du Groupe sur les thèmes suivants : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les Parties conviennent de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L. 2242-1, alinéa 1 du Code du travail, « Bloc 1 »).
Ces négociations porteront en particulier :
Sur la conclusion d’un accord d’intéressement de Groupe ;
Sur la conclusion d’un accord de participation de Groupe ;
Sur la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne Groupe (PEG) et PERCO ;
Sur la conclusion d’un accord relatif au temps de travail.
Sur la conclusion d’un accord Groupe relatif aux salaires effectifs qui n’exclura pas la possibilité de discussions au niveau des entreprises sur des sujets spécifiques dans le cadre d’un budget qui pourra être défini lors de la NAO Groupe.
Comité de Groupe
Les Parties conviennent de négocier sur la configuration du Groupe et sur la mise en place du Comité de Groupe, conformément aux articles L.2333-1 et suivants du Code du travail. D’ores et déjà, les parties conviennent des dispositions suivantes :
L’ensemble des entreprises seront représentées au Comité de Groupe,
Le comité de groupe se réunira à minima deux fois par an,
Pour l'exercice de ces missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe poura se faire assister par un expert-comptable rémunéré par la société. Chaque comité d’entreprise aura la possibilité de solliciter une restitution de ses travaux par l’expert-comptable
Calendrier et lieu des négociations calendrier prévisionnel
Au regard des thèmes de négociations envisagés, les Parties sont convenues d’organiser celles-ci selon le calendrier indicatif ci-dessous.
En synthèse, les négociations se dérouleront aux périodes suivantes :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Les négociations relatives à l’épargne salariale (Participation, Intéressement et PEG) se tiendront du 25 mai 2018 au 30 juin 2018 ;
Les négociations relatives aux salaires et au temps de travail se tiendront de fin juin à fin juillet
Comité de Groupe :
Les négociations se tiendront de mi-juillet à fin juillet
lieu des négociations
Les réunions de négociations auront lieu à Paris, de préférence 82 rue d’Hauteville – 75010 PARIS ou dans tout autre lieu à définir. Informations à remettre aux participants Les informations nécessaires au bon déroulement des négociations au regard des thèmes traités seront définies et remises préalablement à la première réunion de chaque thème de négociation ou au plus tard à l’occasion de celle-ci.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations relatives à l’épargne salariale et afin d’assister les Organisations Syndicales Représentatives eu égard au calcul de la Réserve Spéciale de Participation, le Groupe accepte de rémunérer l’expert-comptable du cabinet SECAFI mandaté par les Organisations Syndicales Représentatives, dans la limite du budget maximum fixé par la lettre de mission ci-joint. La mission confiée consistera à constater l’existence de la valorisation comptable des stocks dans les comptes des sociétés du Groupe suite aux récentes opérations de restructurations. Les modalités exactes de cette intervention sont précisées dans la lettre de mission en annexe. Issue des négociations
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque Partie en leur dernier état.
Pour chaque négociation, l’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque Partie et les mesures éventuelles que le Groupe entend appliquer unilatéralement.
Périodicité des autres négociations obligatoires
Au regard de l’importance des négociations à mener en 2018, les Parties sont convenues que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail (Article L. 2242-1, alinéa 2 du Code du travail) et celles portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (Article L. 2242-2 du Code du travail) seront conduites en 2019, soit au niveau de chaque Société, soit au niveau du Groupe.
Competences et reconnaissance
Les parties s’engagent à ouvrir courant du second semestre 2018 des discussions au niveau adapté sur les outils devant permettre une identification des compétences, leurs mesures et reconnaissance.
dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 4 juin 2018, et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2019.
Dénonciation et modalités de suivi de l’accord
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires.
Lors de la dernière réunion de négociation prévue par le présent accord les Parties feront un bilan de ses modalités d’application et évoquerons l’opportunité de sa reconduction pour les prochaines négociations obligatoires. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. Formalités de dépôt et de publication de l’accord L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.
Fait à Hagondange, le 4 juin 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour le Groupe :
Le Groupe ASCOMETAL représenté par ………………………, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par ………………………
La CFE-CGC, représentée par ………………………
La CGT, représentée par ………………………
ANNEXE : lettre de mission expert-comptable secafi
