accord sur la mise en place d’UN Comité Social et Economique au sein de chaque societe du groupe ascométal
ENTRE: Les différentes sociétés du Groupe ASCOMETAL, soit les sociétés suivantes :
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, dont le siège social est situé Avenue de France, 57 300 Hagondange,
La société ASCOMETAL HAGONDANGE, dont le siège social est situé Avenue de France, 57 300 Hagondange,
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Ventillon, Usine de Fos-sur-Mer, 13 771 Fos-sur-Mer,
La société ASCOMETAL LES DUNES, dont le siège social est situé usine des Dunes, 59 495 Leffrinckoucke,
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, dont le siège social est situé Lieu-dit Près à Varois, BP 12, 54 670 Custines
représentées par Madame--, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après dénommées ensemble «
les sociétés du Groupe ASCOMETAL » ou « les Sociétés » ou individuellement « la Société »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur--, en sa qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté, représentative au niveau du Groupe,
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur--, en sa qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté, représentative au niveau du Groupe,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur--, en sa qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté, représentative au niveau du Groupe,
Ci-après dénommées ensemble «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
Les Sociétés du Groupe ASCOMETAL et les Organisations Syndicales signataires sont ci-après dénommées collectivement «
les Parties ».
Préambule Les sociétés du Groupe ASCOMETAL sont actuellement dotées des institutions représentatives du personnel élues suivantes :
Sociétés
Institutions représentatives du personnel élues
ASCOMETAL FRANCE HOLDING
Comité d’Entreprise
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail
Délégués du personnel sur le périmètre du siège, sur celui du CREAS et de Paris
ASCOMETAL HAGONDANGE
Comité d’Entreprise
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail
Délégués du personnel sur le périmètre de la société
ASCOMETAL FOS-SUR-MER
Comité d’Entreprise
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail
Délégués du personnel sur le périmètre de la société
ASCOMETAL LES DUNES
Comité d’Entreprise
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail
Délégués du personnel sur le périmètre de la société
ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS
2 Comités d’Etablissement (CEt Le Marais et CEt Custines) et 1 Comité Central d’Entreprise
2 CHSCT (CHSCT Le Marais et CHSCT Custines)
Délégués du personnel sur le périmètre du Marais et de Custines
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance prévoit notamment que :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat, et au plus tard le 31 décembre 2019 ;
les stipulations des accords collectifs relatives aux Délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et/ou au CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.
Les dernières élections au sein des sociétés du Groupe ASCOMETAL ont eu lieu en octobre et novembre 2016. Des élections partielles ont également eu lieu au sein de la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING en juillet 2018. Les mandats des représentants du personnel des sociétés du Groupe ASCOMETAL devaient donc prendre fin en 2020. Cependant, l’ordonnance du 23 septembre 2017 prévoit que le CSE doit être mis en place le 31 décembre 2019 au plus tard. C’est donc dans ce contexte que les Parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, mais également avec Force Ouvrière, qui avec l’accord des Parties a été invitée à participer à cette négociation en sa qualité d’organisation syndicale représentative au niveau de la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, dans la mesure où l’objet des négociations est la structure des instances représentatives du personnel de chaque société du Groupe. Aux termes de réunions de négociation en date du 24 juin 2019, du 17 juillet 2019, du 24 juillet 2019 et du 27 août 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral au niveau de chaque société avec les organisations syndicales intéressées, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
fixer le périmètre de mise en place du CSE au sein de chaque société du Groupe ASCOMETAL conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;
fixer les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») du CSE au sein des Sociétés qui y sont légalement soumises, de par leur effectif, ou dont la nature de l’activité peut justifier sa mise en place ;
déterminer les autres commissions du CSE pouvant être mises en place au regard des effectifs et de l’activité de chaque Société ; et
prévoir la possibilité de mettre en place des Représentants de Proximité au sein des sociétés de 300 salariés et plus, pour faciliter le fonctionnement du CSE au sein de l’entité concernée.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \t "CWA Titre 3;4;CWA Titre 4;5;CWA Paragraphe numéroté;1" Préambule PAGEREF _Toc18335015 \h 2
TITRE I.Champ d’application et Objet PAGEREF _Toc18335016 \h 7
1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc18335017 \h 7
2.Objet de l’accord PAGEREF _Toc18335018 \h 7
TITRE II.Périmètre de Mise en place du CSE DE chaque société et durée des mandats PAGEREF _Toc18335019 \h 7
3.Sociétés où est mis en place un CSE d’entreprise unique PAGEREF _Toc18335020 \h 7
4.Société où sont mis en place un CSE Central et des CSE d’établissement : la société Ascometal Custines Le Marais PAGEREF _Toc18335021 \h 8
5.Durée des mandats PAGEREF _Toc18335022 \h 9
TITRE III.Le Comité Social et Economique d’Entreprise PAGEREF _Toc18335023 \h 9
6.Attributions du CSE d’Entreprise PAGEREF _Toc18335024 \h 9
7.Composition du CSE d’Entreprise PAGEREF _Toc18335025 \h 9
7.1.Nombre de membres du CSE PAGEREF _Toc18335026 \h 9 7.2.Bureau du CSE PAGEREF _Toc18335027 \h 10 7.3.Référent en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissement sexistes PAGEREF _Toc18335028 \h 11 7.4.Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative PAGEREF _Toc18335029 \h 11 7.4.1.Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc18335030 \h 11 7.4.2.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc18335031 \h 11
8.Fonctionnement du CSE d’Entreprise PAGEREF _Toc18335032 \h 11
8.1.Réunions PAGEREF _Toc18335033 \h 11 8.1.1.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc18335034 \h 11 8.1.2.Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions PAGEREF _Toc18335035 \h 12 8.1.3.Possibilité de faire participer un suppléant aux réunions du CSE où sont présentées les informations trimestrielles dans les sociétés de 300 salariés et plus PAGEREF _Toc18335036 \h 12 8.2.Règlement intérieur PAGEREF _Toc18335037 \h 12 8.3.Heures de délégation PAGEREF _Toc18335038 \h 12 8.3.1.Heures de délégation des membres titulaires PAGEREF _Toc18335039 \h 12 8.3.2.Crédit d’heures spécifiques du secrétaire du CSE PAGEREF _Toc18335040 \h 13 8.4.Ressources PAGEREF _Toc18335041 \h 13 8.4.1.Contributions aux Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc18335042 \h 13 8.4.2.Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc18335043 \h 14
TITRE IV.Le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la société Ascometal Custines Le Marais PAGEREF _Toc18335044 \h 14
9.Le Comité Social et Economique Central de la société Ascométal Custines Le Marais PAGEREF _Toc18335045 \h 14
9.1.Attributions du CSE Central PAGEREF _Toc18335046 \h 14 9.2.Composition PAGEREF _Toc18335047 \h 15 9.3.Fonctionnement PAGEREF _Toc18335048 \h 16 9.3.1.Réunions PAGEREF _Toc18335049 \h 16 9.3.2.Règlement intérieur du CSE Central PAGEREF _Toc18335050 \h 17 9.3.3.Ressources PAGEREF _Toc18335051 \h 17
10.Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la société Ascométal Custines Le Marais PAGEREF _Toc18335052 \h 17
TITRE V.Les Commissions du CSE (d’entreprise ou d’établissement) PAGEREF _Toc18335055 \h 18
11.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») PAGEREF _Toc18335056 \h 18
11.1.Les sociétés concernées PAGEREF _Toc18335057 \h 18 11.2.Composition de la CSSCT au sein des sociétés concernées PAGEREF _Toc18335058 \h 18 11.3.Désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc18335059 \h 19 11.3.1.Modalités de désigation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc18335060 \h 19 11.3.2.Durée des mandats des membres de la CSSCT et remplacements éventuels PAGEREF _Toc18335061 \h 19 11.4.Missions déléguées à la CSSCT PAGEREF _Toc18335062 \h 19 11.5.Modalités de fonctionnement des membres de la CSSCT aux fins d’exercice de leurs missions PAGEREF _Toc18335063 \h 20 11.5.1.Désignation d’un Rapporteur au sein de la CSSCT PAGEREF _Toc18335064 \h 20 11.5.2.Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc18335065 \h 21 11.5.3.Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc18335066 \h 21 A.Temps passé en réunion de la CSSCT et heures de délégation PAGEREF _Toc18335067 \h 21 B.Moyens PAGEREF _Toc18335068 \h 21 11.5.4.Modalités de formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc18335069 \h 22
12.Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc18335070 \h 22
12.1.Les différentes commissions PAGEREF _Toc18335071 \h 22 12.2.La commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail dans les sociétés d’au moins 300 salariés PAGEREF _Toc18335072 \h 22 12.2.1.Composition et modalités de désignation des membres de la Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc18335073 \h 23 12.2.2.Missions de la Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc18335074 \h 23 12.2.3.Modalités de fonctionnement de la Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc18335075 \h 23 A.Désignation d’un rapporteur au sein de la Commission PAGEREF _Toc18335076 \h 23 B.Réunions de la Commission PAGEREF _Toc18335077 \h 23 C.Temps passé en réunion et heures de délégation PAGEREF _Toc18335078 \h 24
TITRE VI.Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc18335079 \h 24
14.Périmètre et nombre de Représentants de Proximité au sein des sociétés concernées PAGEREF _Toc18335081 \h 24
15.Désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc18335082 \h 25
16.Attributions des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc18335083 \h 25
16.1.Attributions conférées aux Représentants de Proximité PAGEREF _Toc18335084 \h 25 16.2.Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc18335085 \h 25
17.Temps passé en réunion et heures de délégation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc18335086 \h 26
TITRE VII.Dispositions finales PAGEREF _Toc18335087 \h 26
18.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc18335088 \h 26
19.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc18335089 \h 26
20.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc18335090 \h 27
21.Dénonciation PAGEREF _Toc18335091 \h 27
22.Formalités de dépot et publicité PAGEREF _Toc18335092 \h 27
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application et Objet Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés du Groupe ASCOMETAL, c’est-à-dire pour rappel :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ; et
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
En cas de nouvelle société intégrant le Groupe ASCOMETAL, cette dernière pourrait être intégrée au périmètre du présent accord par la signature d’un avenant au présent accord. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de :
déterminer :
le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, au sein de chaque société du Groupe ASCOMETAL, conformément aux articles L.2313-1 et s. du Code du travail ;
les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE au sein des Sociétés qui y sont légalement soumises ou dont la nature de l’activité le justifie, en application de l’article L.2315-41 du Code du travail ;
les modalités de mise en place de commissions supplémentaires au sein des CSE, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;
adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein des sociétés du Groupe ASCOMETAL ;
prévoir la mise en place de Représentants de Proximité au sein des Sociétés de 300 salariés et plus, et fixer leurs missions et modalités de fonctionnement.
Pour l’application des dispositions du présent accord, les effectifs de chaque Société seront appréciés, conformément aux dispositions légales prévues par les articles L.1111-2 et s. du Code du travail, à la date du premier tour du scrutin de la délégation du personnel au CSE. Périmètre de Mise en place du CSE DE chaque société et durée des mandats Sociétés où est mis en place un CSE d’entreprise unique Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein des sociétés suivantes du Groupe ASCOMETAL, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
Dès lors, il est convenu de fixer l’établissement distinct au niveau de l’entité juridique ; chacune de ces sociétés aura un CSE d’entreprise unique, conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail. Société où sont mis en place un CSE Central et des CSE d’établissement : la société Ascometal Custines Le Marais Au regard de la définition rappelée à l’article 3 du présent accord, les Parties constatent qu’au niveau de la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, il existe deux établissements distincts, qui serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement (instituées à titre volontaire eu égard aux effectifs de la Société inférieurs à 300 salariés, en application de l’article L.2315-43 du code du travail), et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement. Le périmètre et l’adresse de ces
CSE d’Etablissement (« CSEE ») sont les suivants :
Nom du CSE d’Etablissement
Périmètre du CSE d’Etablissement
Adresse du CSE d’Etablissement
CSE de l’Etablissement Custines (CSEE Custines)
Site de Custines
Lieu-dit Près à Varois, BP 12, 54 670 Custines
CSE de l’Etablissement Le Marais
(CSEE Le Marais)
Site du Marais
9 rue Bénevent, 42000 Saint-Etienne
Un
CSE Central (« CSEC ») sera parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 9 du présent accord.
Durée des mandats
En application des articles L.2314-33 et L.2316-10 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des représentants du personnel au CSE (CSE d’entreprise, CSE d’Etablissement et CSE Central) à quatre ans dans le cadre des prochaines élections.
Au titre des élections suivantes, les Parties reconduiront ou non cette disposition. A défaut, la durée des mandats des représentants du personnel au CSE sera la durée légale. Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les mandats successifs des représentants du personnel au CSE et CSE Central ne seront pas limités à trois mandats successifs quel que soit le nombre des salariés des entreprises ou établissements. Le Comité Social et Economique d’Entreprise Attributions du CSE d’Entreprise Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE d’entreprise a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il exerce :
Les attributions générales, énoncées aux articles L.2312-5 et L.2312-8 du Code du travail, ;
Les attributions prévues par l’article L.2312-9 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Des attributions consultatives récurrentes et ponctuelles dans les conditions fixées par le code du travail et les accords collectifs dans les champs ouverts à la négociation.
S’agissant plus spécifiquement des informations et consultations récurrentes, le CSE d’entreprise de chacune des 4 sociétés du Groupe ASCOMETAL concernées, est consulté sur : La situation économique et financière de l’entreprise, La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, Le cas échéant, sur les conséquences sur la Société des orientations stratégiques du Groupe, conformément à l’accord de groupe conclu le 5 décembre 2018 transférant au Comité de groupe la consultation sur les orientations stratégiques. Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-78 du Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Composition du CSE d’Entreprise Nombre de membres du CSE Chaque CSE est composé :
De l’employeur, ou de son représentant dûment mandaté,
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel de la Société comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel de chaque CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de chaque société ou de chaque établissement distinct du Groupe ASCOMETAL, ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires. Par accord unanime des organisations syndicales existant dans les entreprises, les protocoles d’accords préélectoraux pourront déroger aux règles légales de composition des collèges électoraux. Pour rappel l’article L. 2314-11 du Code du Travail stipule que dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège. Pour rappel l’article R.2314-1 du Code du travail, fixe un nombre de titulaires et de suppléants en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement distinct, dont les tranches correspondantes aux effectifs des sociétés du groupe sont les suivantes :
Effectifs
(Nombre de salariés de l’entreprise ou de l’établissement distinct)
Nombre de membres titulaires*
Nombre de membres suppléants*
50 à 74 4 4 75 à 99 5 5 100 à 124 6 6 125 à 149 7 7 (…)
300 à 399 11 11 400 à 499 12 12 500 à 599 13 13 (…)
*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.
Bureau du CSE
Lors de sa première réunion, chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires, pour la durée des mandats des membres du CSE :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président; et
un secrétaire adjoint, qui remplacera le secrétaire en cas d’absence de celui-ci ;
un trésorier et
un trésorier adjoint, qui remplacera le trésorier en cas d’absence de celui-ci.
Chaque désignation est effectuée à la majorité des voix. En cas de partage des voix, c‘est le candidat le plus âgé qui est élu. En cas de besoin, il pourra être procédé à la révocation des membres du bureau dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leurs désignations. Référent en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissement sexistes Chaque CSE devra également désigner parmi ses membres un référent en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en application de l’article L.2314-1 alinéa 4. Ce référent devra être désigné par une résolution prise à la majorité des membres présents
lors de la première réunion du CSE. Il sera désigné pour la durée des mandats des membres du CSE concerné.
Le référent en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes qui aura identifié une situation à risque disposera du temps nécessaire pour mener son enquête, en référer à la Direction avant que les dispositions nécessaires à faire cesser cette situation soient prises dans les meilleurs délais. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative Représentants syndicaux au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans une Société peut désigner un représentant syndical au CSE de cette Société, en application de l’article L. 2314-2 du Code du travail. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative. - Dans les sociétés de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. - Dans les sociétés de 300 salariés et +, le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail. Ce représentant syndical au CSE disposera d’un crédit d’heures de délégation individuel de 16 heures par mois. Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Responsable des Ressources Humaines de la société concernée, par LRAR, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Fonctionnement du CSE d’Entreprise Réunions Périodicité des réunions Le CSE tiendra au minimum :
Dans les sociétés ou établissements de moins de 300 salariés : 6 réunions par an, à raison en principe d’une réunion tous les deux mois à l’exception du mois d’août compte tenu des périodes de fermeture ;
Dans les entreprises de 300 salariés et plus : 11 réunions par an, à raison en principe d’une réunion par mois à l’exception du mois d’août compte tenu des périodes de fermeture.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de chaque CSE est établi par son président et est communiqué aux participants en début d’année. Il spécifiera les réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que dans les sociétés de 300 salariés et plus celles au cours desquelles seront présentées les informations trimestrielles. Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres élus ayant voix délibérative ou à la demande de l’employeur selon les dispositions légales applicables. L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour ainsi que la documentation nécessaire disponible sont communiqués aux membres 3 jours au moins avant la séance. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, déterminé conformément aux dispositions légales, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Le remplaçant sera choisi dans l’ordre suivant :
Le suppléant élu en tête sur la liste des suppléants du même syndicat, dans le même collège ;
A défaut, le suppléant élu en tête sur la liste des suppléants du même syndicat dans un autre collège ;
A défaut, le premier candidat non élu présenté par le même syndicat sur la liste des titulaires ou celle des suppléants, dans le même collège ;
A défaut, le suppléant du même collège ayant obtenu le plus grand nombre de voix (quelle que soit son appartenance syndicale).
Possibilité de faire participer un suppléant aux réunions du CSE où sont présentées les informations trimestrielles dans les sociétés de 300 salariés et plus Par dérogation à l’article 8.1.2., chaque organisation syndicale représentative au sein d’une société pourra demander à ce qu’un membre suppléant participe avec voix consultative aux réunions du CSE dans les sociétés de 300 salariés et plus, au cours desquelles sont présentées les informations trimestrielles transmises dans les conditions prévues par l’article L.2312-69 du Code du travail. Afin de se préparer à cette réunion, le membre suppléant susvisé bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 1 heure par réunion. Cette demande devra être adressée au Président et au secrétaire au minimum 3 jours avant la date prévue de la réunion. Règlement intérieur Chaque CSE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés qu’il représente pour l'exercice de ses missions.Le règlement intérieur du CSE pourra notamment prévoir la prise en charge des travaux de secrétariat des réunions par un sténotypiste à la charge par l’entreprise. Heures de délégation Heures de délégation des membres titulaires Il est rappelé que le nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de chaque société ou de chaque établissement distinct du Groupe ASCOMETAL, ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préélectoral. Conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, ces crédits d’heures individuelles peuvent être : - utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150 % du crédit mensuel, - mutualisés entre les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), dans la même limite mensuelle de 150 % du crédit mensuel. A cette fin, le membre titulaire du CSE informe l'employeur dans les meilleurs délais permettant l’organisation de l’activité de production, via l’utilisation des bons de délégation, précisant les heures concernées et l’identité des bénéficiaires en cas de mutualisation. En cas de contestation il sera fait référence aux délais de prévenance réglementaires. A cette fin, les parties conviennent que des bons de délégation seront mis en place au sein de chaque Société du Groupe. Crédit d’heures spécifiques du secrétaire du CSE Compte tenu des missions spécifiques du secrétaire du CSE, ce dernier disposera d’une majoration des heures de délégation dont il bénéficier au titre de son mandat, via l’octroi d’un crédit d’heures mensuel complémentaire. Ce crédit d’heures sera fonction de l’effectif de la société ou de l’établissement distinct à la date de mise en place du CSE : Effectifs (Nombre de salariés de l’entreprise ou de l’établissement distinct) Crédit d’heures mensuel complémentaire du secrétaire du CSE 50 à 299 10 heures 300 et plus 35 heures
Ce crédit d’heures est personnel et mensuel, sans possibilité de report. En cas d’absence du secrétaire, ce crédit d’heures peut être conféré au membre du CSE désigné pour le remplacer, via une résolution du CSE. Ressources Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles L.2312-83 et L.2315-61 du Code du travail). Contributions aux Activités Sociales et Culturelles La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée par accord collectif d'entreprise conclu au niveau de chaque société, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10% de l'excédent annuel de ce budget destiné aux activités sociales et culturelles, vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, dans les conditions légales et règlementaires. Subvention de fonctionnement Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10% de l'excédent annuel de ce budget de fonctionnement, vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans les conditions légales et règlementaires. Le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la société Ascometal Custines Le Marais Le Comité Social et Economique Central de la société Ascométal Custines Le Marais Attributions du CSE Central En application des articles L.2316-1 et suivants du Code du travail :
le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
le CSE Central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise, qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise, lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’'introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Le cas échéant, les conséquences sur la Société des orientations stratégiques du Groupe, conformément à l’accord de groupe conclu le 5 décembre 2018 transférant au Comité de groupe la consultation sur les orientations stratégiques.
La situation économique et financière de l’entreprise.
Les avis rendus par le CSE Central sont transmis aux CSE d’Etablissement pour information. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est effectuée au niveau des établissements, lesquels rendant un avis transmis aux membres du CSEC pour information. Composition
Membres du CSE Central
Le CSE Central est composé :
de l’employeur ou de son
représentant mandaté à cet effet ;
Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.
d’une
délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement,
Au regard des effectifs de la Société à la date du présent accord, le nombre de membres serait de 4 au total, sous réserve des dispositions prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral. En application de l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions du Protocole d’Accord Préélectoral.
Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central
Chacun des 2 CSE d’Etablissement procédera à la désignation de ses délégués titulaires et suppléants au CSE Central, ainsi convenu, parmi ses membres. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes : Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats. Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement. Les candidats peuvent être :
pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;
pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret. L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. En cas de partage de voix, le candidat ayant eu le plus de suffrages lors de l’élection du CSE d’Etablissement dans le collège considéré sera proclamé élu. Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.
Bureau du CSE Central
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire ;
un trésorier ;
un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Chaque désignation est effectuée à la majorité des voix. En cas de partage des voix, c‘est le candidat le plus âgé qui est élu. En cas de besoin, il pourra être procédé à la révocation des membres du bureau dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leurs désignations.
Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE Central
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,
Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.
Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du Code du travail, dépendant du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Fonctionnement
Réunions
Périodicité
Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les six mois, alternativement à Custines (siège de la Société) et à l’usine du Marais, sur convocation de son Président. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du Président. L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE Central, et pour information aux secrétaires des CSE d’Etablissement, 8 jours au moins avant la date de réunion. Les avis et décisions du CSE Central sont pris à la majorité des membres titulaires présents ayant voix délibérative et au scrutin à main levée, sauf dans les cas où à un vote à bulletin secret est légalement requis. Les réunions peuvent se tenir par visioconférence dans les conditions légalement prévues.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE Central uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE Central afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Règlement intérieur du CSE Central
Le CSE Central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.
Ressources
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE Central peut se voir verser des ressources par les CSE d’Etablissement dans le cadre d’une convention conclue entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement. Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la société Ascométal Custines Le Marais Attributions En application de l’article L.2316-20 et suivants du Code du travail, chaque CSE d’Etablissement :
a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement,
est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ;
est consulté, s’agissant des consultations récurrentes, sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi, puis transmet son avis aux membres du CSE Central pour information.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2316-23 du Code du travail, le CSE d’Etablissement assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'Etablissement prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Les CSE d’Etablissement peuvent confier au CSE Central la gestion d’activités communes conformément aux dispositions légales.
Composition et fonctionnement Les dispositions régissant la composition et le fonctionnement des CSE d’entreprise sont applicables aux CSE d’Etablissement, dans la limite de l’Etablissement distinct. Les Commissions du CSE (d’entreprise ou d’établissement) La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») Les sociétés concernées Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, une CSSCT doit être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Dans le cadre de la mise en place des CSE en 2019, il est convenu que :
au regard de leurs effectifs d’au moins 300 salariés, une CSSCT doit être créée au sein des CSE des sociétés ASCOMETAL LES DUNES, ASCOMETAL HAGONDANGE, et ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
une CSSCT serait également créée au sein de chaque CSE d’Etablissement de la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, compte tenu de la nature de leurs activités et de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité des salariés, pour une durée équivalente à celle des mandats des membres du CSE élus en 2019.
Ces CSSCT auront le même périmètre d’intervention que le CSE (d’entreprise ou d’établissement) auquel elles sont rattachées. Il sera apprécié lors de chaque renouvellement de CSE, les effectifs de chaque société et la nature de leur activité, pour déterminer si la mise en place d’une CSSCT demeure requise. Il en sera de même pour les autres commissions visées au §.12 du présent accord. Composition de la CSSCT au sein des sociétés concernées La CSSCT est composée :
De
l’employeur, ou de son représentant, qui préside la CSSCT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils puissent être ensemble en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT en application de l’article L. 2315-39).
D’une
délégation du personnel comportant :
Dans les entreprises ou les établissements distincts de moins de 300 salariés :
3 membres du CSE, dont au moins 1 membre du 2ème ou 3ème collège et 1 membre titulaire du CSE pouvant être nommé rapporteur ;
Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés :
4 membres du CSE, dont au moins 1 membre du 2ème ou 3ème collège et 1 membre titulaire du CSE pouvant être nommé rapporteur.
Désignation des membres de la CSSCT
Lors de la première réunion du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE concerné.
Modalités de désigation des membres de la CSSCT Les membres titulaires du CSE procèdent à cette désignation. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats. La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Les sièges seront répartis proportionnellement à la représentativité des organisations syndicales. Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents. Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant. Durée des mandats des membres de la CSSCT et remplacements éventuels Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils peuvent être remplacés en cas de cessation de leur mandat de membre du CSE, selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur désignation. Missions déléguées à la CSSCT Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE concerné, les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert,
de ses attributions consultatives,
et de ses attributions en matière d’exercice du droit d’alerte (droit d’alerte en situation de danger grave et imminent, droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans la Société ou l’établissement distinct qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché).
A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la Société ou l’établissement distinct, notamment en :
Procédant à l’analyse et à la prévention des risques ;
Formulant à son initiative, ou en examinant à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle du salarié ;
De réaliser les visites d’inspection de site sur la base d’un calendrier annuel ;
D’analyser les causes et la fréquence des accidents du travail ;
De réaliser une enquête suite à tout accident du travail grave ; ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail. Modalités de fonctionnement des membres de la CSSCT aux fins d’exercice de leurs missions Désignation d’un Rapporteur au sein de la CSSCT Les membres titulaires du CSE désigne le rapporteur de la CSSCT à la majorité des voix obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE élus au sein de la Commission. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Le rapporteur a pour mission d’établir :
l’ordre du jour des réunions avec le président de la CSSCT,
et, à l’issue de chaque réunion, une synthèse de celle-ci, reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette synthèse est transmise à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle elle se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). Consécutivement, l’employeur communique au rapporteur ses observations sur cette synthèse. En cas de désaccord sur la rédaction de celle-ci, il sera fait mention de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. La synthèse des réunions de la CSSCT peut, après avoir été adoptée, être communiquée aux membres du CSE par le rapporteur de la CSSCT. Le rapporteur rendra par ailleurs compte des travaux de la CSSCT lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, en prenant en compte, le cas échéant, les éléments qui ont pu lui être transmis dans ces domaines par les Représentants de Proximité pour les sociétés au sein desquels ils existent. Réunions de la CSSCT Le président et le rapporteur de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT. La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur. Le nombre de réunions de la CSSCT est de 4 par an. Elle est réunie, dans la mesure du possible, en amont des réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT Temps passé en réunion de la CSSCT et heures de délégation En application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré. En complément les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel individuel d’une durée :
Dans les sociétés ou établissements distincts de moins de 300 salariés : d’1 heure par mois par membre de la CSSCT ;
Dans les sociétés de 300 salariés et plus : de 2 heures par mois par membre de la CSSCT, portées à 5 heures pour le membre ayant la qualité de rapporteur de la CSSCT.
Ce crédit d’heure individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150 % du crédit mensuel, en respectant les conditions de délais et formes fixés par l’article R.2315-5 du Code du travail pour les heures de délégation des membres titulaires du CSE. Il se rajoute aux heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT ayant la qualité de membres titulaires du CSE.
Moyens En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE concerné, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées au CSE, et en particulier de l’accès à la BDES.
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
Modalités de formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. En application de l’article R.2315-17 du Code du travail, la demande de formation doit être faite à l’employeur au moins 30 jours avant le début du congé, selon les conditions de forme et de contenu réglementairement prévues. Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; et
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Il est convenu que la durée de cette formation sera pour les membres du CSE (titulaires et suppléants) :
Dans les sociétés de moins de 300 salariés : de 3 jours ;
Dans les sociétés de 300 salariés et plus : de 5 jours.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail). Les autres commissions du CSE Les différentes commissions Les Parties sont convenues qu’en remplacement des 3 commissions prévues par la loi à titre supplétif, il sera créé une
Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (« Commission Egalité et QVT ») dans les sociétés d’au moins 300 salariés.
Par ailleurs, chaque Société pourra instituer une commission supplémentaire par accord collectif d’entreprise majoritaire au sens de l’article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail, aux fins de gérer les Œuvres Sociales du CSE.
Les accords d'entreprises existants, régissant les moyens et le fonctionnement des œuvres sociales seront reconduits sur la base des dispositions existantes. Une négociation devra être engagée au sein de la Société MARCUS afin d’aboutir à un accord similaire considérant des moyens adaptés à la taille de la société. La commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail dans les sociétés d’au moins 300 salariés Composition et modalités de désignation des membres de la Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail La Commission Egalité et QVT est composée :
De
l’employeur, ou de son représentant, qui préside la Commission.
D’une
délégation du personnel comportant 3 membres du CSE choisis parmi les titulaires ou suppléants, dont au moins 1 membre du 2ème ou 3ème collège et 1 membre qui aura la qualité de rapporteur. Les sièges seront répartis proportionnellement à la représentativité des organisations syndicales.
Les membres de la Commission, dont le rapporteur, sont désignés par chaque CSE concerné
lors de sa première réunion selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT (cf. §. 11.3.1).
Les membres de la Commission sont désignés pour la durée de mandat des membres du CSE. Ils peuvent être remplacés en cas de départ de la Société, selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur désignation. Missions de la Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail La Commission Egalité et QVT est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
Faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Modalités de fonctionnement de la Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail Désignation d’un rapporteur au sein de la Commission Les membres titulaires du CSE désigne le rapporteur de la Commission à la majorité des voix parmi les membres de la Commission. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Il a pour mission d’établir : (i)l’ordre du jour des réunions avec le président de la Commission, (ii)et, à l’issue de chaque réunion, une synthèse de celle-ci, reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de conditions de travail. A ce titre, le rapporteur, s’il n’est pas déjà membre titulaire du CSE, pourra participer aux réunions du CSE correspondantes avec voix consultative. Chaque synthèse d’une réunion de la Commission Egalité et QVT est adoptée et communiquée selon les mêmes modalités que celles prévues pour la synthèse des réunions de la CSSCT. Réunions de la Commission La Commission Egalité et QVT du CSE sera réunie à l’initiative de l’employeur. Le président et le rapporteur de la Commission élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la Commission. Le nombre de réunions de la Commission Egalité et QVT est de 3 par an. Elle est réunie, dans la mesure du possible, en amont des réunions du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Au titre de ses travaux :
La Commission peut demander à entendre, après accord du représentant de la Société concerné tout salarié ou dirigeant de cette Société, compétent au regard de leur mission ;
la Commission établi, sous la coordination du Président et du Rapporteur de la Commission, un rapport annuel d’activité, adopté à la majorité des membres présents en Commission.
Ledit rapport est présenté par le Président de la commission pour débat et présentation au CSE. Temps passé en réunion et heures de délégation Le temps passé en réunion par les membres de la Commission Egalité et QVT est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de la durée annuelle globale de 30 heures de réunion (applicable pour toutes les Commissions du CSE, hors CSSCT). Pour garantir une bonne gestion de ce plafond, le secrétaire du CSE transmet au Responsable Ressources Humaines la date de la réunion de la commission, les noms des participants à ces réunions, et la durée de cette réunion, au plus tard dans les 8 jours suivant chaque réunion. La durée de la réunion de chaque commission est déduite de cette durée annuelle globale. Enfin, les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres des commissions du CSE. Le rapporteur de la Commission Egalité et QVT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel individuel d’une durée de 2 heures par réunion, en complément des éventuelles heures de délégation dont il dispose s’il est membre titulaire du CSE. Les Représentants de Proximité Les sociétés concernées Des Représentants de Proximité pourront être désignés au sein des sociétés de 300 salariés et plus, dans l’objectif de faciliter le fonctionnement du CSE et d’apporter des réponses au fil de l’eau relatives au bien être des collaborateurs. Les sociétés concernées au jour de la conclusion du présent accord sont les suivantes :
Ascométal Les Dunes,
Ascométal Fos sur Mer,
Ascométal Hagondange.
Périmètre et nombre de Représentants de Proximité au sein des sociétés concernées Des Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place du CSE parmi les membres titulaires du CSE. Le nombre de Représentants de Proximité est de 3, dont 1 membre de l’encadrement, au sein de chaque société concernée. Le périmètre d’intervention des Représentants de proximité sera la société. Désignation des Représentants de Proximité Les Représentants de Proximité sont désignés par chaque CSE concerné
lors de sa première réunion selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT (cf. §. 11.3.1.), sous les réserves suivantes :
Les candidats aux fonctions de Représentants de Proximité devront être membre élu titulaire du CSE, et être volontaire pour exercer ces fonctions. Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée de mandat des membres du CSE. En cas de cessation anticipée des fonctions, le ou les Représentants de Proximité seront remplacés selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur désignation. Attributions des Représentants de Proximité Attributions conférées aux Représentants de Proximité Les Représentants de Proximité auront pour mission
:
d’être à « l’écoute du terrain » des salariés, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse en concertation avec le représentant de la Direction compétent concerné par le sujet posé ;
de transmettre au CSE (ou le cas échéant à la CSSCT), les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, selon la procédure prévue ci-après ;
de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :
étant vecteur de la communication interne ;
identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.
A cette fin, les Représentants de Proximité auront la possibilité de demander la mise en place de groupes de travail dont ils pourront assurer la présidence et dont l’objet devra être d’améliorer le bien-être au travail des collaborateurs. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité Chaque Représentant de Proximité disposera des libertés de circulation et de prise de contact avec les salariés. L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable des Ressources Humaines ou tout autre représentant de la Direction concerné par le sujet à traiter. Les Représentants de Proximité seront réunis tous les deux mois sur convocation du Responsable des Ressources Humaines. Lors de ces réunions :
Il sera traité des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE ;
Il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et le Responsable des Ressources Humaines, des questions impliquant la saisine du CSE ou de la CSSCT, dès lors que celles-ci n’ont pas pu être traitées lors de la réunion ou qu’un désaccord est apparu sur la solution à apporter.
Ces questions seront alors transmises à l’employeur, et au secrétaire du CSE et/ou au rapporteur de la CSSCT pour qu’ils apprécient :
s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion ;
et s’il convient d’envisager la participation du Représentant de Proximité avec voix consultative au prochain CSE de la Société. Une telle participation pourra être décidé par commun accord du secrétaire du CSE et du président du CSE.
Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux Représentants de Proximité. Temps passé en réunion et heures de délégation des Représentants de Proximité Le temps passé en réunion par les Représentants de Proximité est considéré comme du temps de travail effectif. En outre, chaque Représentant de Proximité pourra bénéficier d’un crédit d’heures individuel de délégation de 2 heures par mois. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein du Groupe ASCOMETAL et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel). Par exception, « l’Accord relatif à la configuration du Groupe Ascométal et au fonctionnement du Comité de Groupe » en date du 27 septembre 2018 et « l’Accord de Groupe transférant la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Comité de Groupe » du 5 décembre 2018, demeurent en vigueur. Révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait :
courant 2020,
puis dans les 6 mois précédant le renouvellement du CSE de chaque société du Groupe ASCOMETAL.
Il sera notamment à cette occasion apprécié les effectifs de chaque société aux fins d’acter si le maintien des organes conditionnés à l’atteinte d’un effectif se justifie ou non. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Formalités de dépot et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans une des sociétés du Groupe ASCOMETAL, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz, en un exemplaire ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant des sociétés du Groupe, sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »), en deux versions électroniques dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénom, paraphe ou signature de personne physique.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux des Sociétés prévus à cet effet, ou tout autre support de communication.
Fait à Hagondange, le 30 Septembre 2019,
En 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour le Groupe ASCOMETAL,, Directrice des Ressources Humaines
