Article 1. Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc31279749 \h 3
Article 2. Objet de l’avenant PAGEREF _Toc31279750 \h 3
Article 3. Nouvelle rédaction de l’article 3.2. de l’accord du 5 décembre 2018 PAGEREF _Toc31279751 \h 3
Article 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc31279752 \h 5
4.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc31279753 \h 5 4.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc31279757 \h 5 4.3Différends PAGEREF _Toc31279759 \h 6 4.4Formalités de dépôt et de publication de l’accord PAGEREF _Toc31279760 \h 6 4.5Information des salariés PAGEREF _Toc31279761 \h 6
Préambule
Compte tenu, d’une part, des élections CSE intervenues le 2 décembre 2019 au sein des seules sociétés ASCOMETAL Fos-sur-Mer, ASCOMETAL Les Dunes, ASCOMETAL Custines Le Marais et ASCOMETAL France Holding et d’autre part, du décalage des opérations électorales au sein de la société ASCOMETAL Hagondange SAS faute de signature du protocole d’accord préélectoral et de leur report en mars 2020, les Parties se sont entendues sur la modification du calendrier des réunions du Comité de Groupe.
En conséquence, les dispositions de l’article 3-2 de l’accord du 5 décembre 2018 transférant la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Groupe sont modifiés, selon les dispositions prévues à l’article 3 du présent avenant.
Les autres articles de l’accord susvisé sont inchangés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
Article 2. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’article 3-2 de l’accord du 5 décembre 2018 transférant la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Groupe, et en particulier le calendrier des réunions annuelles du Comité de Groupe.
Article 3. Nouvelle rédaction de l’article 3.2. de l’accord du 5 décembre 2018
Les Parties sont convenues de rédiger ainsi l’article 3.2. de l’Accord du 5 décembre 2018, en lieu et place de la rédaction initiale : « Compte tenu de l’organisation au niveau du Comité de Groupe de la consultation sur les orientations stratégiques, le nombre de réunions annuelles du Comité de Groupe sera de 3 réunions, au lieu des 2 réunions prévues à l’article 6.3 de l’Accord sur le Comité de Groupe du 27 septembre 2018. Ces réunions auront pour ordre du jour :
D’une part, la mission générale d’information du Comité de Groupe, prévue par l’article L.2332-1 du Code du travail, et rappelée à l’article 7 de l’Accord sur le Comité de Groupe, s’agissant de la 1ère et de la 3ème réunion annuelle ;
D’autre part, la consultation du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques, s’agissant de la 1ère et de la 2ème réunion annuelle.
Pour permettre au Comité de Groupe de rendre un avis sur les orientations stratégiques, le contenu et les dates de ces réunions seront les suivantes pour les années 2020 et 2021, étant précisé qu’elles se substituent aux dates envisagées dans l’article 6.6. de l’Accord sur le Comité de Groupe. Nombre de réunions
Contenu des réunions Dates des réunions pour les années 2020 et 2021
2020
2021
1ère Réunion Remise des informations, prévues par l’article 3.4 de l’accord, à savoir :
Informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles
BDES de chaque entreprise.
Point de départ de la mission de l’expert-comptable (article 3.3. de l’accord). Avril Février 2ème Réunion Présentation du rapport de l’expert-comptable sur le volet « orientations stratégiques », au titre des article L.2323-10 et L.2323-11 du Code du travail Avis du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques Juin Avril 3ème Réunion Présentation du rapport de l’expert-comptable sur le volet « situation financière et les comptes », au titre de l’article L.2332-1 du code du travail Point sur la réalisation du budget à mi-parcours Juillet Juillet
Il est convenu entre les Parties que :
Les informations prévues par l’article 3.4. de l’accord de Groupe du 5 décembre 2018 transférant la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Groupe seront mises à disposition du Comité de Groupe lors de la convocation à la 1ère réunion, adressée au moins 15 jours calendaires avant la réunion (article 6.4. de l’Accord sur le Comité de Groupe). S’agissant des comptes, des bilans consolidés et des rapports du commissaire aux comptes, ils seront communiqués lorsqu’ils sont établis ;
La 2ème réunion annuelle aura lieu dans le délai de deux mois après la date de la 1ère réunion ;
L’expert-comptable assistant le Comité de Groupe devra avoir adressé le volet de son rapport sur les orientations stratégiques en amont, pour qu’il puisse être joint à la convocation à la 2ème réunion adressée au moins 15 jours calendaires avant celle-ci.
Le Comité de Groupe émettra un avis sur les orientations stratégiques lors de la 2ème réunion annuelle, ou en tout état de cause dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la 1ère réunion. En l’absence d’avis dans ce délai, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
La 3ème réunion annuelle aura lieu au mois de juillet et se tiendra en application de l’article L.2332-1 du code du travail.
L’expert-comptable le Comité de Groupe devra avoir adressé le volet de son rapport sur la situation financière et les comptes en amont, pour qu’il puisse être joint à la convocation à la 3ème réunion adressée au moins 15 jours calendaires avant celle-ci ».
Article 4. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
En tant qu’avenant à l’accord de Groupe du 5 décembre 2018 transférant la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du comité de groupe, le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application de l’accord du 5 décembre 2018.
Il annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages en vigueur au sein du Groupe et portant sur le même objet, et notamment celles de l’accord de Groupe du 5 décembre 2018 et celles de l’accord sur le Comité de Groupe du 27 septembre 2018.
Révision de l’accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Différends
Les différends éventuels qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent Accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction du groupe ASCOMETAL, et les organisations syndicales signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie le plus diligente.
Formalités de dépôt et de publication de l’accord
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.
Fait à Hagondange, le 11 février 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour le Groupe :
Le Groupe ASCOMETAL représenté, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée
La CGT, représentée par
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’avenant à l’accord collectif de groupe du 5 décembre 2018 transférant la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Comité de Groupe :
