AVENANT N° 1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU LE 23 DECEMBRE 2019
Entre d’une part,
- l’ASEPT des Charentes 1, boulevard Vladimir 17100 SAINTES
représentée par , Directrice Déléguée
Et d’autre part,
- les salariés de l’ASEPT des Charentes, consultés sur le projet d’avenant par référendum le 24 juin 2024.
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, l’ASEPT des Charentes dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a soumis au référendum un accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Celui-ci a été adopté le 23 décembre 2019. Afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, un avenant a été proposé selon les mêmes modalités afin d’offrir la possibilité de recourir à un compte épargne temps ainsi que d’élargir les plages horaires de travail.
Article 1 :
Le 1er paragraphe de l’article 3 « Continuité du service public » du Titre 1 est modifié comme suit :
« Afin d’assurer la continuité du service, le pourcentage de personnes présentes simultanément de 9 heures 15 à 16 heures 00, en dehors de la période du repas, doit au moins être égal à 50% de l’effectif de chaque service sur chaque site.»
Article 2 :
Un titre 8 intitulé « Compte épargne temps » et 7 articles y afférent sont créés :
« TITRE 8 : Compte épargne temps
Article 1 : Objet
Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux salariés d’épargner des droits à congés rémunérés dans les conditions d’acquisition et d’alimentation prévues dans le présent titre.
Article 2 : Bénéficiaires
Le compte épargne temps est ouvert à l’ensemble des salariés employés en contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de l’ASEPT des Charentes.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 3 : Alimentation
L’alimentation du compte est opérée sur demande formalisée du salarié et par jour entier.
Peuvent ainsi alimenter le compte épargne temps :
tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux,
les jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté prévus par la Convention Collective de Travail,
les congés de fractionnement non consommés au 31 mai de chaque année,
les jours de repos octroyés au titre de la répartition dans un cadre annuel et dans la limite de 11 jours par année civile,
les jours acquis au titre des horaires individualisés dans la limite de 11 jours par année civile.
Pour un salarié à temps plein, le nombre de jours ainsi épargnés par année est limité à 20. Le nombre de jours placés sur le compte épargne temps ne peut excéder 100.
Ces seuils sont proratisés en fonction du taux d’activité.
Article 4 : Utilisation des droits
Les salariés peuvent notamment recourir au compte épargne temps pour les motifs suivants : - congé parental d’éducation, - congé pour création d’entreprise, - congé de proche aidant ou de solidarité familiale, - congé sabbatique, - congé sans solde au sens de la Convention Collective de Travail.
Les congés positionnés dans le compte épargne temps doivent être utilisés :
Pour les collaborateurs de moins de 55 ans : dans les cinq ans qui suivent l’année de leur enregistrement au compte. Cette période de cinq ans s’apprécie par année civile quelle que soit la date de dépôt au compte.
Pour les collaborateurs de 55 ans et plus sans limitation de durée.
La consommation se réalise par jour entier.
Article 5 : Demande de congés et délai de prévenance
La demande de congés est formulée au responsable. Elle est soumise aux délais de prévenance suivants, quels que soient les motifs d’absence sollicités : - une semaine pour une absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés, - un mois pour une absence comprise entre 6 et 20 jours ouvrés, - deux mois pour une absence supérieure à 20 jours ouvrés.
Le délai de prévenance concernant un départ dans le cadre d’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale pourra être réduit après examen dérogatoire par le responsable.
Article 6 : Mécanisme d’indemnisation
Les parties s’accordent sur le principe général suivant : les journées placées dans le cadre du compte épargne temps sont prioritairement destinées à être consommées dans le cadre de congés effectifs correspondant aux motifs de départ retenus à l’article 4 et selon les modalités précisées à l’article 5 du présent titre.
En cas de rupture du contrat de travail et lorsqu’il est constaté l’impossibilité de solder le compte épargne temps, les droits restants donnent lieu au paiement d’une indemnité compensatrice versée au moment du paiement du dernier salaire. L’indemnisation est calculée sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat.
Les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés. L’indemnisation est calculée sur la base du salaire perçu à la date du décès du salarié.
Article 7 : Versement des jours épargnés sur le régime de retraite supplémentaire
La loi de modernisation portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert la possibilité, en cas de dispositions expresses au sein de l’accord d’entreprise prévoyant un compte épargne temps, de déposer la contrepartie financière des droits inscrits sur le CET sur le compte personnel constitué auprès d’une institution de prévoyance complémentaire.
Au sein de l’ASEPT des Charentes et au jour de la signature du présent avenant, les salariés sont affiliés au régime de retraite supplémentaire CCPMA PREVOYANCE. Ils peuvent compléter chaque année les cotisations obligatoires par le versement sur le compte personnel de la valeur en euros des droits inscrits sur le CET. La demande pourra être faite à l’employeur une fois par an au cours du mois de septembre pour une mise en œuvre au mois d’octobre.
Conformément aux dispositions du décret n°2011-1449, les jours versés sur le régime de retraite supplémentaire sont valorisés à hauteur de l’indemnité de congés payés définie par le Code du Travail (articles L. 3141-22 à L. 3141-25). Cette valorisation est effectuée par l’employeur qui verse ensuite ces sommes à l’organisme de retraite supplémentaire.
Les jours versés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite de 10 jours par an. Au-delà, ils sont intégrés au revenu imposable et soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
Dans le cadre de ce dispositif, l’employeur fournit au salarié l’état des sommes versées en vue de la déclaration d’impôt sur le revenu et de la mise à jour de l’enveloppe de retraite individuelle par l’administration fiscale. »
Article 3 :
A l’article 3 « Continuité de service » du Règlement d’Horaire Variable (annexe à l’Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail) est ajouté le paragraphe suivant : « Concernant les veilles de jours fériés ou de week-ends fériés, il est acté de la possibilité d’un départ à 16h00 pour l’ensemble des services de l’entreprise »
Article 4 :
Le tableau de l’article 4 « Horaires de travail » du Règlement d’Horaire Variable (annexe à l’Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail) est annulé et remplacé par celui-ci :
Plage mobile
matin
Plage fixe
matin
Plage mobile
déjeuner
Plage fixe après-midi
Plage mobile après-midi
Journée
7h40 à 9h15
9h15 à 11h30
11h30 à 14h00
14h00 à 16h00
16h00 à 18h00
½ journée
matin
7h40 à 9h15
9h15 à 11h30
11h30 à 13h00
½ journée
après-midi
12h15 à 14h00
14h00 à 16h00
16h00 à 18h00
Article 5 :
Article 5-1 : Entrée en vigueur et durée Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5-2 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant Conformément au Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient. Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Saintes, le 24 juin 2024 en 3 exemplaires originaux.
